Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A C, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, dans le département de la Corrèze pour une durée de six mois, avec obligation de se présenter du mardi au jeudi à 9h00 au commissariat de police de Brive-la-Gaillarde ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, en tout état de cause de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dépourvue de base légale car la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde a plus d'un an, ce qui la rend caduque, si bien que son exécution ne peut demeurer une perspective raisonnable ; à supposer que l'assignation attaquée trouve son fondement dans la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, la décision attaquée est illégale ; l'absence d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire rendant la mesure d'interdiction de retour non exécutoire ;
- la décision méconnaît l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne précise pas l'application de son obligation de présentation au commissariat de police les jours fériés ou chômés ;
- il ne peut rentrer en Albanie où il risque sa vie après une attaque armée subie par sa famille ; lui et sa famille sont bien intégrés en France depuis plus de quatre années ; il dispose d'une expérience professionnelle dans le bâtiment et d'une promesse d'embauche ; pour ces raisons, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus de titre méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'inapplicabilité à la situation du requérant des dispositions du 4° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée la décision d'assignation à résidence litigieuse, base légale erronée à laquelle il pourra être substituée celle des dispositions du 1° du même article.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant albanais né en 1986, a sollicité au mois de novembre 2018 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 1er février 2019, le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de renvoi. Sa requête formée contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du 6 juin 2019 du tribunal administratif de Limoges, puis une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 septembre 2020. Par un arrêté du 21 décembre 2019, une interdiction de retour sur le territoire français a été prononcée à son encontre. Sa requête dirigée contre cette décision a été rejetée par un jugement du 12 mars 2020. Par une décision du 15 décembre 2020, la préfète de la Corrèze a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prolongée pour la même durée par un arrêté du 27 janvier 2021. Par un jugement du 2 février 2021, la requête de M. C contre ce dernier arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Limoges. Par un arrêté du 9 mars 2021 dont il sollicite l'annulation, M. C a été assigné à résidence pour une durée de six mois sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; () 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ".
3. Il résulte de ces dispositions combinées que l'assignation à résidence, qui a pour objet de permettre la mise à exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire que lorsque celle-ci a commencé à courir, donc après l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et le retour irrégulier de l'intéressé.
4. Il ressort des termes de la décision attaquée et des écritures en défense que la préfète de la Corrèze a entendu fonder la décision portant assignation à résidence en litige sur les dispositions du 4° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant état à ce titre de ce que le requérant avait fait l'objet d'un arrêté portant interdiction de retour de deux ans le 31 décembre 2019. Il est constant que la décision portant obligation de quitter le territoire prise le 1er février 2019 à l'encontre du requérant, que mentionne également l'arrêté contesté, n'a pas été exécutée par l'intéressé, si bien que la préfète ne pouvait se fonder sur le 4° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité dès lors qu'à la date de la décision attaquée, l'interdiction de retour prise à son encontre n'avait pas commencé à courir.
5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
6. En l'espèce, d'une part, la décision attaquée, qui vise l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 1er février 2019 à l'encontre de M. C, trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 561-1, qui sont applicables à la décision d'assignation contestée d'une durée de six mois, lesquelles ne conditionnent pas la légalité de cette assignation à la circonstance que la mesure d'obligation de quitter le territoire français ait été prise moins d'un an auparavant, contrairement à celles du 5° de l'article L. 561-2, invoquées par le requérant, qui concernent les assignations à résidence de courte durée et ne sont donc pas applicables au litige. D'autre part, cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par ailleurs, la mesure portant obligation de quitter le territoire prise le 1er février 2019 à l'encontre du requérant n'était pas devenue caduque le 9 mars 2021.
7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut de base légale de la décision attaquée au motif de l'absence d'exécution de la mesure portant obligation de quitter le territoire et de sa caducité, doivent être écartés.
8. En deuxième lieu, les conséquences sur sa situation professionnelle et familiale invoquées par M. C, en lien avec les risques de violence qu'il invoque en cas de retour en Albanie et avec l'intégration en France dont il se prévaut, ne résultent pas de la décision attaquée, laquelle a pour objet de fixer sa résidence sur la commune de Brive-la-Gaillarde et de lui interdire de sortir du département de la Corrèze, et non de lui refuser un titre de séjour ou de l'éloigner du territoire. En outre, s'il fait état de promesses d'embauche, le requérant n'allègue ni ne démontre que la mesure attaquée ferait par elle-même obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur d'appréciation doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, et dès lors que la décision attaquée n'implique pas la séparation de l'intéressé de son épouse et de ses enfants résidant avec lui en France, qu'elle ne fait pas obstacle à la poursuite de ses activités sur le territoire, et qu'elle n'a pas directement pour objet de se prononcer sur sa régularisation au regard du droit au séjour, il ne peut utilement soutenir que la préfète de la Corrèze a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 561-1 du code de justice administrative applicable au litige : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au plus le nombre de présentations quotidiennes. La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
10. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.
11. En imposant à M. C de se présenter tous les mardis, mercredis et jeudis à 9h00 au commissariat de police de Brive-la-Gaillarde, sans préciser si cette obligation s'applique les jours fériés, alors que plusieurs jours fériés sont au demeurant compris dans la période d'exécution de la décision attaquée, la préfète de la Corrèze a méconnu les dispositions de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence en date du 9 mars 2021 en tant seulement qu'il ne précise pas si l'obligation de présentation mise à sa charge s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Le présent jugement, en ce qu'il annule partiellement une décision portant assignation à résidence pour une durée de six mois, entièrement révolue à la date du présent jugement, n'implique le prononcé d'aucune mesure d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
D E C I D E :
Article 1er: L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2021 de la préfète de la Corrèze portant assignation à résidence de M. C est annulé en tant qu'il ne précise pas si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Akakpovie et au préfet de la Corrèze.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Siquier, première conseillère.
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
N. GAULLIER-CHATAGNER
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le greffier en chef,
La Greffière,
M. B
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