Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Djinderedjan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'arrêté :
- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'une erreur de fait ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- sur la décision fixant le pays de destination : il justifie d'un titre de séjour italien de sorte qu'il peut être reconduit en Italie, membre de l'Union européenne, vers lequel il est admissible.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Barriol, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 novembre 1965, est entré en France le 18 février 2016, avec son épouse et ses trois enfants, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention résident de longue durée (" Soggiornante di lungo periodo-CE "), délivré le 22 septembre 2011 et en cours de validité. Le 26 novembre 2021, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 4121. [] ".
4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
5. M. B se prévaut de sa durée de séjour de près de sept ans, de son entrée régulière sur le territoire, de l'absence de mesure d'éloignement prise à son encontre, de son intégration, de la circonstance que son épouse ainsi que ses trois enfants nés en Italie en 2004, 2005 et 2011 bénéficient tout comme lui d'une carte de séjour de longue durée italienne et sont scolarisés en France et qu'il a quitté la Tunisie en 1990. Toutefois, la circonstance que l'intéressé réside en France depuis 2016 est insuffisante en soi pour être regardée comme constitutive d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. A l'exception de son épouse et de ses trois enfants, qui bénéficient également de titre de séjour longue durée italien, M. B ne se prévaut pas de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français alors qu'il a nécessairement des attaches soit dans son pays d'origine, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans soit en Italie, pays où il a vécu 20 ans. Il est hébergé avec sa famille par les services de la Croix-Rouge. Le fait qu'il justifie d'une activité professionnelle régulière et plus particulièrement en intérim pour des montants inférieurs au SMIC, ne saurait caractériser un motif exceptionnel. Il résulte de ce qui précède, et ce quel que soit la durée d'instruction de sa demande, que M. B ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu ces dispositions en lui refusant un titre de séjour sur ce fondement.
6. En troisième lieu, si le préfet a indiqué par erreur que l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans dans son pays d'origine alors que l'intéressé a obtenu un premier titre de séjour italien en 1990, le préfet aurait pris la même décision s'il avait distingué le nombre d'années passés en Tunisie de celles passées en Italie dès lors que le nombre d'années passées sur le territoire français n'est pas erroné.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
8. Dans les mêmes circonstances que celles précédemment développées, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
10. Les enfants de M. B sont également de nationalité tunisienne tout comme son épouse. Ils sont également titulaires d'une carte de séjour italienne, pays où ils sont nés. Il n'est pas établi que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre en Tunisie ou en Italie. Dans ces conditions, et alors même que les trois enfants de M. B dont l'un est dorénavant majeur sont scolarisés en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
11. En sixième et dernier lieu, si le requérant soutient qu'il justifie d'un titre de séjour italien et qu'il peut être reconduit en Italie, cette circonstance reste sans incidence dès lors que l'arrêté précise que M. B peut être reconduit à destination de tout pays où il est légalement admissible. Au demeurant, rien ne fait obstacle à ce que M. B regagne l'Italie dans le délai de départ volontaire que le préfet lui a imparti.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Djinderedjan et au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Sauveplane, président,
- Mme Barriol, première conseillère,
- Mme Aubert, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
La rapporteure,
E. Barriol
Le président,
M. Sauveplane
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.