Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré les 7 octobre 2021 et 25 février 2022, Mme A B, représentée par Me Buisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du même jour ;
2°) d'enjoindre au groupement hospitalier Portes de Provence de lui reverser l'intégralité de ses salaires à compter du 15 septembre 2021, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au groupement hospitalier Portes de Provence de la réintégrer dans son mandat syndical, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'atteinte à son mandat syndical ;
5°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'atteinte à son traitement ;
6°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, d'un détournement de procédure et méconnaît les garanties disciplinaires ;
- elle méconnaît les dispositions des article 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983, garantissant la liberté d'expression et le droit syndical des agents publics ;
- elle est entachée d'une erreur de droit car la loi du 5 août 2021, sur laquelle elle se fonde, est elle-même illégale faute d'avoir été précédée d'une consultation du conseil commun de la fonction publique et ne peut dès lors servir de fondement à la décision attaquée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment de par l'atteinte portée à son mandat syndical, constitue une rupture d'égalité entre les agents et méconnaît le principe de non-discrimination ;
- le groupement hospitalier Portes de Provence a acquiescé aux faits par la décision n° 22/418 mettant fin à sa suspension.
Par un courrier du 25 janvier 2022, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 25 février 2022, Mme B a confirmé le maintien de sa requête.
Une mise en demeure de produire des observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative a été adressée le 26 août 2022 au directeur du groupement hospitalier Portes de Provence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Brocheton, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices matériels et moraux que la requérante aurait subis, à hauteur de 30 000 euros, faute de liaison du litige en l'absence d'une réclamation préalable telle que prévue à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour Mme B le 8 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vial-Pailler, président,
- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,
- les observations de Me Buisson, représentant Mme B, et les observations de Me Brocheton, représentant le groupement hospitalier Portes de Provence.
Considérant de ce qui suit :
1. Par une décision en date du 15 septembre 2021, le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a suspendu sans traitement Mme A B, adjointe administrative contractuelle, à compter du même jour jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Par une ordonnance n°2106699 du 9 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision. Par une décision non datée, la suspension de la requérante a été levée à compter du 14 février 2022.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration ou sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
4. Si la requérante avait demandé au directeur de l'hôpital de Montélimar, par un courrier du 27 septembre 2021, antérieur à la saisine de la Juridiction, de la rétablir dans sa rémunération, ces conclusions présentaient un caractère pécuniaire. Si dans sa requête, Mme B demande à être indemnisée des préjudices matériels et moraux résultant de l'illégalité fautive de la mesure de suspension sans traitement de ses fonctions, ces conclusions tendent à la réparation d'un préjudice fondé sur une cause juridique distincte de celles exposées dans sa demande préalable. Dès lors, ces conclusions sont irrecevables en application des dispositions précitées, aucune décision administrative n'étant née sur cette demande.
5. Par ailleurs, si la requérante a adressé le 7 février 2024 une réclamation préalable datée du même jour au Centre Hospitalier de Montélimar en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de la mesure de suspension, aucune décision n'a été prise par le directeur de cet établissement, à la date du présent jugement. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle.
7. D'autre part, il ressort du III de l'article 14 précédemment cité, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur des jours de congés payés. Cette information doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension.
8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le groupement hospitalier Portes de Provence ait informé personnellement Mme B de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle et des modalités de régulariser sa situation. La circonstance que le groupement hospitalier a transmis à Mme B une fiche navette en même temps que la décision de suspension ne permet pas de considérer que cette obligation d'information préalable à l'édiction d'une telle mesure a été respectée, en particulier concernant la possibilité de mobiliser des jours de congés payés. Au demeurant, la fiche navette qui a été transmise à la requérante ne mentionne pas non plus cette possibilité. L'omission d'une telle information préalable qui a privé la requérante d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'un vice de procédure.
10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, la décision du 15 septembre 2021 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. D'une part, la décision attaquée n'ayant pas pour effet de suspendre le mandat syndical de la requérante, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de réintégrer Mme B dans un tel mandat.
12. D'autre part, compte-tenu du motif qui a été retenu pour annuler la décision en litige, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le groupement hospitalier Portes de Provence réintègre effectivement Mme B dans ses fonctions. Ainsi, il appartient au groupement hospitalier de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.
Sur les frais d'instance :
13. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence la somme de 1 200 euros.
14. Les prétentions du groupement hospitalier Portes de Provence à ce titre sont rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a suspendu Mme B est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au groupement hospitalier Portes de Provence de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.
Article 3 : Il est mis à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par le groupement hospitalier Portes de Provence sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupement hospitalier Portes de Provence.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président- rapporteur,
Mme Frapolli, première conseillère,
Mme Pollet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le président-rapporteur,
C. VIAL-PAILLER
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
I. FRAPOLLI
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106686