Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-26, 2107913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'information : Le tribunal a rappelé que l'article 14 de la loi du 5 août 2021 impose à l'employeur d'informer l'agent des conséquences de son interdiction d'exercer et des moyens de régulariser sa situation. Cette obligation d'information est essentielle pour garantir les droits de l'agent.

3. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Le tribunal a déclaré que les demandes d'indemnisation de Mme B étaient irrecevables, car elles n'avaient pas été précédées d'une réclamation préalable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Il établit également que "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration ou sur une demande préalablement formée devant elle". Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le tribunal pour des demandes d'indemnisation.

3. Article 12 de la loi du 5 août 2021 : Cet article impose l'obligation de vaccination pour certaines catégories de personnel, y compris ceux travaillant dans des établissements de santé. Il précise que "les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue". Cela établit le cadre légal justifiant la suspension de Mme B, mais souligne également la nécessité de respecter les droits procéduraux des agents concernés.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des garanties procédurales dans le cadre des mesures administratives, en particulier celles qui affectent les droits des agents publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Buisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a suspendue sans traitement à compter du même jour ;

2°) d'enjoindre au groupement hospitalier Portes de Provence de lui verser l'intégralité de ses salaires, la reprise de son avancement, de ses droits à ancienneté, de ses droits à congés payés à compter du 15 septembre 2021 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'atteinte à son traitement ;

4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration l'a empêché d'utiliser ses jours de congés payés, avec l'accord de son employeur ;

- il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et n'aurait pas dû pouvoir être prise alors même qu'à la date de la décision attaquée, elle se trouvait en situation de congés annuels ;

- elle est entachée d'une erreur de droit car la loi du 5 août 2021, sur laquelle elle se fonde, est elle-même illégale faute d'avoir été précédée d'une consultation du conseil commun de la fonction publique et ne peut, dès lors servir de fondement à la décision attaquée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, constitue une rupture d'égalité entre les agents et méconnait le principe de non-discrimination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le Groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Brocheton, conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés est infondé.

Les parties ont été informées, le 25 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices matériels et moraux que la requérante aurait subis, à hauteur de 15 000 euros, faute de liaison du litige en l'absence d'une réclamation préalable telle que prévue à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023.

Par lettre du 6 mars 2024, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

En réponse à ce courrier, Mme A B, représentée par Me Buisson, a produit des pièces le 7 mars 2024.

Une note en délibéré, présentée pour le groupement hospitalier des Portes de Provence, a été enregistrée le 12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Vial-Pailler,

- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

- les observations de Me Buisson, représentant Mme B, et les observations de Me Brocheton, représentant le groupement hospitalier Portes de Provence.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a suspendu sans traitement Mme B, infirmière, à compter du même jour et jusqu'à production d'un certificat de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 alors qu'elle se trouvait en période de congés annuels. Par un courrier en date du 21 septembre 2021, Mme B informe le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence qu'elle refuse de se conformer à l'obligation vaccinale et par un courrier du 27 septembre 2021, elle forme un recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 septembre 2021. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision initiale du 15 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration ou sur une demande préalablement formée devant elle () "

3. Les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". Aux termes de l'article 13 de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".

5. Il ressort du III de l'article 14 cité au point 4, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur des jours de congés payés. Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension.

6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

7. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'il a été demandé à Mme B de prendre contact avec les services administratifs afin d'étudier sa situation. Toutefois, il n'est pas démontré que le groupement hospitalier Portes de Provence ait informé personnellement Mme B de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle et des modalités de régulariser sa situation. La circonstance que le groupement hospitalier aurait transmis à Mme B une fiche navette, qui n'est pas au dossier, en même temps que la décision de suspension ne permet pas de considérer que cette obligation d'information préalable à l'édiction d'une telle mesure a été respectée, en particulier concernant la possibilité de mobiliser des jours de congés payés. L'omission d'une telle information préalable a privé la requérante d'une garantie et constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, la décision du 15 septembre 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Compte tenu du motif qui a été retenu pour annuler la décision en litige, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le groupement hospitalier Portes de Provence réintègre effectivement Mme B dans ses fonctions. Ainsi, il appartient au groupement hospitalier Portes de Provence de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Les prétentions du groupement hospitalier Portes de Provence, partie perdante, sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au groupement hospitalier Portes de Provence de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.

Article 3 : Le groupement hospitalier Portes de Provence versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Groupement hospitalier Portes de Provence.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le président-rapporteur,

C. VIAL-PAILLER

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

I. FRAPOLLI

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.