Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-19, 2401033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, en affirmant que M. B avait eu l'opportunité de présenter ses arguments lors de sa demande d'asile et qu'il ne justifiait pas d'éléments supplémentaires qui auraient pu influencer la décision.

3. Article 8 de la CEDH : Concernant l'atteinte à la vie privée et familiale, le tribunal a conclu que M. B, étant célibataire et sans enfant à charge, n'établissait pas que son retour en Guinée porterait une atteinte disproportionnée à ses droits. Il a souligné que "l'entrée en France de M. B est récente" et qu'il n'avait pas démontré d'attaches personnelles et sociales suffisantes en France.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le principe du droit d'être entendu est un droit fondamental en vertu du droit de l'Union européenne. Le tribunal a noté que M. B avait eu l'occasion de faire valoir ses arguments lors de la procédure d'asile, ce qui a été suffisant pour respecter ce droit.

3. Article 8 de la CEDH : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en considérant que les circonstances personnelles de M. B ne justifiaient pas une protection particulière, étant donné son statut et la durée de son séjour en France.

En conclusion, le tribunal a statué que les demandes de M. B étaient infondées, à l'exception de l'admission à l'aide juridictionnelle, en se basant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes légaux applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. D E B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît le droit d'être entendu ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Miran, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 30 janvier 2023 sans en apporter la preuve. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 22 juin 2023 et confirmée le 21 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2024 le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.

4. M. B a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu doit être écarté.

5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. L'entrée en France de M. B est récente. Il est célibataire sans enfant à charge. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. S'il se prévaut essentiellement de sa scolarisation en lycée professionnel et de sa capacité d'intégration dans la société française, ces éléments ne suffisent pas à établir, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, qu'en prenant la décision attaquée le préfet de l'Isère a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il ne démontre pas davantage que sa décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le magistrat désigné,

S. ALe greffier,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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