Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, sous le n° 2103812, M. I L et Mme K C, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de représentants légaux de leurs fille mineure A, représentés par Me Haleblian, demandent au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme C la somme de 5 000 euros et à Mme C et M. L en leur qualité de représentants légaux de leur fille A la somme de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Bryan L a été l'objet à compter du 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers puis à l'hôpital Bicêtre et de son décès survenu le 26 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité du GHEF est engagée en raison d'un retard de diagnostic de l'état de choc M L qui a entraîné un retard dans sa prise en charge à l'hôpital de Coulommiers ;
- la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait du retard dans la mise en place d'un système d'oxygénation extracorporelle et de l'arrivée de l'équipe d'assistance circulatoire à l'hôpital Bicêtre ;
- ils sont fondés à demander réparation au GHEF et à l'AH-HP à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès M L ;
- le préjudice subi par Mme K C, belle-soeur M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
- le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, représentée par son directeur, demande au tribunal :
1°) de condamner le GHEF et l'AP-HP à lui verser la totale somme de 1 141,84 euros au titre des débours qu'elle a exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état M. I L ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP et du GHEF l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières versées à M. L du 26 janvier au 25 février 2018.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 6 février 2023, le grand hôpital de l'Est francilien, représenté par la SELARLU Apex Avocats conclut au rejet de la requête et des demandes de la CPAM de Seine-et-Marne.
Il soutient que :
- le retard de diagnostic de l'infection grippale avec atteinte myocardique n'est pas fautif en ce qu'il s'agit d'un diagnostic complexe et très rare et que toutes les investigations médicales adaptées ont été réalisées pour parvenir à ce diagnostic ;
- l'expertise du docteur D a conclu à une prise en charge dans les règles de l'art ;
- aucun lien de causalité direct et certain ni aucune perte de chance ne sont établis entre le retard dans la prise en charge et le décès M L ;
- les demandes de Mme C et de l'enfant A doivent être rejetées faute pour elles d'établir la réalité de leur préjudice d'affection ;
- le lien de causalité entre les indemnités journalières versées à M. I L et la faute du GHEF n'est pas établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- l'expertise du professeur D n'a retenu aucun manquement dans la prise en charge de l'enfant à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre ;
- les demandes de Mme C et de l'enfant A doivent être rejetées faute pour elles d'établir la réalité de leur préjudice d'affection.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 5 juin 2023.
II. Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, sous le n° 2103814, M. E L et Mme G N, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de représentants légaux de leurs fille mineure F, représentés en dernier lieu par Me Mantsouaka, demandent au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme N la somme de 5 000 euros et à Mme N et M. L en leur qualité de représentants légaux de leur fille F la somme de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Bryan L a été l'objet à compter du 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers puis à l'hôpital Bicêtre et de son décès survenu le 26 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées dans le dossier n° 2103812, ils sont fondés à demander au GHEF et à l'AP-HP réparation à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès M L ;
- le préjudice subi par Mme N, belle-soeur M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
- le préjudice subi par leur fille F, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, représentée par son directeur, demande au tribunal :
1°) de condamner le GHEF et l'AP-HP à lui verser la totale somme de 921,48 euros au titre des débours qu'elle a exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état M. E L ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP et du GHEF l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières versées à M. L du 26 janvier au 25 février 2018.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 6 février 2023, le grand hôpital de l'Est francilien, représenté par la SELARLU Apex Avocats conclut au rejet de la requête et des demandes de la CPAM du Seine-et-Marne.
Il soutient, outre les mêmes moyens que ceux qui sont soulevés dans le dossier n° 2103812, que :
- les demandes de Mme N et de l'enfant F doivent être rejetées faute pour elles d'établir la réalité de leur préjudice d'affection ;
- le lien de causalité entre les indemnités journalières versées à M. L et la faute du GHEF n'est pas établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient, outre les mêmes moyens que ceux qui sont soulevés dans le dossier n° 2103812, que les demandes de Mme G N et de l'enfant F doivent être rejetées faute pour elles d'établir la réalité de leur préjudice d'affection.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 5 juin 2023.
III. Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, sous le n° 2103815, Mme B L et M. H O, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de représentants légaux de leurs fille mineure, J, représentés en dernier lieu par Me Mantsouaka, demandent au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M. O la somme de 5 000 euros et à Mme L et M. O en leur qualité de représentants légaux de leur fille J la somme de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Bryan L a été l'objet à compter du 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers puis à l'hôpital Bicêtre et de son décès survenu le 26 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées dans le dossier n° 2103812, ils sont fondés à demander au GHEF et à l'AP-HP réparation à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès M L ;
- le préjudice subi par M. H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
- le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le grand hôpital de l'Est francilien, représenté par la SELARLU Apex Avocats conclut au rejet de la requête.
Il soutient, outre les mêmes moyens que ceux qu'il soulève dans le dossier 2103812, que les demandes de M. H O et de l'enfant J doivent être rejetées faute pour eux d'établir la réalité de leur préjudice d'affection.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient, outre les mêmes moyens que ceux qui sont soulevés dans le dossier
n° 2103812, que les demandes de M. H O et de l'enfant J doivent être rejetées faute pour eux d'établir la réalité de leur préjudice d'affection.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 5 juin 2023.
IV. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, sous le n° 2107138, M. I L, représenté en dernier lieu par Me Mantsouaka, demande au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ainsi que la société hospitalière d'assurances mutuelles, en sa qualité d'assureur du GHEF, à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Bryan L a été l'objet à compter du 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers puis à l'hôpital Bicêtre et de son décès survenu le 26 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées dans le dossier n° 2103812, il est fondé à demander au GHEF et à l'AP-HP réparation à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès de son frère ;
- il est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice d'affection à hauteur de 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARLU Apex Avocats concluent :
- à titre principal, au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, à ce que le tribunal retienne que sa responsabilité est engagée à hauteur de 45 % des dommages subis et que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 2 250 euros.
Ils soutiennent, outre les mêmes moyens qui sont soulevés dans le dossier n° 2103812, que la demande de M. I L au titre de son préjudice d'affection devra être réduite à de plus justes proportions.
La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 5 juin 2023.
V. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, sous le n° 2107139, M. E L, représenté en dernier lieu par Me Mantsouaka, demande au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ainsi que la société hospitalière d'assurances mutuelles, en sa qualité d'assureur du GHEF, à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Bryan L a été l'objet à compter du 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers puis à l'hôpital Bicêtre et de son décès survenu le 26 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées dans le dossier n° 2103812, il est fondé à demander au GHEF et à l'AP-HP réparation à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès de son frère ;
- il est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice d'affection à hauteur de 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARLU Apex Avocats conclut :
- à titre principal, au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, à ce que le tribunal retienne que sa responsabilité est engagée à hauteur de 45 % des dommages subis et que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 2 250 euros.
Ils soutiennent, outre les moyens déjà exposés dans le dossier 2103812, que la demande de M. E L au titre de son préjudice d'affection devra être réduite à de plus justes proportions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux qu'elle invoque dans le dossier n° 2103812.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 5 juin 2023.
VI. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, sous le n° 2107140, Mme B L, représentée en dernier lieu par Me Mantsouaka, demande au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ainsi que la société hospitalière d'assurances mutuelles, en sa qualité d'assureur du GHEF, à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge M L et de son décès ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées dans le dossier n° 2103812, elle est fondée à demander au GHEF et à l'AP-HP réparation à hauteur de 50% des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès de son frère ;
- elle est ainsi fondée à demander réparation de son préjudice d'affection à hauteur de 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARLU Apex Avocats concluent :
- à titre principal, au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, à ce que le tribunal retienne que sa responsabilité est engagée à hauteur de 45 % des dommages subis et que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 2 250 euros.
