Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2207816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de remise gracieuse : Selon l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. Le tribunal a souligné qu'il doit examiner si une remise totale ou partielle est justifiée en tenant compte de la situation de précarité et de la bonne foi de l'allocataire.

3. Bonne foi de l'allocataire : Le tribunal a précisé que pour apprécier la bonne foi de Mme A B, il fallait considérer la nature des ressources omises, l'information reçue, et d'autres circonstances. Il a conclu que l'allocataire n'avait pas démontré qu'elle pouvait de bonne foi ignorer son obligation de déclarer certaines ressources.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'examen des demandes : Le tribunal a rappelé que, lorsqu'il statue sur un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner "si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise." Cela souligne l'importance d'une évaluation complète des circonstances personnelles de l'allocataire.

3. Évaluation de la bonne foi : Le tribunal a précisé que "lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises." Cela indique que la bonne foi ne peut être présumée et doit être prouvée par des éléments concrets.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par Mme A B et sur l'application des dispositions légales relatives aux remises gracieuses, soulignant l'importance de la transparence et de la bonne foi dans les demandes d'aide sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 12 décembre 2022 et le 6 novembre 2023, Mme D A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 990 euros ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 102,26 euros.

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire justifiant que lui soit accordée une remise de dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

Une lettre a été adressée le 31 octobre 2023 à la requérante les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un courrier du 6 novembre 2023, la requérante a maintenu ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B bénéficie de l'allocation de logement sociale et de l'allocation de logement familiale. Par une décision du 27 septembre 2022 la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide au logement d'un montant total de 1 092,26 euros comprenant 990 euros d'allocation de logement familiale et 102,26 euros d'allocation de logement sociale. Mme A B a demandé la remise gracieuse de ces indus. Par une décision du 8 novembre 2022 la caisse a fait partiellement droit à la demande de Mme A B en lui accordant une remise gracieuse de 742,50 euros de l'indu d'allocation de logement familiale de 990 euros le ramenant ainsi à 247,50 euros. Par une décision implicite née le 8 janvier 2023 la caisse a rejeté la demande de remise gracieuse de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 102,26 euros. Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de ces indus.

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Si la requérante expose qu'elle est dans l'incapacité de rembourser les dettes qui restent à sa charge et qui s'élèvent après remise, à 349,76 euros, elle se limite à produire un certificat de divorce et justificatif de prêt non signé qui ne permettent pas d'évaluer le niveau de ses revenus et de ses charges courantes et par conséquent d'établir qu'elle se trouve dans une situation de précarité justifiant une remise gracieuse supplémentaire de sa dette.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. CLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.