Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-01, 2304097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par la partie adverse : Le Centre Universitaire Hospitalier a exprimé son accord avec le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. L'acceptation par la partie adverse est un élément important qui facilite le traitement du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'implique aucune condition ou réserve. Cela est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires, car un désistement conditionnel pourrait entraîner des complications supplémentaires.

3. Notification de la décision : La décision d'ordonner le désistement est notifiée aux parties, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties sont informées de l'issue de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et tenant compte de l'accord de la partie adverse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. B, représenté par Me Py, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Centre Universitaire Hospitalier de Grenoble a refusé de faire droit à sa demande préalable en date du 13 avril 2023 à la suite de l'erreur qu'il a commise dans le règlement des cotisations sociales salariales et patronales vieillesse plafonnées ; de condamner ledit centre hospitalier à verser à la CARSAT de Normandie la somme de 99 466,45 euros compte tenu des intérêts de retard entre le 1er novembre 2021 et la date d'introduction de la requête, somme à parfaire à la date de son versement effectif par le centre hospitalier ; de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis, somme assortie des intérêts de retard depuis la demande préalable indemnitaire ; de condamner ledit centre à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier subi constitué par la minoration de la pension de retraite, assortie des intérêts de retard depuis la demande préalable indemnitaire ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le Centre Universitaire Hospitalier de Grenoble, par son conseil, accepte le désistement présenté par le requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Centre Universitaire Hospitalier de Grenoble.

Fait à Grenoble le 1er mars 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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