Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Huard, doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2024 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans ressources ni hébergement et que cette décision le place dans une situation d'extrême précarité, alors qu'il a des problèmes de santé nécessitant un suivi et un traitement médical conséquent ; sa demande d'asile a été classée en procédure normale ce qui démontre que les autorités en charge de l'asile s'estiment compétentes pour examiner sa demande ; il remplit les conditions pour se voir rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :
elle est insuffisamment motivée et l'OFII n'a pas examiné sa situation au regard de sa vulnérabilité ;
elle méconnaît l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le fait de déposer une nouvelle demande d'asile après l'expiration du délai de transfert ne constitue pas une fraude ;
elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 551-16 du même code en l'absence d'examen de sa vulnérabilité ;
elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil du 11 janvier 2024 ; la demande de rétablissement produite à l'instance n'a pu faire naître de décision portant refus de rétablissement dès lors qu'elle a été faite alors que la procédure contradictoire se poursuivait, l'OFII n'ayant pas pris à son encontre une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil à cette période ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucun des moyens n'est sérieux.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2400722 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 22 février 2024 au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;
- les observations de Me Huard pour M. A qui a confirmé que les conclusions à fin de suspension sont dirigées contre la décision du 11 janvier 2024 ;
L'OFII n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a présenté une demande d'asile en France le 7 février 2022, et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil qui lui ont alors été proposées. L'administration ayant cependant constaté que l'Espagne était le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet d'un transfert en Espagne le 14 septembre 2022. Il est cependant revenu en France le 16 septembre 2022, où il a, à nouveau, déposé une demande d'asile. Il a, à nouveau, été placé en " procédure Dublin " le 6 octobre 2022 et, le 7 novembre 2022, l'OFII a pris une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil. M. A a fait l'objet d'un nouveau transfert vers l'Espagne le 25 mai 2023. Il est toutefois revenu en France le 30 mai 2023 où il s'est représenté aux autorités pour solliciter l'asile. Il a été de nouveau placé en " procédure Dublin " le 12 juin 2023. Après l'expiration du délai de transfert, l'intéressé a été placé en " procédure normale " le 10 août 2023. Le 11 janvier 2024, la directrice territoriale de l'OFII de Grenoble a pris à son encontre une décision portant notification de cessation des conditions matérielles d'accueil. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision.
2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2024 de la directrice territoriale de l'OFII de Grenoble portant notification de cessation des conditions matérielles d'accueil, M. A soutient qu'il est sans ressources ni hébergement et que cette décision le place dans une situation de grande précarité alors qu'il a des problèmes de santé. Cependant, M. A est revenu en France deux jours après l'exécution de son premier transfert vers l'Espagne en septembre 2022 et cinq jours après l'exécution de son second transfert vers l'Espagne en mai 2023. Il n'établit pas que les autorités espagnoles, auxquelles il revenait d'assurer les conditions matérielles d'accueil, auraient refusé d'examiner son dossier ou de lui fournir une aide matérielle. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire, sans enfant, n'établit pas que la précarité de sa situation serait en lien direct avec la décision en litige, alors même qu'il s'est vu privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 7 novembre 2022, sans contester cette décision et qu'il n'a sollicité le rétablissement de ces conditions que le 24 août 2023 après l'expiration du délai de transfert, et après que sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale le 10 août 2023. En outre, pour justifier d'une vulnérabilité particulière l'intéressé soutient que son état de santé, qui nécessite un traitement chirurgical et de la kinésithérapie, est incompatible avec une vie à la rue. Toutefois, l'affirmation selon laquelle il se trouve à la rue est contredite par l'attestation du chef de service du pôle hébergement insertion de l'association AJHIRALP du 4 février 2024 indiquant qu'il est hébergé au centre d'hébergement et de réinsertion sociale " La Halte " depuis le 20 juillet 2023. En conséquence, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, quand bien même sa demande d'asile a été finalement enregistrée en procédure normale après l'avoir été en " procédure Dublin " et a été inscrite à l'audience de la cour nationale du droit d'asile du 19 février 2024.
5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :La requête de M. A est rejetée.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2024.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
L. Rouyer
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400720