Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-29, 2400777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important pour éviter des complications ultérieures et pour respecter la volonté de l'association.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle implique que la partie qui se désiste ne souhaite pas que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association le Pacifique est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à une action en justice sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, l'association le Pacifique, représenté par Me Pignier, demande au tribunal :

- d'annuler l'avis rendu le 7 décembre 2023 pris par Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère ;

- d'enjoindre au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère de permettre à l'association le Pacifique de se soumettre aux impôts commerciaux et en particulier de la TVA ;

- d'enjoindre au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère d'accorder le bénéfice des réductions d'impôts prévues par les dispositioons des articles 200 et 238 bis du CGI pour ses activités de représentation au public de spectacle vivant ;

- d'enjoindre au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère d'aboutir à une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de l'Isère la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, l'association le Pacifique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de l'association le Pacifique est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association le Pacifique.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association le Pacifique et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 29 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400777