Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 14 mars 2023, Mme B F, agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentante de son fils M. D F, représentés par Me Henry, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) condamner le département des Bouches-du-Rhône, au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, aux sommes de 10 000 et 20 000 euros, assortis de taux légaux ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le département est responsable, même sans faute, du fait de la garde, en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, que l'administration détenait sur M. G A C ;
- le département a commis, en tout état de cause, un défaut de surveillance de nature à engager sa responsabilité pour faute ;
- M. F a subi un préjudice moral du fait de la carence du département dans sa mission de protection ;
- Mme F a subi également un préjudice moral du fait de la carence dans la mission de protection, du seul fait de l'agression de son fils.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lasalarie, conclut au sursis à statuer, à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au rejet ou à la réduction des préjudices subis.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés, et que M. F a déjà été indemnisé par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Par un courrier du 8 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par M. D F, en l'absence de justification d'une décision de l'intéressé, de reprendre l'instance alors qu'il est devenu majeur au cours de celle-ci et précisant que la clôture de l'instruction ne faisait pas obstacle à ce que les parties présente des observations sur le moyen communiqué.
Des mémoires présentés par Mme et M. F, ont été enregistrés les 14, 15 et 18 mars 2024 et ont été communiqués en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
M. F, représenté par Me Henry, déclare reprendre l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fédi, président-rapporteur ;
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ;
- les observations de Me Henry représentant Mme F, qui précise que si elle ne disposait plus, à la date d'introduction de la requête, de la garde de son fils, elle disposait toutefois de l'autorité parentale, et précise l'état de santé de Mme F ainsi que la relation que Mme F entretenait avec son fils ; M. D F reprend par ailleurs l'instance ;
- les observations de Me Lasalarie, qui indisue que les préjudices ne sont pas précisés et que par ailleurs les préjudices ont été indemnisés par la CIVI au profit de M. F.
Considérant ce qui suit :
1. M. D F, mineur confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été victime le 18 octobre 2016 de faits d'atteinte sexuelle pour lesquels M. G A C a été condamné par un jugement en date du 21 février 2017. Mme F agissant en son nom et au nom de son fils, demandent au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'atteinte sexuelle dont a été victime ce dernier.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Mme F ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022, les conclusions tendant à cette admission à titre provisoire sont devenues sans objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :
3. En se bornant à soutenir qu'" en tout état de cause, le département a commis une faute par manque de vigilance et défaut de surveillance ", de nature à engager sa responsabilité, les intéressés ne démontrent aucun défaut de surveillance. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait de la garde :
4. La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. La circonstance que la victime, comme d'ailleurs l'auteur des faits, soient usagers du service public en cause, ne saurait faire obstacle à ce que la victime bénéficie du régime de réparation prévu.
5. Le jeune E a été confié, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil par le juge des enfants, au département des Bouches-du-Rhône par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble confirmant un jugement de placement du 20 juillet 2021. Le 21 février 2021, M. A C a été reconnu coupable de faits d'atteinte sexuelle, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille, sur le jeune D F. Par suite, la responsabilité du département est engagée sur le fondement de la garde pour les dommages causés par M. A C au jeune D. La circonstance que ce dernier, comme l'auteur des faits, soient usagers du service public en cause, ne fait pas obstacle à l'application de ce régime de réparation.
Sur les préjudices et le lien de causalité :
Quant aux préjudices de Mme F :
6. Les préjudices résultant du manque de confiance légitime en raison de la carence dans la mission de protection sont sans lien avec le fondement de la responsabilité retenu au point 4. Ils doivent, dès lors, être écartés pour ce motif.
7. Mme F invoque un préjudice moral du fait de l'atteinte sexuelle subie par son fils. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié précis permettant d'apprécier ses liens affectifs et effectifs avec le jeune D, lequel a été confié à l'aide sociale à l'enfance pendant de nombreuses années. En outre, en se bornant à citer des extraits des faits portés à la connaissance du juge judiciaire dans la plainte qu'elle a déposée, qui ne font pas état, par ailleurs, d'un préjudice moral, la requérante, dont les écritures ne comportent aucun élément circonstancié permettant d'apprécier l'existence d'un préjudice moral, n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle allègue.
Quant aux préjudices de M. F :
8. Il résulte de l'instruction que le préjudice de M. F a déjà fait l'objet d'une indemnisation de la part de la commission d'indemnisation des victimes des infractions pénales. Cette indemnité fait obstacle à la demande de M. F tendant à l'indemnisation du même préjudice.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de Mme F à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B et M. D F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à M. D F et au département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Fédi, président-rapporteur,
Mme Caselles première conseillère,
Mme Dyèvre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. FEDI
La première assesseure,
Signé
S. CASELLES
La greffière,
Signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.