Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-25, 2300710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent."

2. Procédure régulière : Le tribunal a confirmé que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII était régulier et que la requérante ne pouvait pas invoquer d'irrégularité dans la procédure.

> "L'avis est régulier en la forme."

3. État de santé et traitement : Concernant l'état de santé de Mme B, le tribunal a noté que, bien que son état nécessitait une prise en charge médicale, le collège des médecins avait conclu qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Les attestations fournies par Mme B n'ont pas suffi à contredire cet avis.

> "Mme B ne justifie pas que seul le Vedolizumab pourrait lui être prescrit."

4. Droits au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits de Mme B, en tenant compte de ses attaches familiales en Algérie.

> "Le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit [...] au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité."

2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences sous certaines conditions.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Code de justice administrative : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative interdisent d'appliquer les frais de justice à l'État lorsque celui-ci n'est pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance."

Cette décision illustre l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des droits fondamentaux, tout en soulignant les limites de la protection accordée aux étrangers en matière de séjour en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un vice de procédure quant à l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet de l'Isère s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- il méconnaît le paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête et invite la juridiction à saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour la transmission de l'entier dossier du rapport médical.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pfauwadel,

- les observations de Me Huard, avocat de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C épouse B, ressortissante algérienne née en 1954, est entrée sur le territoire français le 9 novembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a bénéficié d'un titre de séjour temporaire " étranger malade " valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2022. Par l'arrêté attaqué du 19 décembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme B. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un avis a été émis le 2 août 2022 par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) régulièrement désignés à cet effet, qu'un rapport médical a été préalablement établi par un médecin ne faisant pas partie du collège et que l'avis est régulier en la forme. La requérante n'est donc pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure ayant précédé la décision attaquée.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère s'est cru lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 2 août 2022.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien: " [] Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [] 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d 'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.[] ".

6. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre de bronchectasies avec des infections respiratoires fréquentes et des hémoptysies. Par un premier avis du 15 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII avait estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par un second avis du 2 août 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Mme B justifie que le Vedolizumab qui lui est administré n'est pas disponible en Algérie. Toutefois, les attestations produites ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII dès lors que Mme B ne justifie pas que seul le Vedolizumab pourrait lui être prescrit et qu'aucun autre médicament adapté à son état de santé ne serait disponible dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

9. Mme B soutient qu'elle a un frère et une sœur en France, qu'elle est sans nouvelle de son époux depuis 1996, que ses liens familiaux sont en France et non en Algérie et que l'interruption de son traitement remettrait gravement en cause son intégrité physique et morale. Toutefois, à supposer établie la circonstance que son frère et sa sœur résident sur le territoire français, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses trois enfants. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour de la requérante en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la demande de titre a été refusée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas entaché le refus de séjour d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10 En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour.

11. En second lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obligation de quitter le territoire français à Mme B ni entaché l'obligation de quitter le territoire français d'erreur manifeste d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, première conseillère,

Mme Coutarel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

T. Pfauwadel

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

C. Bailleul

La greffière,

V. Barnier

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300710