Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 9 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Les Chamanes, représentée par Me Pichon, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1788 A § 4 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, pour un montant total de 236 440 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la proposition de rectification du 22 décembre 2017 est entachée d'insuffisance de motivation faute de préciser les méthodes employées pour déterminer la valeur de rentabilité de la société Kor Landa et, en particulier, pour définir sa marge brute d'autofinancement, pour fixer le coefficient multiplicateur appliqué à sa marge brute d'autofinancement à 6 et pour arrêter la valeur de rentabilité à 600 000 euros ;
- l'administration fiscale a commis une erreur en calculant le prix d'acquisition des parts de la société Kor Landa en refusant de déduire 80 % de la valeur de son fonds de commerce de son actif net comptable et de retenir une valeur de rentabilité nulle s'agissant de ses titres, en appliquant une méthode de pondération de la valeur patrimoniale et de la valeur de rentabilité de la société Kor Landa inappropriée et en refusant d'appliquer une décote de 40 % sur la valeur des titres de la société Kor Landa ;
- l'administration fiscale a commis une erreur en calculant le prix d'acquisition des titres de la société SA Nature, d'une part, en refusant de retenir une valeur de rentabilité nulle s'agissant de ses titres et, d'autre part, en appliquant une méthode erronée pour arrêter sa marge brute d'autofinancement ;
- c'est à tort que l'amende prévue à l'article 1788 A §4 du code général des impôts lui a été infligée, l'administration n'ayant pas rapporté la preuve de son intention de nuire au système d'échange d'informations entre Etats membres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Les Chamanes ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douteaud,
- les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;
- et les observations de Me Pichon, représentant la SAS Les Chamanes.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Les Chamanes, détenue à 75 % par M. A C, Mme D C et M. B C, frères et sœur, à 12, 5 % par la société SA Nature et à 12,5 % par la société Kor Landa, exerce une activité de grossiste en bijoux fantaisie et a acquis la totalité des 25 000 titres de la société SA Nature le 15 décembre 2014, pour une valeur de 432 euros par titre. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, étendue au 31 juillet 2017, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A l'issue de ce contrôle, une proposition de rectification portant sur des rappels d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014 pour un montant de 426 440 euros lui a été adressée le 22 décembre 2017, le prix unitaire des titres d'acquisition de la société SA Nature ayant été réévalué à 902,72 euros. A la suite des observations présentées par la société, l'administration fiscale a ramené la cotisation mise à sa charge à 254 816 euros. Saisie du désaccord persistant sur le montant des bases rectifiées, par un avis du 11 juillet 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé de réduire le montant des bases retenu par l'administration. Enfin, par un courrier du 15 octobre 2019, l'interlocuteur régional de la direction générale des finances publiques a fixé le montant du rehaussement maintenu à l'égard de la SAS Les Chamanes à hauteur de 743 263 euros. Par une seconde proposition de rectification du 29 mai 2018, l'administration fiscale a réduit les déficits reportables de la société en les ramenant à 192 841 euros et lui a infligé l'amende égale à 5 % de la somme de TVA déductible prévue à l'article 1788 A §4 du code général des impôts. Le 13 juillet 2018, en réponse aux observations présentées par la SAS Les Chamanes, l'administration fiscale a maintenu l'ensemble des rectifications proposées.
