Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-29, 2401333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : La requête ne développait pas de moyens de droit à l'appui d'une demande d'annulation, ce qui constitue une violation de l'article R. 411-1 du même code. Cet article précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Limites des attributions du tribunal : Le tribunal a également rappelé qu'il n'est pas compétent pour donner des conseils ou prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des moyens juridiques. L'absence de tels moyens dans la requête de Mme B a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande. Le tribunal a clairement indiqué que la régularisation de la requête n'était pas possible en raison de l'expiration du délai de recours.

3. Limites des compétences judiciaires : Le tribunal a rappelé que son rôle ne comprend pas la fourniture de conseils ou d'injonctions à l'administration, sauf dans des cas spécifiques. Cela souligne la séparation des pouvoirs et les limites de l'intervention judiciaire dans les affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en insistant sur la nécessité de respecter les procédures et les exigences formelles pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B transmet au tribunal, notamment, copie d'une décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines des hôpitaux Drôme Nord l'a radiée des cadres à compter du 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Mme B alerte le tribunal sur sa situation administrative. Toutefois, la requête présentée par Mme B ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle ne contient pas davantage de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice causé par l'action de l'administration. Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. En outre, Mme B ne développe, en l'état, aucun moyen de droit à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision particulière en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B .

Fait à Grenoble le 29 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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