Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2401408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence de l'expertise : La décision insiste sur le caractère urgent de l'expertise, stipulant que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures. Cela reflète la nécessité d'agir rapidement en cas de danger potentiel pour la sécurité publique.

3. Rapport et mesures de sauvegarde : L'expert est tenu d'informer les parties des mesures de sauvegarde à prendre sans délai, ce qui souligne l'importance de la réactivité face à un péril imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles précisent que la procédure de référé s'applique à la requête, ce qui permet une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence. L'article R. 531-1 du Code de justice administrative renforce cette notion en établissant les modalités de la procédure de référé.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article impose à l'expert de notifier les parties intéressées des conclusions de son rapport, garantissant ainsi la transparence et le droit à l'information des parties concernées.

4. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Il prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés par ordonnance, ce qui permet de clarifier la répartition des coûts liés à l'expertise.

En somme, la décision s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en cas de péril imminent, tout en garantissant une procédure rapide et transparente.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.

2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Montélimar (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. D B en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de prendre connaissance des pièces du dossier ;

- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Montélimar où il est cadastré à la section AV sous le n° 638, au 2 rue des 4 Pas de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;

- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Montélimar, M. C A propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar et à l'expert par tout moyen utile.

Fait à Grenoble, le 29 févier 2024

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.