Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2207192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un logement décent : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation, "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir." Cependant, M. B D n'a pas démontré qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de ce droit.

3. Conditions de saisine de la commission de médiation : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 441-2-3 du même code, qui stipule que la commission peut être saisie sans condition de délai dans certaines situations, mais a noté que M. B D n'a pas fourni les éléments requis pour prouver son urgence et sa priorité.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la commission de médiation peut être saisie. Le tribunal a noté que "la commission peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement", mais M. B D n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa situation.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 441-14-1 : Cet article stipule que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence de l'attribution d'un logement. Le tribunal a conclu que "la commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande", mais M. B D n'a pas réussi à établir ce caractère prioritaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves fournies par M. B D pour soutenir sa demande de relogement d'urgence, malgré les dispositions légales qui garantissent le droit à un logement décent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. C B D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- sa situation de santé rend son relogement urgent.

Une lettre a été adressée le 3 novembre 2023 à M. B D l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un courrier du 20 novembre 2023, non communiqué, M. B D a maintenu ses conclusions.

Une mise en demeure a été adressée le 21 décembre 2023 au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D a déposé un recours amiable tendant à être reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence devant la commission de médiation de la Haute-Savoie. La commission a rejeté son recours par une décision du 14 avril 2022, décision confirmée, suite à un recours gracieux de M. B D, par une seconde décision du 21 juillet 2022 au motif que M. B n'aurait pas répondu à la demande d'instruction émise par la commission et par suite, fourni suffisamment d'éléments pour étudier sa demande. Par la présente requête, M. B D demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () . "

4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. "

5. M. B D indique dans sa requête souffrir de la maladie de Parkinson et que cette pathologie l'obligera bientôt à rester confiné dans son appartement, ce dernier n'étant pas conforme à ses besoins. Cependant, il ne verse aux débats aucun document à l'appui de ses prétentions, qui permettraient au tribunal d'évaluer sa situation au moment de la décision de la commission de médiation qui avait déjà rejeté son recours pour absence de réponse à une demande de renseignements complémentaires. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2022.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220719