Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-14, 2400915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative nécessite à la fois une situation d'urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge a précisé que, même sans examiner l'urgence, la requête devait être rejetée en raison de l'absence de moyens sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des moyens de contestation : M. A a soutenu que la décision était illégale car elle avait été prise par une autorité incompétente et que la mention d'une période de sûreté était inexacte. Cependant, le juge a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de contestation, qui doivent être suffisamment solides pour justifier une intervention du juge des référés.

3. Référence à la jurisprudence : Bien que la décision ne cite pas explicitement de précédents, la logique appliquée par le juge des référés s'inscrit dans une jurisprudence constante qui exige que les moyens de contestation soient clairs et fondés sur des éléments juridiques solides pour justifier une suspension.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de M. A repose sur l'absence de moyens sérieux créant un doute quant à la légalité de la décision contestée, conformément aux exigences de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. C A, représenté par Me Chaurand, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de sa fiche pénale ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rectifier sa fiche pénale en supprimant la mention d'une période de sûreté, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé à tort de toute mesure d'aménagement de peine en application de l'article 132-23 du code pénal et que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale et à son état de santé ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

la mention d'une période de sûreté sur sa fiche pénale est inexacte dès lors que la condamnation prononcée par la cour d'assises du département de l'Ain n'a pas été assortie d'une période de sûreté et que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale a été méconnu ; aucune période de sûreté automatique n'était applicable dès lors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal, il y avait lieu de faire application du régime applicable à la peine de réclusion, soit la peine criminelle visée à l'article 221-1 du code pénal qui est le maximum légal le plus élevé entre les deux condamnations prononcées par la cour d'assises ; aucune période de sûreté automatique n'était applicable s'agissant d'un cumul de peines sanctionnant des infractions en concours en raison de l'impossibilité d'identifier la partie de la peine qui relève de l'infraction criminelle et de l'infraction délictuelle et par suite, d'identifier le quantum de la période de sûreté appliqué à l'infraction délictuelle par la cour d'assises ; par courriel du 7 février 2022, le parquet général de la cour d'appel de Lyon a informé son conseil que le procureur de Roanne avait demandé un greffe de détention de rectifier sa fiche pénale en ôtant la mention de la période de sûreté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2400909 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;

- les observations de Me Chaurand pour M. A ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2024.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

A. Muller

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400915