2. Le 9 avril 2020, l'administration fiscale a adressé un avis de mise en recouvrement à la SAS Les Chamanes, mettant à sa charge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014, ainsi que des amendes fiscales infligées en application de l'article 1788-A§4 du code général des impôts, au titre des exercices 2015 et 2016. Par une réclamation préalable du 5 mai 2020, la SAS Les Chamanes a contesté les impositions laissées à sa charge. Par une décision du 25 mai 2021, l'administration a partiellement admis la réclamation présentée par la société en ramenant le rehaussement consécutif à la réévaluation du prix d'acquisition des parts de la société SA Nature à 594 961 euros et en prononçant un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'exercice 2014 de 55 564 euros en droits et pénalités. Par sa requête, la SAS Les Chamanes demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et de l'amende prévue à l'article 1788 A § 4 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2016 pour un montant de global restant en litige de 236 440 euros.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. " Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rehaussements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
4. Il résulte tout d'abord de l'instruction que, selon les termes de la proposition de rectification du 22 décembre 2017, l'administration fiscale a déterminé la valeur de rentabilité de la société Kor Landa par référence à sa marge brute d'autofinancement. Si les termes proprement dits de la proposition de rectification fixent cette marge brute d'autofinancement à 600 000 euros sans davantage de précisions, ils renvoient à l'une des annexes jointes à la proposition pour le détail du mode de calcul. D'après le contenu de cette annexe, la marge brute d'autofinancement de la société Kor Landa est issue d'une succession d'opérations. La première d'entre elles consiste en une addition entre ses bénéfices, les résultats déficitaires, les amortissements et provisions enregistrés et comptabilisés à la clôture des exercices 2011 à 2013. La marge brute d'autofinancement moyenne par année qui en découle a ensuite été pondérée pour chacune des années concernées avant que l'administration n'en fasse la moyenne. L'opération a abouti à un produit moyen de 104 648 euros, ramené, par le service, à 100 000 euros. L'administration a enfin appliqué un coefficient de 6 à la marge brute d'autofinancement retenue, qu'elle justifie dans la proposition de rectification par la nature du secteur d'activité dans lequel la société Kor Landa intervient.
5. Ensuite, si le service n'a pas motivé son choix de déterminer la valeur de rentabilité par référence à la marge brute d'autofinancement de la société Kor Landa, il résulte de l'instruction que la SAS Les Chamanes a pu utilement contester cette méthode pour en solliciter une autre, exclusivement fondée sur les résultats déficitaires des trois exercices clos précédant l'année d'acquisition des titres de la société SA Nature, et ce dès la présentation de ses observations, le 9 février 2018.
6. Enfin, l'erreur affectant la méthode de calcul employée, à la supposer établie, n'est pas de nature à exercer une influence sur la régularité de la procédure d'imposition. La SAS Les Chamanes n'est ainsi pas fondée à se prévaloir de l'inexactitude des données dont l'administration fiscale a tenu compte pour évaluer le prix des titres de la société Kor Landa à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification. Pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
En ce qui concerne la charge de la preuve :
7. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. () ". En outre, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. /2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ Cette valeur d'origine s'entend :/ a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".
9. D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une société acquiert une immobilisation pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société. La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur d'octroyer, et, pour l'entreprise bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la vente. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts.
10. D'autre part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.
11. Il résulte de l'instruction que le 15 décembre 2014, la SAS Les Chamanes a fait l'acquisition de la société SA Nature, elle-même propriétaire de sa filiale, la société Kor Landa. La société requérante, suivant les conclusions d'une étude établie en 2011, a évalué les titres de la société SA Nature à la somme globale de 1 080 000 euros sans tenir compte de la valeur des titres de la société Kor Landa. Une seconde étude, réalisée en 2013, et intégrant la valorisation de la participation de la société SA Nature à la société Kor Landa, n'a pas été retenue par la société requérante. A la suite de la vérification de comptabilité dont la société SAS Les Chamanes a fait l'objet, l'administration fiscale a estimé qu'il y avait lieu d'écarter les méthodes suivies au cours de l'élaboration des études menées en 2011 et 2013 et de recalculer le prix de l'acquisition de la société SA Nature, sous-évalué selon elle en l'absence de correction de la valeur patrimoniale de cette société par la valorisation des actifs et des passifs de sa filiale, la société Kor Landa. La totalité des titres de la société SA Nature ayant été acquise par la SAS Les Chamanes et la société Kor Landa étant une filiale détenue à 100 % par la société SA Nature, le service vérificateur ne pouvait se fonder sur le prix d'autres transactions comparables. Il résulte de l'instruction qu'il a combiné plusieurs méthodes d'évaluation retenant à la fois la valeur patrimoniale de l'entreprise et sa valeur de rentabilité puis en procédant par pondération. La détermination de la valeur patrimoniale de la société SA Nature l'a conduit à évaluer la valeur des titres de la société Kor Landa en combinant différentes méthodes retenant à la fois la valeur patrimoniale de l'entreprise, sa valeur de rentabilité et sa marge brute d'autofinancement. L'administration a porté en conséquence l'évaluation de l'acquisition litigieuse à la somme de 1 888 431 euros. Saisie dans le cadre d'une réclamation préalable formée par la SAS Les Chamanes, l'administration a ramené cette évaluation à la somme de 1 674 961 euros.
