Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-25, 2101239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation du titre exécutoire : Le tribunal a constaté que le titre exécutoire ne précisait pas les bases de la liquidation de la créance, ce qui constitue une irrégularité. Selon le décret du 7 novembre 2012, un titre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation. Le tribunal a donc annulé le titre exécutoire, en se fondant sur le fait que les requérants n'avaient pas reçu notification adéquate du titre.

3. Rejet des conclusions de décharge et de remboursement : Bien que le titre ait été annulé pour vice de forme, le tribunal a précisé que cela n'entraînait pas automatiquement la décharge de l'obligation de paiement. Il a souligné que l'annulation pour vice de forme ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance, et a donc rejeté les demandes de décharge et de remboursement.

Interprétations et citations légales

2. Sur le titre exécutoire : Le tribunal a appliqué le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui exige que "toute créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation". L'absence de ces informations dans le titre contesté a conduit à son annulation, car les requérants n'avaient pas été informés des éléments de calcul justifiant la somme réclamée.

3. Sur la décharge et le remboursement : Le tribunal a précisé que l'annulation d'un titre exécutoire pour vice de forme ne signifie pas que la créance est éteinte. Il a rappelé que "lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien fondé du titre". Dans ce cas, aucun des moyens soulevés par M. et Mme A n'a été jugé fondé pour justifier une décharge.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des considérations de forme concernant le titre exécutoire, tout en maintenant la validité de la créance en question.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février 2021 et 15 décembre 2021, M. B A et Mme D A, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2019 d'un montant de 6 300 euros émis à leur encontre par la commune de Montoison au titre de la participation forfaitaire pour l'assainissement collectif (PFAC) de l'année 2019, ensemble la mise en demeure du 29 septembre 2020 émise en vue du recouvrement de cette somme ainsi que la décision du 23 décembre 2020 qui rejette leur recours gracieux tendant à la restitution de la somme de 4 200 euros ;

2°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 6 300 euros ;

3°) de condamner la commune de Montoison à leur restituer la somme de 6 300 euros, qu'ils estiment avoir indûment versée pour le financement de l'assainissement collectif, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Montoison la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la mise en demeure de payée est entachée d'illégalité dès lors que le titre exécutoire ne leur a pas été transmis ;

- l'indication des bases de la liquidation du titre de recettes est insuffisante ;

- la commune a exigé le paiement de la PFAC alors que le raccordement n'avait pas eu lieu en méconnaissance de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ;

- à supposer que la délibération du 12 décembre 2016 instituant le montant de la PFAC s'applique aux logements issus d'une opération de division, celle-ci est illégale puisque le montant excède le seuil de 80 % prescrit par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ;

- les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ne prévoient pas l'assujettissement à la PFAC à la division d'un immeuble déjà raccordé.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Montoison, représentée par Me Lamamra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure du 29 septembre 2020 sont irrecevables en ce que cette décision ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Coutarel, première conseillère,

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

- et les observations de Me Lamamra, avocat de la commune de Montoison.

Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme A, a été enregistrée le 16 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 juillet 2018, M. et Mme A ont obtenu un permis de construire portant sur l'aménagement et la surélévation d'un bâtiment en vue de la création de quatre logements. Un titre exécutoire a été émis le 31 décembre 2019 pour le recouvrement d'une somme de 8 400 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Le 29 septembre 2020, une mise en demeure de payer la somme de 6 300 euros a été adressée à M. A tenant compte d'une remise de 2 100 euros. Le recours gracieux présenté par M. et Mme A en vue du remboursement de la somme de 4 200 euros a été rejeté par une décision du 23 décembre 2020. Dans la présente instance, M. et Mme A demandent l'annulation du titre de recette émis le 31 décembre 2019, de la mise en demeure en date du 29 septembre 2020 et de la décision portant rejet de leur recours gracieux ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 300 euros et le remboursement de cette somme.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mise en demeure :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. "

3. La mise en demeure par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée en application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dépourvue de tout effet décisoire, ne constitue pas un acte faisant grief. Par suite, la mise en demeure du 29 septembre 2020 n'est pas un acte faisant grief et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. En revanche, les dispositions précitées n'imposent pas l'indication des dispositions légales et réglementaires constituant le fondement de la créance.

5. Le titre exécutoire contesté émis le 31 décembre 2019, qui mentionne uniquement en objet " Participation pour le financement de l'assainissement collectif - PC 026 208 18 D0016 ", ne précise ni les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Si la commune de Montoison fait valoir que les intéressés ont eu connaissance de ces éléments par une attestation du maire du 7 janvier 2020 jointe à la notification du titre, d'une part, il est constant que les requérants n'ont pas reçu notification du titre en litige adressé par lettre simple, d'autre part, l'état exécutoire ne fait pas référence à cette pièce, ni à aucun autre document précisant les bases de la liquidation et les éléments de calcul de la somme réclamée. Dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 31 décembre 2019. Par voie de conséquence, la décision du maire de Montoison du 23 décembre 2020 rejetant le recours gracieux des requérants est également annulée.

Sur les conclusions à fin de décharge et de remboursement :

6. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre, statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

7. L'annulation du titre exécutoire du 31 décembre 2019 résultant seulement d'un vice de forme, n'implique pas, aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptible de la fonder, que M. et Mme A soient déchargés de l'obligation de payer la somme de 6 300 euros dont le titre de perception en litige les a désignés débiteurs. Par suite leurs conclusions aux fins de décharge et de remboursement doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune au titre de ces dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par M. et Mme A sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er :Le titre exécutoire émis le 31 décembre 2019 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 23 décembre 2020 sont annulés. Article 2 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D A et à la commune de Montoison.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme C et Mme Coutarel, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.

La rapporteure,

A. Coutarel

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

V. Barnier

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.