Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2104561 les 13 juillet 2021, 19 octobre 2022, 19 juin 2023 et 15 septembre 2023, M. F, représenté par Me Di-Cintio, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le refus de lui allouer une pension militaire d'invalidité ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître l'imputabilité au service de la lombosciatalgie qui l'affecte depuis un accident de service survenu le 16 juillet 2009, ainsi que du syndrome dépressif qu'il a développé en réaction, et de lui accorder, en raison de ces affections, le bénéfice de la pension militaire d'invalidité ou, à défaut, de statuer à nouveau ;
3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un expert neurologue pour évaluer l'invalidité consécutive à l'aggravation de l'état de son rachis lombaire et de lui allouer une somme de 2 000 euros à titre de provision ;
4°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 3 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
M. F soutient que :
- ses pathologies résultant de blessures au sens de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le taux d'invalidité ouvrant droit à pension est de 10% ;
- le syndrome dépressif réactionnel, se rattachant directement à l'accident de service du 16 juillet 2009, il doit être qualifié de blessure imputable au service ; cette pathologie engendre un taux d'invalidité de 50%, qui en l'absence d'état antérieur ne peut être réduit à 25% ;
- sa lombosciatalgie L5-S1, discopathie L5S1, raideur lombaire est une blessure imputable au service qui résulte de l'accident dont il a été victime le 16 juillet 2009, l'accident de service a réveillé les effets néfastes de la pathologie qui était jusque-là asymptomatique ;
- une expertise par un expert neurologue est nécessaire afin de fixer l'invalidité de la pathologie lombaire, ses douleurs se sont aggravées.
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2022, 24 octobre 2022, 16 juin 2023, 5 septembre 2023 le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la pathologie de lombosciatalgies droite L5-S1 avec radiculalgies chroniques a été qualifiée de maladie ne pouvant ouvrir droit à pension par décision non contestée du 22 juillet 2013 ;
- le médecin expert précise dans son rapport du 13 septembre 2019 que l'examen clinique dorsal de M. F est identique à celui de 2012, maintient le taux d'invalidité à 10% et estime que la pathologie dont souffre M. F est psychiatrique ;
- le requérant n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de cette pathologie lombaire au service, alors que le diagnostic d'une discopathie L5-S1 résulte d'un processus dégénératif lent qui ne peut apparaître quelques jours après le déplacement des armoires et que l'intéressé a des antécédents médicaux en 1997 et 2006 ;
- les symptômes dépressifs sont liés à la personnalité de M. F ; à supposer que cette pathologie lui causant une invalidité de 25%, soit réactionnelle à ses lombalgies, ces dernières n'étant pas imputables au service, sa pathologie psychiatrique ne l'est pas davantage ;
- le fait que M. F ait été placé en congé de maladie pour une affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est sans incidence sur la réparation de son éventuelle invalidité définitive ;
- l'expertise demandée par le requérant ne présente pas d'utilité alors qu'il ne produit aucun élément médical nouveau et que les séquelles ne se sont pas aggravées ; M. F n'est pas fondé à demander une provision ad litem non prévue par le code de justice administrative.
II - Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2108813 les 30 décembre 2021, 19 octobre 2022, et le 9 janvier 2024, M. F, représenté par Me Di-Cintio, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 mai 2021 rejetant sa demande de versement d'une allocation de rechute ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service des deux infirmités psychiatriques et lombaires dont il souffre et de procéder à la reconstitution de ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise médicale confiée à un expert psychiatre ;
4°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 3 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
M. F soutient que :
- il n'est atteint d'aucun état antérieur de nature à exclure une part de son handicap ;
- le syndrome dépressif réactionnel et sa lombosciatalgie L5-S1 - discopathie L5-S1 - raideur lombaire sont imputables à l'accident de service du 16 juillet 2019 ;
- son handicap évalué à 50% lui ouvre droit à pension ;
- il est nécessaire de diligenter une expertise confiée à un collègue d'experts rhumatologue et psychiatre, et en présence de son avocat, afin de se prononcer sur l'existence ou non d'un état antérieur, sur la rechute et sur l'imputabilité au service des troubles.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023 le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'imputabilité au service des pathologies dont souffre M. F n'a pas été retenue ce qui empêche le requérant de prétendre à une allocation de rechute ;
- l'octroi d'un congé de longue maladie n'emporte pas droit au bénéfice d'une pension d'invalidité en cas de non imputabilité au service.