S'agissant de la détermination de la valeur des titres de la société Kor Landa :
12. En premier lieu, la SAS Les Chamanes soutient que le service vérificateur a commis une erreur en déterminant la valeur patrimoniale des titres de la société Kor Landa sans inclure dans son mode de calcul la moins-value latente résultant de l'extourne de 80 % de la valeur de son fonds de commerce qu'elle estime à 561 834 euros, correspondant à la part du chiffre d'affaires réalisé par la société Kor Landa avec le groupe Les Chamanes. Si elle admet que le fonds de commerce de la société Kor Landa n'a pas fait l'objet d'une évaluation, elle soutient qu'il revenait à l'administration, à laquelle il incombe de rapporter la preuve de l'exactitude de la méthodologie employée, de procéder à cette évaluation.
13. Pour fonder une rectification sur l'augmentation de l'actif net de la SAS Les Chamanes en raison de la sous-évaluation du prix d'acquisition des parts de la société SA Nature, alors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est intervenue au cours de la procédure pré-juridictionnelle, l'administration fiscale supporte la charge de la preuve de l'exactitude de sa méthodologie d'évaluation. Toutefois, il ne lui revient pas de procéder d'office à l'évaluation d'immobilisations d'une filiale de la société acquise en l'absence d'évaluation de cette immobilisation par la filiale elle-même, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts. En l'absence des pièces lui permettant de procéder à cette évaluation, l'administration fiscale a pu, sans vicier sa méthode d'évaluation, exclure la valeur des immobilisations du fonds de commerce de la société Kor Landa. Par les pièces qu'elle produit, à savoir un document comptable en langue anglaise portant sur la période allant du 31 juillet 2012 au 31 juillet 2013 et exprimé en pesos, la SAS Les Chamanes n'établit pas la valeur de ces immobilisations. En outre, il résulte de l'instruction que, suivant en cela l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration fiscale a pu renoncer à intégrer la valeur du fonds de commerce de la société Kor Landa à la méthode à laquelle elle a recouru pour estimer sa valeur patrimoniale. Dès lors, la SAS Les Chamanes ne peut utilement se prévaloir, par comparaison, de la méthode employée par le service pour déterminer la valeur patrimoniale de la société SA Nature dont il n'est pas contesté que les immobilisations ont été évaluées. Enfin, pour le même motif, la SAS Les Chamanes ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale était tenue de retrancher la valeur nette comptable de la société Kor Landa à la valeur du fonds de commerce. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.
14. En deuxième lieu, pour soutenir que la valeur de rentabilité des titres de la société Kor Landa était nécessairement nulle, la SAS Les Chamanes se prévaut de l'absence de bénéfices réalisés à la clôture des trois exercices précédant l'exercice vérifié. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a déterminé la valeur de rentabilité de la société Kor Landa par référence à sa marge brute d'autofinancement, en tenant compte de son bénéfice net, des dotations aux amortissements et des provisions. D'une part, l'administration, après avoir corrigé ces résultats du montant des amortissements pratiqués par la société et issus de la base de données comptables des sociétés privées Orbis, a retenu une marge brute d'autofinancement positive pour ces trois exercices qu'elle a estimés, après pondération, à 100 000 euros en moyenne. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la méthode suivie par l'administration apparaît justifiée, compte tenu de l'activité industrielle de la société, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle serait de grande taille, contrairement à ce que soutient la SAS Les Chamanes, de son importance et de l'absence de bénéfices dégagés au cours des trois exercices précédant la cession. Dans ces conditions, la société requérante ne peut soutenir que la valeur de rentabilité devait s'apprécier exclusivement à l'aune des résultats déficitaires enregistrés à la clôture des exercices 2011 à 2013.
