Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-04, 2400993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais irrépétibles : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. A concernant les frais irrépétibles, en raison des circonstances de l'affaire. Cela implique que le tribunal a jugé que les conditions pour accorder une indemnisation n'étaient pas remplies, ce qui est conforme à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles". Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas réunies, notamment en raison du désistement de M. A et de la décision favorable prise par le préfet de la Savoie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a été de prendre acte du désistement de M. A et de rejeter ses demandes restantes, en se fondant sur les principes de la procédure administrative et les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le dossier de M. A relève de la compétence de la préfecture de la Savoie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a décidé de faire droit à la demande du requérant et que sa décision est en cours de notification.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2400992 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;

- les observations de Me Miran, substituant Me Huard pour M. A qui indique se désister des conclusions à fin de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours de l'audience, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400993