Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2206289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le tribunal a noté que les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience, ce qui souligne l'absence de contestation active de la part de la caisse d'allocations familiales concernant le désistement de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Notification des décisions : La décision de prendre acte du désistement a été notifiée aux parties, conformément aux exigences de transparence et de communication dans le cadre des procédures administratives. Cela est en ligne avec les principes de bonne administration et de respect des droits des parties. L'article pertinent est :
- Code de justice administrative - Article R. 611-1 : "Les décisions des juridictions administratives sont notifiées aux parties."

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 943,34 euros ;

2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 140,67 euros ;

3°) de prononcer la décharge totale de ses obligations de payer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est allocataire de la prime d'activité. Par deux décisions du 23 mars 2021 et du 19 août 2021, la caisse d'allocations familiales lui a notifié deux indus de cette allocation d'un montant respectif de 1 943,34 euros pour la période de juin 2019 à février 2021 et de 140,67 euros pour la période de décembre 2019 à juillet 2021. Elle a demandé la remise gracieuse de ces sommes. Par deux décisions du 12 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit aux demandes de remise de dette de Mme B en les ramenant respectivement à 469,66 euros pour la dette de 1 943,34 euros et à 105,50 euros pour l'indu de 140,67 euros.

2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206289