Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-14, 2100773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a appliqué l'article R. 322-1 du Code de la route, qui stipule que les remorques agricoles dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation. En conséquence, la décision du ministre de l'intérieur a été jugée conforme à la législation.

3. Absence d'erreur d'appréciation : Le tribunal a écarté l'argument de M. C selon lequel la décision du ministre était entachée d'une erreur d'appréciation, soulignant que la classification de la remorque comme appareil agricole remorqué était suffisante pour justifier le rejet de la demande d'immatriculation.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R. 317-8 : Cet article stipule que "tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole [...] doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur". Cela renforce l'idée que les remorques agricoles, même si elles ne sont pas utilisées dans un cadre agricole, peuvent avoir des obligations spécifiques en matière d'immatriculation.

3. Interprétation de la notion d'appareil agricole : Le tribunal a interprété la dénomination "BETAIL" comme une indication que la remorque était un appareil agricole remorqué, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'immatriculation était inappropriée. Cette interprétation est cruciale pour comprendre comment les catégories de véhicules sont définies et appliquées dans le cadre de la législation routière.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, confirmant que la classification de la remorque de M. C comme appareil agricole remorqué justifie le rejet de sa demande d'immatriculation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021, la 20 mai 2022 et le 4 novembre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'immatriculation d'une remorque.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la remorque dont il demande l'immatriculation n'est pas de type agricole et par conséquent dispensée d'immatriculation mais est une remorque légère soumise à cette formalité d'enregistrement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. Christophe,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a fait l'acquisition, le 22 décembre 2020, d'une remorque d'occasion dont il a demandé le même jour l'immatriculation auprès de l'agence nationale des titres sécurisés. Par une décision du 11 mars 2021 dont il demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande au motif que cette remorque n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. (). V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne. " et aux termes de l'article R. 322-5 de ce code : " I. Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. (). ". D'autre part, aux termes de l'article R. 317-8 de ce même code : " (). Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'ancien certificat d'immatriculation produit par le requérant que, si la remorque pour laquelle il a sollicité un nouveau certificat d'immatriculation affiche un poids total autorisé en charge supérieur à 500 kilogrammes comme mentionné à la rubrique F.2, elle est également référencée sous la dénomination " BETAIL " à la rubrique J3 qui renvoie aux différents types de carrosserie prévus par la nomenclature française. Cette dénomination de bétaillère à laquelle se réfère d'ailleurs M. C dans sa requête, range ce véhicule dans la catégorie d'appareils agricoles remorqués et dès lors le fait rentrer dans les exceptions à l'obligation d'immatriculation prévues au V de l'article R. 322-1 précité. La circonstance qu'elle ait fait préalablement l'objet d'une immatriculation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen selon lequel la décision du ministre de l'intérieur lui refusant pour ce motif l'immatriculation de sa remorque serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- Mme Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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