Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-19, 2400349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'octroi du titre de séjour : M. B n'a pas réussi à prouver qu'il suivait des études sérieuses, ayant échoué à deux reprises dans ses cursus universitaires. Le préfet a donc pu légitimement refuser le titre de séjour.
- Citation pertinente : "Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies."

3. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B n'a pas démontré que le refus de titre de séjour portait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui a conduit à l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- Citation pertinente : "Il ne fait état d'aucun élément de vie privée ou familiale susceptible de démontrer qu'en adoptant l'arrêté attaqué, le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale... une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 432-13 : Cet article impose la consultation de la commission des titres de séjour dans certains cas. Le tribunal a jugé que l'absence de consultation n'était pas illégale dans le cas de M. B, étant donné qu'il ne remplissait pas les conditions d'octroi du titre.
- Interprétation : La non-saisine de la commission n'est pas une irrégularité si les conditions d'octroi du titre ne sont pas remplies.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas démontré que le refus de titre de séjour portait atteinte à ce droit de manière disproportionnée.
- Citation directe : "Le droit au respect de la vie privée et familiale... ne peut être invoqué sans éléments concrets justifiant une atteinte disproportionnée."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient fondées et conformes aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

- l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ;

- le préfet n'a pas consulté la commission de titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il remplit les conditions d'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour par la voie de l'exception ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Holzem a été entendu au cours de l'audience publique.

M. B a produit une note en délibéré le 6 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tchadien, est entré en France le 16 août 2021, sous couvert d'un visa étudiant de long séjour. Il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant à compter du 16 septembre 2022. Il a sollicité, auprès des services préfectoraux, le renouvellement de ce titre le 12 septembre 2023. Par l'arrêté attaqué le préfet de la Drôme a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation du préfet de la Drôme accordée par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.

5. M. B s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2021-2022 en licence de chimie, année qu'il a échouée puisqu'il ne s'est présenté à aucune épreuve. Désireux de se réorienter, il s'est inscrit au titre de l'année 2022-2023 en licence d'informatique, année qu'il a également échouée. Si M. B établit qu'il a été victime à son domicile d'une violente agression au tout début de l'année 2023 ayant entraîné 7 jours d'incapacité totale de travail, cette circonstance peut éventuellement expliquer son absence aux examens du premier semestre - dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'ils étaient programmés début janvier 2023 -, mais, en revanche, ne peut justifier son ajournement au second semestre. Dans ces conditions, alors que ses absences aux examens de l'année universitaire 2021-2022 et au second semestre de l'année 2022-2023 ne sont pas justifiées et eu égard aux deux échecs qu'il a connu, le préfet a pu considérer que le suivi de ses études manquait de sérieux et refuser le titre de séjour sollicité pour ce motif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté ainsi que pour les mêmes motifs celui tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 du même code et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

6. En troisième lieu, M. B, célibataire et sans enfant, ne peut se prévaloir de sa durée de séjour en France. Il ne fait état d'aucun élément de vie privée ou familiale susceptible de démontrer qu'en adoptant l'arrêté attaqué, le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs il n'est pas plus entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Albertin et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Holzem, première conseillère,

Mme Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400349