Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021, le 11 février 2022 et le 5 octobre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Poisy s'est opposé aux travaux déclarés le 28 juin 2021 en vue de l'installation d'une station radioélectrique ;
2°) d'enjoindre à la commune de Poisy de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- le motif tiré de la méconnaissance de l'article N2 du règlement est entaché d'une erreur de droit ;
- la parcelle concernée par le projet ne se situe pas en zone de contrainte forte du plan de prévention des risques et n'est pas à ce titre inconstructible.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2022, le 3 août 2022 et le 26 octobre 2022, la commune de Poisy, représentée par Me Pyanet conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- une substitution de motif peut être opérée : le projet méconnaît l'article N12 du règlement du PLU dès lors, d'une part, qu'aucune des pièces du dossier ne représente l'accès au projet depuis la voie publique de telle sorte que l'accessibilité aux véhicules de l'espace entourant le projet d'antenne n'est pas établie et, d'autre part, aucune pièce du dossier n'indique que cet espace, à le supposer accessible aux véhicules depuis le domaine public, serait affecté au stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barriol,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- et les observations de Frigiere, représentant la commune de Poisy.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 juin 2021, la société TDF a déposé une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône de télécommunication de 36 mètres de hauteur supportant trois antennes, d'une dalle technique béton, de baies techniques et d'une clôture sur la parcelle cadastrée section OB n° 2575 située au lieudit " Les îles ". Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de la commune de Poisy s'est opposé à cette déclaration préalable. La société TDF demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les motifs de l'arrêté attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article N2 du règlement l'ensemble du secteur N (zone naturelle), les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.
3. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
4. Pour refuser les travaux envisagés, le maire de Poisy a considéré que le projet ne prévoit aucune disposition de nature à permettre une bonne insertion dans le paysage dans la mesure où aucun dispositif ou aucune mesure d'intégration ou de dissimulation du pylône dans le site n'était proposé.
5. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en l'implantation d'un pylône treillis d'une hauteur de 36 mètres couleur gris galvanisé doté de trois antennes, la création d'une dalle technique béton, de baies techniques et la pose d'une clôture de couleur verte de 2 mètres de hauteur sur un terrain situé en zone Nf du PLU de la commune qui se trouve en dehors de la zone inconstructible identifiée par le plan de prévention des risques. La zone N est une zone naturelle et forestière qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites et le sous-secteur Nf où s'implante le projet, concerne la zone naturelle berges du Fier. Les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif tels que les antennes relais d'un réseau de télécommunication sont autorisés, même s'ils ne répondent pas à la vocation de la zone naturelle. Si la commune fait valoir que la parcelle d'assiette du projet se situe à proximité immédiate du Bois des îles, constituant la ripisylve du cours d'eau " Le Fier ", cette parcelle ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies que si l'antenne relais litigieuse est visible depuis les alentours, du fait de sa hauteur, le paysage, bien que situé en zone naturelle, ne présente pas de caractère particulier et l'environnement proche du projet est déjà traversé par une ligne à haute tension portée par des pylônes de grande hauteur ainsi que par une ligne de chemin de fer. Pour mieux assurer son intégration dans son environnement, l'antenne est implantée dans l'angle d'une parcelle près d'arbres de hautes tiges. Enfin, le projet a fait l'objet d'un traitement particulier en vue de son insertion dans le paysage par son architecture de couleur " gris galvanisé ", qui n'est pas particulièrement voyante, et de type treillis permettant une vue traversante et assurant ainsi la plus grande transparence possible afin d'atténuer son impact visuel. Si l'antenne a une hauteur de 36 mètres, son emprise au sol de 5,50 mètres carrés reste très limitée. Compte tenu de ces éléments, et alors même que le projet supprime quelques arbres, le maire de la commune a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme en opposant au projet le motif tiré de la méconnaissance de ces articles.
En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée en défense :
6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
7. La commune de Poisy demande que soit substitué aux motifs de la décision un motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article N12 du règlement du PLU sur les stationnements.
8. L'article N12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux stationnements prévoit pour les équipements publics que les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.
9. Il ressort du plan de masse et du plan de zone technique du dossier de déclaration préalable que le projet comporte une plateforme empierrée non clôturée et qui est accessible depuis la voie publique permettant ainsi le stationnement de véhicules. La commune n'établit pas que cet espace ne répondrait pas aux besoins de l'opération en matière de stationnement, lesquels sont nécessairement très réduits compte tenu de la nature du projet. Dans ces conditions, et alors même que la rubrique 5.5 " stationnements " du formulaire Cerfa ne mentionnait pas la réalisation de place de stationnement la demande de substitution de motif de la commune de Poisy doit être écartée.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Poisy s'est opposé à sa déclaration préalable.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du même code demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.
12. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif ferait obstacle à une non-opposition au projet de la société TDF. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Poisy de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision de non-opposition au projet correspondant à la déclaration préalable déposée par la société TDF n° DP 07421321X0094.
Sur les frais d'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Poisy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Poisy une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société TDF et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er :L'arrêté du 23 juillet 2021 du maire de la commune de Poisy est annulé.
Article 2 :Il est enjoint au maire de la commune de Poisy de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 07421321X0094.
Article 3 :La commune de Poisy versera une somme de 1 000 euros à la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Les conclusions présentées par la commune de Poisy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société TDF et à la commune de Poisy.
Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Sauveplane, président,
- Mme Letellier, première conseillère,
- Mme Barriol, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.
La rapporteure,
E. Barriol
Le président,
M. Sauveplane La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.