Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-29, 2401354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du code du travail : La décision se fonde sur les articles du code du travail qui établissent que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail soumis aux dispositions du droit privé, ce qui exclut la compétence des juridictions administratives.
- Citation pertinente : "le contrat d'apprentissage, même conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, est un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L.6227-1 et L.6227-12 : Ces articles renforcent l'idée que les contrats d'apprentissage, même lorsqu'ils sont établis par des entités publiques, sont régis par le droit privé. Cela justifie le rejet de la requête de M. B par la juridiction administrative.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision s'appuie sur ce fondement pour conclure à l'incompétence de la juridiction saisie.

En somme, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur la nature du contrat d'apprentissage et les dispositions du code du travail.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. B forme une réclamation contre son licenciement intervenu le 24 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons a recruté M. B par un contrat d'apprentissage.

3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.6221-1, L.6227-1 et

L.6227-12 du code du travail que le contrat d'apprentissage, même conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, est un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de M. B qui conteste les modalités de rupture de son contrat d'apprentissage. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B .

Fait à Grenoble le 29 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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