Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-27, 2002359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Heures supplémentaires : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le nombre d'heures supplémentaires réclamées, et a noté que la commune n'avait pas mis en place un cycle de travail déterminé, ce qui aurait nécessité un décompte précis des heures. Ainsi, la faute de la commune n'a pas été établie.

3. Temps de repas : Le tribunal a jugé que les temps de repas de M. A devaient être considérés comme du temps de travail effectif, car il était tenu de surveiller les enfants pendant ces périodes. La commune a donc été reconnue responsable du non-paiement de ces heures.

4. Temps de pause : Les arguments de M. A concernant le non-respect des temps de pause n'ont pas été retenus, le tribunal n'ayant pas trouvé de preuves suffisantes pour établir une faute de la commune à cet égard.

5. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé que la commune devait verser des frais à M. A, considérant qu'il n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Heures supplémentaires : Le tribunal a fait référence à l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, qui limite le nombre d'heures supplémentaires pouvant être réalisées. Le tribunal a noté que M. A n'a pas prouvé qu'il avait dépassé le quota autorisé.

3. Temps de travail effectif : Selon l'article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, "la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur". Le tribunal a interprété cette définition pour conclure que les temps de repas de M. A devaient être rémunérés, car il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles.

4. Temps de pause : L'article 3 du décret n°2000-815 précise les garanties minimales concernant l'organisation du travail, y compris les temps de pause. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas démontré qu'il avait travaillé plus de six heures sans pause, ce qui a conduit au rejet de ses demandes sur ce point.

5. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie perdante doit payer les frais exposés". Le tribunal a jugé que M. A n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit à la condamnation de la commune à verser des frais à M. A.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les textes législatifs et réglementaires pour trancher le litige, en se basant sur les faits et les preuves présentées par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 21 avril 2020, le 13 avril 2021 et le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Florian Borg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 12 276,03 euros brut au titre des heures supplémentaires, de nuit et de dimanche et jours fériés ;

2°) de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des temps de pause et de repos non respectés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-Plaisance la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commune de Neuilly-Plaisance a commis une faute en le faisant travailler au-delà du quota d'heures autorisé ;

- ses heures de travail effectif doivent être rémunérées ;

- la responsabilité de la commune est engagée au titre du non-respect de ses temps de pause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par Me Trecat, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation de M. A au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le Tribunal administratif de Grenoble est territorialement incompétent ;

- la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

- les heures pour lesquelles est demandée une rémunération correspondent à un temps de présence et non à un temps de travail effectif.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'une collectivité ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas : en ce qui concerne les conclusions pécuniaires en paiement des heures supplémentaires, l'article 6 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 rendu applicables aux agents non titulaires de droit public limite le nombre d'heures supplémentaires pouvant être mensuellement réalisées à 25 heures.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. A a répondu au moyen d'ordre public en précisant qu'il n'est pas demandé au Tribunal une régularisation des heures effectuées, mais bien une réparation du préjudice subi.

En réponse au courrier du Tribunal du 21 septembre dernier, la commune a précisé, le 29 septembre 2023, qu'aucun cycle particulier de travail n'a été mis en œuvre.

Par ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ;

- le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Vial-Pailler,

- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

- et les observations de Me Horeau, représentant la commune de Neuilly-Plaisance.

Considérant ce qui suit

1. M. A, a été engagé par la commune de Neuilly-Plaisance, en vertu de différents contrats, pour occuper le poste d'adjoint d'animation pour les périodes suivantes : du 3 février 2017 au 24 août 2017, du 23 mars 2018 au 24 août 2018, du 13 septembre 2018 au 21 octobre 2018 et du 5 novembre 2018 au 30 juin 2019. Ces contrats ont été intégralement exécutés au sein de l'établissement Le Choucas, situé à Sixt-Fer-à-Cheval, en Haute-Savoie. Par un courrier électronique du 31 octobre 2019 adressé à la gestionnaire des ressources humaines de la commune de Neuilly-Plaisance, le requérant a demandé le paiement de 1 264 heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019. Par une décision du 10 février 2020, le maire de la commune a fait droit à sa demande de rémunération pour un total de 519,37 heures et a rejeté le surplus.

Sur la compétence du Tribunal administratif de Grenoble :

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " Le litige concerne un agent territorial affecté à l'établissement Le Choucas situé en Haute-Savoie. Par conséquent, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation :

S'agissant des heures supplémentaires et des temps de repas :

3. Aux termes de l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ". Selon l'article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ". Selon l'article 4 du décret n°2000-815 : " Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social d'administration paritaire ministériel. À défaut, elles sont indemnisées. " Enfin, l'article 6 du décret prévoit que " La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. / Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée. / Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents. Pour une période de référence portant sur la quinzaine ou le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de douze heures. / L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes d'une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ. / Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent doit être opéré. Tout agent est tenu de se soumettre à ces modalités de contrôle ".

4. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient, en premier lieu, à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés. Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Neuilly-Plaisance n'a pas entendu mettre en place un cycle de travail déterminé pour l'établissement Le Choucas ou mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient le requérant, un régime d'horaires variables, ce qui aurait nécessité la mise en place d'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent en application de l'article 6 du décret n°2000-815. M. A ne justifie pas avoir accompli un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui retenu par la commune de Neuilly-Plaisance à hauteur de 519,37 heures alors que pendant une partie de la journée, les enfants étaient pris en charge par des moniteurs de ski. S'agissant, notamment du paiement des heures supplémentaires réclamées pour des heures de nuit, il résulte de l'instruction que les enfants étaient pris en charge par les enseignants après les repas. Enfin, le requérant ne saurait, au vu de simples récapitulatifs rédigés par ses soins, solliciter une indemnisation pour sa participation à certaines activités de l'établissement, telles des soirées dansantes ou des temps au bar. Par suite, la faute de la commune de Neuilly-Plaisance n'est pas démontrée s'agissant de ce chef de préjudice relatif à l'exécution supposée d'heures supplémentaires non rémunérées.

6. En ce qui concerne la rémunération des temps de repas, ainsi que rappelé au point 3, en vertu de l'article 2 du décret n°2000-815, la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il résulte de l'instruction que les temps de repas déclarés par l'agent comme un temps de travail effectif ont systématiquement fait l'objet de rectifications de la part de la commune de Neuilly-Plaisance. Cependant, le document de présentation de l'hôtel mentionne : " Sur tous les temps de repas les adultes mangent à une table dédiée, ce qui n'empêche pas que les animateurs ont à charge, à tour de rôle de réguler le groupe, mais aussi de tempérer les excès de comportements. ". Le contenu de cette plaquette n'est pas remis en cause sur ce point par la défense qui formule des griefs, inopérants dans le cadre du présent litige, sur la manière de service de l'intéressé dans la surveillance des enfants pendant les temps de repas. Or il résulte de cette mission que le requérant ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles pendant ses heures de repas, alors qu'il devait être présent pour la surveillance des enfants. Il s'ensuit que la commune de Neuilly-Plaisance, doit rémunérer M. A au titre des heures de repas qui ont été retirées, ces heures devant être considérées comme un temps de travail effectif.

7. Par conséquent, la commune de Neuilly-Plaisance a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne rémunérant pas les heures de repas, faute à l'origine d'un préjudice matériel pour le requérant, qu'il convient d'indemniser à hauteur du nombre d'heures de repas qui n'ont pas fait l'objet d'une rémunération. Il appartiendra à la commune de Neuilly-Plaisance de procéder à la liquidation de ces sommes.

Sur le non-respect des temps de pause :

8. Aux termes de l'article 3 du décret n°2000-815 : " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. "

9. M. A soutient que la commune a méconnu les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 25 août 2000. Toutefois, les plannings et tableaux fournis par les parties ne permettent pas de mettre en évidence une absence de pauses au cours de la journée. Aucun élément ne permet d'indiquer que le requérant travaillait plus de six heures sans bénéficier de pauses d'une durée minimale de 20 minutes au cours de ses journées ou qu'il ne bénéficiait pas d'un repos minimum quotidien de onze heures, de sorte que la faute alléguée n'est pas établie. Au surplus, le requérant ne démontre pas l'existence d'un préjudice et se borne à évoquer un impact sur ses conditions de travail et sur sa santé sans produire le moindre justificatif. Il en résulte que les conclusions présentées par M. A tendant à la réparation du préjudice causé par la méconnaissance des temps de pause doivent être rejetées.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Neuilly-Plaisance demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Neuilly-Plaisance une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Neuilly-Plaisance est condamnée à indemniser M. A du préjudice financier subi par ce dernier en ce qui concerne la rémunération des temps de repas. M. A est renvoyé devant l'administration pour le calcul de ce montant dans les conditions mentionnées aux points 6 et 7.

Article 2 : La commune de Neuilly-Plaisance est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la commune de Neuilly-Plaisance.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Fourcade, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le président- rapporteur,

C. VIAL-PAILLER

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

I. FRAPOLLILe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.