Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-05, 2100208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également rejeté l'argument de tardiveté, notant que la décision attaquée ne mentionnait pas les voies et délais de recours, ce qui a permis à la société Vimed de déposer sa requête dans un délai raisonnable.

3. Rupture d'égalité : Le tribunal a conclu que la décision de ne pas accorder l'accès à l'imagerie lourde à la société Vimed était fondée sur des considérations non objectives, notamment une "rupture du lien de confiance" sans justification légale. Il a affirmé que tous les praticiens devaient être traités de manière égale, conformément à l'intérêt du service public.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Ce texte précise que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Le tribunal a noté que la décision contestée ne mentionnait pas les voies et délais de recours, ce qui a permis à la société Vimed de contester la décision sans être pénalisée par un délai de recours.

3. Code de la santé publique - Articles L. 1110-8, R. 4127-11 et R. 4127-8 : Ces articles imposent le respect du principe d'égalité entre praticiens. Le tribunal a souligné que la décision du CHRG violait ce principe en ne justifiant pas la différence de traitement entre les praticiens, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

En conclusion, le tribunal a affirmé que le respect de l'égalité de traitement entre praticiens est fondamental dans l'accès aux équipements de santé, et que toute décision administrative doit être justifiée par des critères objectifs et transparents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2021 et le 26 juillet 2023, la société Vimed, représentée par Me Yahia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes a refusé de lui donner accès à l'imagerie lourde sur le site de Voiron et lui a proposé l'ouverture du plateau d'imagerie du site du Drac ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Vimed soutient que :

- le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence à ce titre ;

- la décision ne comporte aucune motivation en droit en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation;

- la décision méconnaît les article L. 1110-8, R. 4127-11 et R. 4127-8 du code de la santé publique ; la décision méconnaît le principe d'égalité entre les praticiens.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021, l'Agence régionale de santé auvergne Rhône Alpes, conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société VIMED une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision faisant grief ;

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Holzem,

- les conclusions de Mme A,

- et les observations de Me Yahia, représentant la société Vimed, et de Me Hakes, représentant centre hospitalier régional de Grenoble.

Considérant ce qui suit :

1. La société VIMED, qui regroupe des médecins radiologistes, a, par courrier du 11 mai 2020, sollicité l'accès aux équipements matériels lourds de radiologie appartenant au centre hospitalier de Voiron auprès du centre hospitalier régional de Grenoble (CHRG). Par décision du 10 juillet 2020 la directrice déléguée au centre hospitalier de Voiron du CHRG a rejeté leur demande. La société requérante demande l'annulation de cette décision.

Sur les fins de non-recevoir :

2. D'une part, alors que l'article 1er du décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble prévoit expressément que : " () Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier de Voiron ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Grenoble () ", il ne peut être sérieusement soutenu que la décision attaquée ne ferait pas grief sous prétexte que le plateau du matériel radiographique dont s'agit est mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique, dont au demeurant il n'est produit qu'un extrait des statuts et du règlement. La fin de non-recevoir doit sur ce point être écartée.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". La décision attaquée ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la présente requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 janvier 2021 dans un délai raisonnable, n'est pas tardive.

Sur les conclusions d'annulation :

4. Lorsque sont mis à disposition de praticiens libéraux par les établissements hospitaliers des équipements matériels lourds, ceux-ci doivent assurer une égalité de traitement entre praticiens placées dans des situations identiques, sous réserve de l'intérêt du service public. Cette égalité est en principe assurée par une publicité et mise en concurrence préalable des praticiens fondée sur des critères objectifs.

5. Il ressort des termes de la décision attaquée ainsi que du mémoire en défense produit que la décision de ne pas donner accès aux matériels lourds du centre hospitalier de Voiron à la société VIMED a été prise uniquement en raison du fait que l'un des praticiens de cette société a exercé des actions judiciaires, dont la nature et les raisons ne sont pas précisées, ayant conduit à la mise en liquidation judiciaire d'une société membre du groupement de coordination sanitaire Voiron Imagerie puis la dissolution du groupement après le retrait du centre hospitalier de Voiron. Il est évoqué dans la décision une " rupture du lien de confiance " entre les praticiens ayant accès aux matériels lourds du centre hospitalier de Voiron et les praticiens de la société VIMED. Aucun de ces éléments n'est cependant de nature à justifier une différence de traitement entre ces praticiens libéraux tous placés dans une situation identique. La circonstance qu'un groupement d'intérêt économique ait été créé pour organiser l'utilisation du matériel lourd à Voiron est strictement sans influence sur le fait que l'établissement hospitalier doive assurer un égal accès aux praticiens, sous réserve de l'intérêt du service public et non de l'intérêt des praticiens libéraux utilisant déjà les matériels en question. Enfin s'il a été proposé à la société VIMED l'accès à l'imagerie lourde de Grenoble, la société fait valoir sans aucune contestation sur ce point que ces matériels sont géographiquement bien plus éloignés que ceux de Voiron pour ses patients, et que le site est saturé, cette saturation n'étant inversement aucunement mentionnée pour le site de Voiron. Dans ces conditions, en adoptant la décision contestée, le CHRG a commis une rupture d'égalité entre les praticiens libéraux et celle-ci doit, par suite être annulée.

Sur les frais de procès :

6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le CHRG doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRG une somme de 1 200 euros à verser à la société VIMED au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :La décision de la directrice déléguée du centre hospitalier régional de Grenoble du 10 juillet 2020 est annulée.

Article 2 :Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à la société VIMED une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Les conclusions du centre hospitalier régional de Grenoble tendant à la condamnation de la société requérante au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société VIMED, au ministre travail, de la santé et des solidarités et au centre hospitalier régional de Grenoble.

Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Holzem, première conseillère,

Mme Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100208