Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-25, 2400279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : Le refus de titre de séjour a été justifié par l'absence de preuve d'une communauté de vie effective de six mois avec son conjoint français. Le tribunal a souligné que les documents fournis par Mme B n'étaient pas suffisants pour établir cette condition. "Les factures versées du même opérateur d'avril 2022 à octobre 2023 ne sauraient suffire pour établir cette communauté de vie".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, en tenant compte de la durée de son séjour en France et de l'absence d'enfants issus de son mariage. "Le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : La légalité de l'arrêté a été confirmée par la référence à l'article L. 423-1, qui stipule que le préfet peut déléguer ses pouvoirs, tant que cela respecte les limites énoncées dans l'arrêté de délégation. "Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie".

3. Protection de la vie familiale : Le tribunal a également examiné les implications de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que le préfet n'avait pas méconnu cette disposition, car les circonstances de la situation de Mme B ne justifiaient pas une atteinte à ce droit.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des conditions légales pour l'octroi d'un titre de séjour, ainsi que sur une évaluation des droits de Mme B au regard des conventions internationales, tout en confirmant la légalité des actes administratifs pris par le préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'incompétence à défaut de produire une délégation de signature régulière ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d'incompétence à défaut de produire une délégation de signature régulière ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'incompétence à défaut de produire une délégation de signature régulière ;

- elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Barriol et les observations de Me Cans, pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante kosovare née en 2002, déclare être entrée en France le 2 avril 2019. Par ordonnance provisoire de placement du 5 avril 2019 et par jugement en assistance éducative du 19 avril 2019, Mme B a été confiée à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 21 avril 2020. Le 6 février 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'ancien article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 décembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays de destination, dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Grenoble par un jugement du 4 mai 2021 que pas la cour administrative de Lyon le 16 décembre 2021. Elle a épousé un ressortissant français le 26 novembre 2022 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 23 février 2023 en qualité d'épouse d'un ressortissant français. Par un arrêté du 26 septembre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance du titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

4. La condition exigée d'une durée de six mois de vie commune, de manière continue, avec le conjoint français s'apprécie à la date de la demande de titre de séjour, quelle que soit la date du mariage.

5. Pour refuser un titre de séjour à Mme B qui s'est mariée avec un ressortissant français le 26 novembre 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé qu'elle ne justifiait pas d'une communauté de vie effective de six mois en France à la date de sa demande. Pour établir cette communauté de vie, Mme B verse uniquement des factures d'énergie EDF et des attestations. Toutefois, les factures versées du même opérateur d'avril 2022 à octobre 2023 ne sauraient suffire pour établir cette communauté de vie de six mois tout comme les attestations versées qui ne sont pas suffisamment circonstanciées et précises sur la date à laquelle les époux ont débuté leur vie commune. Dès lors, faute de justifier d'autres documents attestant de cette vie commune, l'intéressée n'établit pas une communauté de vie effective de six mois en France à la date de sa demande. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En deuxième lieu, Mme B est arrivée sur le territoire français le 2 avril 2019 à l'âge de 16 ans, date à laquelle elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance. Elle a rencontré M. C, ressortissant français, avec qui elle s'est mariée le 26 novembre 2022. Toutefois, elle n'apporte aucun élément démontrant d'autres attaches familiales en France et les intéressés ne pouvaient ignorer que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par Mme B, qui avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Son retour en France n'est subordonné qu'à l'obtention du visa de conjoint de français qui lui sera délivré par les autorités consulaires françaises dans son pays d'origine conformément à l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, si M. C a des enfants d'une précédente relation, Mme B n'établit pas par le versement de photographies, les liens qu'elle entretiendrait avec eux. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent du mariage, à la durée de présence de l'intéressée en France et de l'absence d'enfant issu de ce mariage, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision au vu de ses conséquences sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressée.

7. En troisième lieu, il est constant qu'aucun enfant n'est né de cette union. En se bornant à verser des photographies avec les enfants de son mari issus d'une précédente relation, Mme B n'établit pas qu'elle aurait développé avec ceux-ci des liens affectifs d'une intensité particulière de nature à établir que le préfet de l'Isère aurait méconnu, en prenant l'arrêté attaqué, l'intérêt supérieur des intéressés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

9. Eu égard à ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

10. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

13. 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Cans et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- Mme Barriol, première conseillère,

- Mme Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

La rapporteure,

E. Barriol

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.