Vu la demande préalable indemnitaire ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2017-624 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité ;
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doulat,
- les conclusions de M. Villard, rapporteur public,
- les observations de Me Forge représentant M. F.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°2104561 et n°2108813 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement.
2. M. C F est entré dans l'armée de terre le 1er décembre 1998 et a été promu caporal-chef de 1ère classe à compter du 2 décembre 2007. Inapte aux opérations extérieures et aux opérations de montagne suite à un accident survenu le 18 mai 2006, il a été affecté dans un service de maintenance. Lors du déplacement d'armoires dans une chambre de la compagnie de commandement et de logistique le 16 juillet 2009, il a ressenti une vive douleur au dos. Il a fait l'objet d'une prise en charge par un rhumatologue et par un centre anti-douleur et a été hospitalisé à plusieurs reprises. Il a bénéficié de plusieurs arrêts de travail et a été placé en congé de longue maladie puis de longue durée de 2013 à 2018 en raison d'un trouble dépressif.
3. M. F a présenté le 27 février 2012 une demande de pension militaire d'invalidité pour une sciatique L5-S1 droite. Elle a été rejetée par une décision non contestée du 22 juillet 2013 au motif que la pathologie de l'intéressé relevait de la maladie et que le taux d'invalidité ne lui ouvrait pas droit à pension. M. F a formulé une demande de révision de pension d'invalidité le 1er mars 2018, en raison de la même sciatique L5-S1 droite et d'un syndrome dépressif réactionnel. Cette demande a été rejetée par décision du 24 juin 2020. Le recours exercé par M. F devant la commission de recours de l'invalidité le 6 janvier 2021 a été rejeté par la décision du 28 avril 2021 contestée dans la première instance. Suite à sa radiation des contrôles au grade de caporal-chef de 1ère classe le 30 octobre 2020, M. F a demandé le 23 décembre 2020 l'attribution de l'allocation de rechute qui lui a été refusée par décision du 11 mai 2021. Le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé a été rejeté par la décision du 4 novembre 2021 contestée dans la seconde instance.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la requête n°2104561 :
4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version en vigueur au 1er mars 2018, jour de la demande de pension de M. F : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé () ; La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".
5. Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Le demandeur d'une pension, qui ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle.
6. Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnées à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L.121-5 de ce code : " La pension est concédée :1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples ".
7. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.
8. Il n'est pas contesté que la présomption prévue à l'article L. 121-2 précité n'est pas applicable au requérant pour les deux pathologies dont il se prévaut. Il lui appartient dès lors d'apporter la preuve de l'existence d'une relation directe entre l'origine de son infirmité et le service.
S'agissant de l'imputabilité au service de la pathologie dorsale de l'intéressé :
9. Dans son rapport d'expertise du 10 septembre 2012, le docteur A retenait que M. F souffrait d'une lombosciatique droite L5-S1 avec radiculalgies chroniques quasi permanente lui causant un taux d'incapacité de 10%. Au vu de ce rapport et après avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du 6 décembre 2012 et de la commission consultative médicale du 4 juin 2013, le ministre des armées avait, par décision du 22 juillet 2013, rejeté la demande de pension au motif que la pathologie de l'intéressé relevait d'une maladie non imputable au service.
10. Alors que la demande de révision de pension formée le 1er mars 2018 par M. F est partiellement fondée sur la même pathologie, la commission de recours de l'invalidité, comme le ministre ont procédé à un nouvel examen de la pathologie dorsale de M. F au vu des examens antérieurs et postérieurs à 2012. Ces examens et expertises médicales, notamment celle du Docteur D, retiennent une absence d'élément nouveau sur le plan lésionnel, l'IRM de 2013 étant qualifiée de normale hormis la lésion dégénérative L5-S1 déjà connue et concluent que l'examen clinique de 2019 est identique à celui de 2012.
