Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B, représentée par Me Miran, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délais de trente jours , a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat de payer à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 .
Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est insuffisamment motivée;
- est illégale dans la mesure où le préfet ne justifie pas que l'avis de l'OFII a été rendu ;
- est illégale dans la mesure où l' avis de l'OFII est irrégulier ;
- est illégale dans la mesure où le préfet s'est considéré en situation de compétence liée ;
- méconnaît l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est illégale dans la mesure où sont droit d'être entendu a été méconnu ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- méconnaît l'article L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024 par le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les pièces complémentaires produites par Mme B et enregistrée le 1er et le 4 mars 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A ,
- et les observations de Me Miran, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, de nationalité rwandaise, est entrée en France le 23 octobre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 7 avril 2023 et confirmée le 21 décembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 3 mars 2023 Mme B a également fait une demande de titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an et a fixé le pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de la requérante et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.
4. Mme B a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".
6. Mme B soutient que le préfet de la Haute-Savoie ne démontre pas qu'il a bien recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII avant de prendre sa décision. Elle prétend que la décision attaquée est illégale dans la mesure où l'avis de l'OFII est irrégulier et que le préfet s'est considéré en situation de compétence liée par cet avis. Toutefois il ressort des motifs de l'arrêté attaqué , qu'il vise expressément les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise, notamment, que Mme B a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour étranger malade . L'arrêté précise en outre que l'OFII a émis le 6 octobre 2023 l'avis selon lequel si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité , eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié En outre l'avis précise qu'à la date de la décision attaquée l'état de santé de Mme B pouvait lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII avant de prendre sa décision. Elle n'est pas d'avantage fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis rendu par l'OFII et ne se serait pas livré à un examen suffisant de sa situation personnelle. Le moyen sera écarté.
7. Mme B soutient qu'elle souffre du VIH et se prévaut d'un certificat médical en date du 22 mai 2023 attestant que cet état de santé nécessite un suivi clinique et biologique ainsi que la prise d'une trithérapie antirétrovirale quotidienne. Toutefois, l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a été émis le 6 octobre 2023 précise que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risque vers le pays d'origine. Mme B n'est par suite pas fondée à invoquer la méconnaissance de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
9. L'entrée en France de Mme B est récente. Si elle se prévaut de son concubinage avec un ressortissant congolais bénéficiant du statut de réfugié et être enceinte de huit mois, cette relation est récente et l'enfant n'est pas encore né. Il n'est pas contesté que Mme B n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de sa vie. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
10. Mme B était enceinte de huit mois à la date de l'arrêté attaqué. Cette circonstance justifiait qu'il lui soit accordé à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dès lors, la décision de lui accorder un délai limité à trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée, alors même que les services de la préfecture n'avaient pas été informés qu'elle attendait un enfant. Par suite, cette décision doit être annulée dans la mesure où elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
11. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue notifier une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an au motif qu'elle n'est présente sur le territoire français que depuis un an et trois mois, ne justifie pas d'attaches familiales proches ou personnelles en France et n'établit pas être dépourvue de lien familial dans son pays d'origine. Toutefois Mme B a rencontré en France un ressortissant congolais, reconnu réfugié. Ils entretiennent une relation de couple et elle est enceinte de 8 mois. Dans les circonstances particulières de l'espèce Mme B est fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et par suite à demander son annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, la présente décision implique seulement que le préfet de la Haute-Savoie réexamine la situation de Mme B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir Mme B, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E:
Article 1er : Mme B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision fixant à trente jour la durée de départ volontaire accordée à Mme B est annulée.
Article 3 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme B est annulée.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressée, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requêtes est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Miran et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
Le magistrat désigné,
S. A La greffière,
A. Muller
La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Savoie , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400845