Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2203724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des circonstances : Le tribunal a souligné l'importance d'examiner les circonstances entourant la demande de remise gracieuse, notamment la nature des ressources omises et les informations reçues par Mme B. Cela a permis de conclure que la situation de précarité et la bonne foi de Mme B justifiaient une remise partielle.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de la bonne foi : Le tribunal a interprété que, pour apprécier la bonne foi d'un allocataire, il faut tenir compte de divers facteurs, tels que "la nature des ressources ainsi omises, l'information reçue et la présentation du formulaire de déclaration des ressources." Cette approche permet de nuancer l'évaluation de la bonne foi, en évitant une interprétation trop rigide qui pourrait pénaliser des allocataires en situation précaire.

3. Conséquences de l'omission déclarative : Le tribunal a précisé que "lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources," il est essentiel d'examiner si cette omission révèle une volonté manifeste de dissimulation. Cela souligne l'importance d'une évaluation contextuelle des omissions déclaratives, plutôt qu'une application automatique de sanctions.

En conclusion, la décision du tribunal illustre une approche équilibrée et humaine dans l'examen des demandes de remise gracieuse, prenant en compte la situation personnelle des allocataires et les circonstances entourant leurs déclarations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 643 euros.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation personnelle et financière précaire justifiant que lui soit accordé une remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est bénéficiaire de d'allocation de logement familiale. Le 22 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu de cette prestation d'un montant de 1 643 euros. Mme B a demandé la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 23 mai 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. En l'espèce, si Mme B présente un quotient familial évalué par la caisse à 1 212 euros, il résulte des pièces versées à l'instruction par la requérante que son revenu fiscal de référence s'établit pour l'année 2021 à 8 729 euros, qu'elle a un enfant à charge et que ses échéances de loyer charges comprises s'élèvent à 544,34 euros. Par suite, eu égard à cette situation, il y a lieu d'annuler la décision du 23 mai 2022 et d'accorder une remise gracieuse partielle à Mme B à hauteur de 643 euros et de ramener le montant de l'indu litigieux d'allocation de logement familiale à 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté la demande de remise gracieuse de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est accordé une remise gracieuse partielle de l'indu litigieux d'allocation de logement familiale mis à la charge de Mme B à hauteur de 643 euros ramenant la somme due à 1 000 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.