11. Ainsi, s'il n'est pas contesté que M. F a ressenti des douleurs lors du port d'une charge le 16 juillet 2009 et qu'il ressent des douleurs persistantes dont il indique qu'elles augmentent, il résulte des expertises médicales que la discopathie dont il souffre résulte d'un processus dégénératif incompatible avec un accident. Dès lors et contrairement à ce qu'il soutient, cette pathologie n'a pas pour origine une lésion soudaine et relève de la maladie et non de l'accident. Aucun élément ne permet de rattacher cette pathologie dégénérative ancienne au service. En outre, la circonstance que M. F a bénéficié de plusieurs arrêts maladies qui ont été reconnus imputables au service, ne permet pas de retenir que ces arrêts ont pour origine un accident survenu le 16 juillet 2009. A l'inverse, le docteur D expert et le docteur B psychiatre font un lien entre les arrêts médicaux successifs et la dépression de l'intéressé. Par suite M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en tant qu'elle considère que son infirmité résulte d'une maladie et que cette dernière n'est pas imputable au service.
Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertises médicale que M. F souffre d'une lombosciatique trainante sur discopathie L5-S1 avec lombarthrose.
S'agissant de la pathologie dépressive :
12. M. F fonde également sa demande de révision de pension sur le syndrome dépressif dont il souffre et qu'il considère être réactionnel à sa discopathie. L'importance des symptômes dépressifs de M. F n'est pas contestée et un taux de 50% d'invalidité a été retenu tant par la commission que par le ministre des armées, qui ont néanmoins écarté le lien entre cette pathologie et le service.
13. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise du docteur B, psychiatre, qui a examiné M. F le 10 octobre 2019 que les deux facteurs à l'origine de son état dépressif seraient, d'une part, la perte de capacité physique et ses conséquences dans sa vie personnelle et professionnelle et, d'autre part, des conflits professionnels marqués par des brimades, discrimination dans son évolution de carrière et des remarques racistes dont fait état M. F.
14. Or, pour les motifs précédemment développés, la perte de capacité physique de l'intéressé du fait de douleurs causées par une discopathie dégénérative n'est pas imputable au service. Dès lors, la dépression réactionnelle ne saurait davantage être imputable au service. Par ailleurs, M. F n'évoquant pas précisément dans ses écritures les conflits professionnels mentionnés par le médecin psychiatre et n'apportant aucun élément probant quant à la réalité de ces évènements, sa dépression ne peut être regardée comme ayant pour origine des faits se rapportant au service.
15. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'alors même que les congés de maladie dont a bénéficié M. F entre 2013 et 2018 du fait de sa pathologie dépressive ont été présumé imputables au service, une telle présomption n'existe pas en matière de rente d'invalidité. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. F ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité au service de cette pathologie dépressive.
16. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence ou non d'un état antérieur ou d'un trait de personnalité de M. F, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en tant qu'elle refuse de reconnaitre son infirmité imputable au service.
17. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonctions présentées par M. F dans sa requête n°2104561 doivent être rejetées.
En ce qui concerne la requête n°2108813 :
18. Aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : " Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 4123-37-1 de ce code : " Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu. / La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et imputable aux services militaires. ".
19. Il résulte de ces dispositions que les anciens militaires peuvent prétendre à bénéficier d'une allocation en cas de rechute à la condition que la blessure ou maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles qui fait l'objet d'une rechute ait été imputable au service. Il résulte des développements précédents que les pathologies dont souffrent M. F ne sont pas imputables au service. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions précitées et l'ensemble des moyens présentés contre la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonctions présentées par M. F dans sa requête n°2108813 doivent être rejetées.
Sur les demandes d'expertise et de provision :
21. M. E demande au tribunal de désigner un expert neurologue afin que ce dernier évalue l'invalidité consécutive à l'aggravation de l'état de son rachis lombaire en fonction du barème des pensions militaires d'invalidité. Toutefois, pour les motifs précédemment développés, la lombosciatique de M. F n'étant pas imputable au service, l'expertise demandée qui apparaît dépourvue d'utilité dans le présent litige doit être rejetée. Par voie de conséquence la demande de versement d'une provision doit également être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
23. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du ministre des armées qui n'est pas pour la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°2104561 et n°2108813 de M. F sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient
Mme Triolet, présidente,
M. Ban, premier conseiller,
M. Doulat, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
F. DOULAT
La présidente,
A. TRIOLET
La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2 - 2108813