Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-29, 2307670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation doit être faite avant de rejeter une requête pour irrecevabilité. M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 600-4 du code de l'urbanisme : Cet article précise que "les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant". L'absence de ces documents a été un facteur déterminant dans le rejet de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais le non-respect de cette invitation a conduit à l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des bases juridiques solides, en appliquant rigoureusement les exigences de régularisation des requêtes en matière d'urbanisme et de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La magistrate désignée Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de la commune de Les Belleville a délivré un permis de construire à M. D C au lieu-dit les Granges.

Par un courrier en date du 1er décembre 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et par l'article R.600-4 du code de l'urbanisme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient () ". Aux termes de l'article R. 600-4 de ce code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ".

4. Aux termes de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er décembre 2023 par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyens ", et dont il accusé réception le 3 décembre suivant, M. A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit les documents mentionnés à l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ni la décision dont il demande l'annulation. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307670