Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. F A et Mme B E, représentés par Me Didier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la commune de Loisin a refusé de supprimer la borne rétractable installée sur le chemin des Bouchets ;
2°) d'enjoindre à la commune de Loisin de supprimer cette borne dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Loisin à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des divers préjudices qu'ils estiment avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Loisin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'installation de cette borne s'est faite sans leur accord ; elle porte atteinte à leur droit de propriété de leur bien immobilier en méconnaissance de l'article 544 du Code Civil, le chemin des Bouchets étant l'unique accès à leur propriété ; le dispositif de déverrouillage de cette borne ne correspond pas aux normes d'accès des services de secours.
Une mise en demeure a été envoyée le 13 septembre 2022 à la commune de Loisin.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Coutarel, première conseillère,
- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er septembre 2021, M. A et Mme E ont présenté à la commune de Loisin une demande tendant, d'une part, à la suppression de la borne rétractable installée sur le chemin des Bouchets et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'installation de cette borne. Dans la présente instance, ils demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir du refus que le maire de Loisin a opposé à leur demande le 26 octobre 2021, d'enjoindre à la commune de supprimer cette borne et de condamner celle-ci à leur verser la somme de 50 000 euros.
2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
3. M. A et Mme E soutiennent que la borne rétractable installée sur le chemin communal des Bouchets, unique accès à leur domicile, a été irrégulièrement implantée en ce qu'elle limite l'accès des camionnettes de livraison et des services de secours, qu'elle montre des signes de dysfonctionnement et que son installation s'est faite sans leur accord. Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants disposent d'une clé leur permettant d'abaisser la borne à leur convenance, qu'une boite contenant la clé de déverrouillage de la borne à destination des services de secours a été installée le 17 septembre 2021 et qu'un contrat de maintenance a été conclu le 5 octobre 2021 entre la commune de Loisin et la société APCI comprenant deux visites annuelles. Ils ne font par ailleurs état d'aucun empêchement effectif à la desserte de leur fond. Par suite, ils n'établissent pas que l'ouvrage public a été irrégulièrement implanté sur le domaine de la commune et devrait être démoli.
4. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne démontrant pas l'irrégularité de l'implantation de la borne rétractable en litige, leurs conclusions tendant à la démolition de cet ouvrage public doivent être rejetées.
5. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.
6. A supposer même que M. A et Mme E aient entendus se placer également sur le terrain de la responsabilité sans faute, les préjudices allégués sont présentés par les requérants eux-mêmes comme purement éventuels et ne peuvent par suite donner lieu à indemnisation.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A et Mme E doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. A et de Mme E est rejetée. Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Mme B E et à la commune de Loisin.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Wyss, président,
Mme D et Mme Coutarel, assesseurs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La rapporteure,
A. Coutarel
Le président,
J-P. Wyss
Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.