Ils soutiennent, outre les mêmes moyens que ceux qui sont soulevés dans le dossier n° 2103812, que la demande de Mme B L au titre de son préjudice d'affection devra être réduite à de plus justes proportions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux qu'elle invoque dans le dossier n° 2103812.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 5 juin 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Félicie Bouchet,
- les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public,
- et les observations de Me Chrétien, avocate du GHEF et de la société Relyens Mutual Insurance, qui vient aux droits et obligations de la société hospitalière d'assurances mutuelles ;
Considérant ce qui suit :
1. Bryan L, âgé de 12 ans, a été conduit par ses parents aux services des urgences de l'hôpital de Coulommiers le 25 janvier 2018 vers 4 heures du matin en raison d'un état fébrile persistant depuis plusieurs jours, d'intenses douleurs ainsi que des marbrures apparues soudainement. Suspectant une déshydratation sur un syndrome grippal, l'équipe soignante a fait transférer l'enfant à 7 heures 50 dans l'unité de pédiatrie de l'hôpital. Toutefois, l'état de santé M s'est dégradé rapidement en fin de matinée avec notamment la survenance de plusieurs épisodes d'hypotension. Le bilan sanguin et une échographie cardiaque réalisés à 15 heures 30 ont révélé une souffrance myocardique. A 17 heures 15, le transfert M vers le service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Bicêtre a été décidé. L'équipe médicale dudit hôpital, qui a pris en charge l'enfant à compter de 19 heures 14, a établi le diagnostic d'une complication du virus de la grippe B sous la forme d'une myocardite à l'origine d'un état de choc cardiogénique. A 20 heures 40 puis à 20 heures 50, Bryan L a été victime de deux arrêts cardiaques successifs. En dépit des manœuvres de réanimation, il est décédé le 26 janvier 2018 à 5 heures 40. Après avoir saisi, avec d'autres membres de sa famille, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, les requérants demandent au tribunal de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser des indemnités en réparation des conséquences dommageables du préjudice qu'ils soutiennent avoir subi en tant que victime indirecte du décès M.
Sur la jonction des affaires :
2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2103812, 2103814, 2103815, 2107138, 2107139 et 2107140, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la responsabilité :
3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du collège d'experts désigné par la CCI d'Ile-de-France, que le médecin des urgences de l'hôpital de Coulommiers a diagnostiqué une déshydratation sur un syndrome grippal alors les résultats de l'examen clinique M L et de son premier bilan sanguin révélaient des signes d'hypoperfusion avec choc compensé, en l'espèce des marbrures généralisées, une tachycardie, une froideur cutanée, une absence de fièvre, des paramètres d'inflammation normaux et une absence de signes de déshydratation clinique qui auraient dû orienter l'équipe médicale vers un choc d'origine cardiogénique de cause virale qui n'a été identifié que quelques heures plus tard par le service de pédiatrie du même hôpital. Dans ces conditions, le retard dans l'établissement du diagnostic de l'état de choc cardiogénique de l'enfant a été à l'origine d'un retard dans sa prise en charge, consistant notamment en son installation sur un lit de décochage, à sa mise sous oxygène et à l'initiation d'un premier remplissage, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du GHEF.
5. Il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise mentionné au point précédent, que, alors même que l'équipe du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Bicêtre, qui avait décidé du transfert de l'enfant en raison des dysfonctions myocardiques graves présentées par Bryan L, a très rapidement identifié après son arrivée, à 19 heures 14, l'insuffisance circulatoire décompensée secondaire à un choc cardiogénique dont il souffrait, cette dernière n'a pas anticipé la présence de l'équipe d'assistance circulatoire auprès de l'enfant et que le placement de celui-ci sous oxygénation par membrane extracorporelle a été réalisé tardivement, en l'espèce à 23 heures. Dans ces conditions, le retard dans la prise en charge de l'enfant constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP dont dépend l'hôpital Bicêtre.
