Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-21, 2001530

Résumé de la décision

Le 12 février 2024, les requérants ont décidé de se désister de leur instance. La commune de Sinard a accepté ce désistement et a renoncé à ses demandes de frais. Le tribunal a donc donné acte du désistement et a notifié la décision aux parties.

Arguments pertinents

2. Renonciation aux frais : La commune a renoncé à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui montre une volonté de clore le litige sans frais supplémentaires pour les requérants. Cela reflète une approche conciliatoire de la part de la commune.

Interprétations et citations légales

2. Frais non compris dans les dépens : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens". La renonciation de la commune à cette demande indique une volonté de ne pas alourdir la situation financière des requérants, ce qui peut être interprété comme un geste de bonne foi.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement et de prendre en compte la renonciation aux frais illustre le respect des procédures judiciaires et la possibilité pour les parties de mettre fin à un litige de manière amiable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 et un mémoire enregistré le 6 avril 2021, M. B A et autres, représentés par Me Millet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Sinard du 17 septembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sinard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme est irrégulière ; les mesures de publicité de l'enquête publique n'ont pas été respectées ; des modifications substantielles ont été apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique et l'économie générale du projet a été fortement bouleversée, en particulier du fait de la modification du périmètre de la zone inconstructible liée à l'aléa " glissement de terrain " ;

- le règlement graphique est contraire aux orientations n°1 et n°2 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui fixent comme objectif d'affirmer le bourg comme pôle principal de développement, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ;

- le conseil municipal de la commune a renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation avant de prendre la délibération en litige et s'est cru, à tort, lié par l'avis de l'Etat sur la question du risque affectant le secteur Sud du bourg conduisant à son classement en zone inconstructible ;

- les conseillers municipaux ont été appelés à délibérer sans se voir communiquer préalablement l'ensemble du projet et notamment sur l'ampleur de la modification portée à la zone inconstructible ; ce défaut d'information a nécessairement influé sur le sens de la délibération à intervenir ;

- le classement de la zone du secteur Sud de la commune en zone inconstructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce secteur n'est pas compris dans la zone de glissement du terrain ; avant toute intervention de l'Etat, la commune considérait d'ailleurs elle-même que la zone était constructible et délivrait des autorisations d'urbanisme dans la zone.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 janvier 2021 et 18 mai 2021, la commune de Sinard, représentée par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques agissant par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

La commune de Sinard fait valoir que :

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;

- à supposer que le tribunal retienne le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Par ordonnance du 15 juin 2021, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 février 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire du 14 février 2024, la commune de Sinard demande au tribunal de donner acte de ce désistement, ainsi que de son acceptation du désistement et de ce qu'elle renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paillet-Augey,

- les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public,

- et les observations de Me Millet, avocate des requérants et de Me Fiat, représentant la commune de Sinard.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, les requérant ont indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. La commune de Sinard a acquiescé à ce désistement, et a renoncé à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants.

Article 2 :Il est donné acte à la commune de Sinard du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, mandataire unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Sinard.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

Mme Beytout, première conseillère,

Mme Paillet-Augey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

C. PAILLET-AUGEY

Le président,

P. THIERRY La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20015302