Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-12, 2400839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a noté que l'arrêté du 27 février 2024, qui a retiré l'obligation de quitter le territoire, a rendu la requête de Mme C sans objet. Cela signifie que les questions soulevées par Mme C ne nécessitaient plus d'examen, car la décision contestée n'était plus en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative retirée ne peut plus faire l'objet d'un recours. En effet, le retrait de l'arrêté du 24 janvier 2024 par le préfet de l'Isère a conduit à l'absence d'objet de la requête, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Cela illustre le principe selon lequel "l'absence d'objet d'une requête entraîne un non-lieu à statuer", ce qui a été clairement établi dans la décision.

En résumé, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs d'urgence pour l'aide juridictionnelle et sur le fait que le retrait de la décision contestée a rendu la requête sans objet, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que la décision :

- est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'une erreur de fait ;

- est entachée d'une erreur de droit du fait de l'absence d'examen de sa demande de titre de séjour ;

- méconnaît l'article L 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît son droit d'être entendue ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024 le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Huard, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, de nationalité congolaise, déclare être entrée en France le 9 septembre 2022 sans en apporter la preuve. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 9 juin 2023 et confirmée le 23 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2024 le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de l'Isère a retiré sa décision du 24 janvier 2024 portant, à l'encontre de Mme C, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dès lors, la requête de Mme C n'a plus d'objet et il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

S. A Le greffier,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.