Sur le lien de causalité :
6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
7. Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise diligentée par la CCI que Bryan L est décédé de l'évolution d'une infection grippale de type B avec rhabdomyolise et myocardite très rapidement évolutive à l'origine d'un choc cardiogénique, que les atteintes myocardiques chez l'enfant sans antécédent et sans pathologie à l'occasion d'une grippe A ou B sont extrêmement rares et que le taux de mortalité, malgré le déploiement de tous les moyens médicaux adaptés, est de 20 à 30 %. Compte tenu de ces éléments, le collège d'experts désigné par la CCI a estimé que le retard de prise en charge imputable à l'hôpital de Coulommiers a fait perdre à Bryan L une chance de survie à hauteur de 50 % et que le retard de prise en charge imputable à l'hôpital Bicêtre lui a fait perdre une chance de survie à hauteur de 5 %. Il n'apparaît pas que les fautes évoquées ci-dessus portaient chacune en elle normalement le dommage au moment au moment où elles ont été commises. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander la condamnation solidaire des deux établissements publics de santé mis en cause mais seulement la condamnation, d'une part, du GHEF, à en réparer une fraction de 50 % et, d'autre part, de l'AP-HP à en réparer une fraction de 5 %.
Sur le préjudice indemnisable :
En ce qui concerne le préjudice subi par Mme B L, M. E L et M. I L :
8. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi, du fait du décès de leur frère, par MM. E et I L et Mme B L en l'évaluant à une somme de 8 000 euros.
9. En second lieu, les pertes de gains professionnels subies par MM. E et I L et qui ont été couvertes par les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ne sauraient être regardées comme trouvant leur cause directe dans les fautes commises par le GHEF et l'AP-HP. Par suite, ladite caisse n'est pas fondée à demander le remboursement des débours qu'elle a exposés à ce titre.
En ce qui concerne le préjudice subi par Mme K C, Mme G N, M. H O, et les enfants A, F et J :
10. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme K C, Mme G N et M. H O, belles-sœurs et beau-frère M L, et Mmes A et F L et J O, ses nièces âgées de 1 à 2 ans lors de son décès, justifient avoir entretenu avec le défunt un lien d'affection d'une intensité telle qu'ils seraient fondés à demander réparation de leur préjudice d'affection. Par suite, leurs conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.
11. Il résulte de l'ensemble ce qui précède, compte tenu des taux de perte de chance fixés au point 7, que Mme B L et MM E et I L sont fondées à demander d'une part, la condamnation du GHEF et de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à leur verser à chacun une somme de 4 000 euros et d'autre part, la condamnation de l'AP-HP à leur verser à chacun une somme de 400 euros. En revanche, les conclusions indemnitaires de Mme K C, Mme G N, M. H O et de Mmes A et F L et J O, représentées par leurs représentants légaux doivent être rejetées. Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne n'est pas fondée à demander le remboursement des débours dont elle fait état.
Sur les frais liés au litige :
12. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, qui n'obtient le remboursement d'aucune somme en vertu du présent jugement, n'est pas fondée à demander le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
13. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP et du GHEF, qui ne sont pas les parties perdantes à leur égard, les sommes que demandent Mme K C et Mme A L représentée par ses parents, Mme G N, Mme F L représentée par ses parents, M. H O et Mme J O représentée par ses parents ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHEF une somme de 500 euros, chacun, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. E L, M. I L et Mme B L. Il n'y a pas lieu, dans les conditions de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP les sommes qu'ils demandent au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : Le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M. E L une somme de 4 000 euros.
Article 2 : Le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M. I L une somme de 4 000 euros.
Article 3 : Le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à Mme B L une somme de 4 000 euros.
Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. E L une somme de 400 euros.
Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. I L une somme de 400 euros.
Article 6 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B L une somme de 400 euros.
Article 7 : Le grand hôpital de l'Est francilien versera une somme de 500 euros à M. E L au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le grand hôpital de l'Est francilien versera une somme de 500 euros à M. I L au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 9 : Le grand hôpital de l'Est francilien versera une somme de 500 euros à Mme B L au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. E L, à Mme B L, à M. I L, premiers dénommés dans les requêtes, au grand hôpital de l'Est francilien, à la société Relyens Mutual Insurance, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Copie pour information en sera transmise à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère.
M. Dominique Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
F. BouchetLe président,
T. GallaudLe président,
T. Gallaud
La greffière,
L. Potin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2103812, 2103814, 2103815, 2107138, 2107139 et 2107140