15. En troisième lieu, en l'absence de comparable, le service a déterminé la valeur vénale des titres de la société Kor Landa par la combinaison de méthodes fondée sur des approches par la valeur patrimoniale (VP) et la valeur de rentabilité (Vrent) en retenant la formule de pondération [2 x VP + Vrent]/3. La SAS Les Chamanes soutient que les caractéristiques de la société Kor Landa, correspondant à une société industrielle de grande taille, imposaient de retenir la pondération suivante : [VP + Vrent x 2]/3. Toutefois, elle n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que la société appartient aux sociétés industrielles de taille importante. En particulier, elle ne contredit pas le montant de son chiffre d'affaires lequel avoisinerait 3 000 000 d'euros sur la période vérifiée, comme l'affirme l'administration fiscale. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exactitude de la méthode employée. Par voie de conséquence, la SAS Les Chamanes ne démontre pas que l'administration aurait retenu une pondération erronée et ainsi accentué l'écart constaté entre le prix de cession convenu entre les parties et le prix issu de l'évaluation menée par le service.
16. En quatrième lieu, pour soutenir qu'une décote de 40 % doit être appliquée sur la valeur de la société Kor Landa, la SAS Les Chamanes se prévaut de la position " d'homme-clé " occupée par M. E C au sein de la société Kor Landa. A cet égard, pour en déduire que la société Kor Landa était en situation de forte dépendance à l'égard de ce dernier, elle soutient que l'intéressé a créé la société et qu'il en détenait alors 99,72 % du capital, que s'agissant d'une société étrangère installée aux Philippines, il convient de tenir compte des contraintes linguistiques, réglementaires et comptables liées à la résidence de l'entreprise aux Philippines. Toutefois, l'administration fiscale a pu, à bon droit, refuser d'appliquer une telle décote, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les deux enfants de M. C travaillent depuis plusieurs années à ses côtés dans les locaux de l'entreprise philippine. En outre, les contraintes invoquées par la société requérante ne sont pas de nature à perturber le fonctionnement de l'activité de production de la société Kor Landa, dont le client quasi unique est la société SA Nature, la cession de cette dernière s'opérant dans le contexte d'un groupe d'entreprises détenues par une même famille.
17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur commise dans l'évaluation de la valeur de la société Kor Landa doit être écarté.
S'agissant de la détermination de la valeur des titres de la société SA Nature :
18. Si la rentabilité des actifs corporels engagés dans une société est supérieure à la rémunération attendue selon le taux de référence du marché financier majoré d'une prime de risque tenant compte des spécificités de l'activité économique de la société, il apparaît ainsi un superprofit qui traduit l'existence d'un actif incorporel qu'il convient le cas échéant de valoriser pour déterminer la valeur mathématique d'une entreprise.
19. Il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur de rentabilité de la société SA Nature, l'administration fiscale a retenu une méthode combinant sa valeur de productivité (VP) et sa valeur par la marge brute d'autofinancement (Vmba), selon la formule [VP + Vmba]/2, sans intégrer la valeur de rendement à son calcul et sans tenir compte de la survaleur. Il résulte également de l'instruction que la marge brute d'autofinancement de la société SA Nature a été définie par le service sans recourir à la méthode de la survaleur. A supposer que la SAS Les Chamanes ait entendu soutenir que l'écart entre la valeur de cession de la société SA Nature, à savoir 1 080 000 euros et sa valeur vénale estimée de 1 674 961 euros, ne serait pas significatif, il résulte de l'instruction que cette différence représente une sous-évaluation de 55 %. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention libérale des parties, eu égard aux liens familiaux unissant les actionnaires des sociétés Les Chamanes et SA Nature, formant un groupe familial, caractérisant une relation d'intérêts.
20. En premier lieu, la SAS Les Chamanes critique la méthode par laquelle le service vérificateur a évalué la valeur de rentabilité de la société SA Nature en soutenant d'abord que la valeur de rendement devait y être intégrée pour une valeur de 0, ensuite qu'elle devait tenir compte de la survaleur et, enfin, qu'il convenait d'appliquer une pondération simple pour combiner la valeur patrimoniale de la société SA Nature et sa valeur de rentabilité. D'après la société requérante, la valeur de rentabilité devait procéder de cette formule : [VP + Vrendement + Vmba + survaleur]/4. Toutefois, dès lors que la valeur de rendement est déterminée à partir des dividendes versés par la société à ses actionnaires, l'administration n'a pas commis d'erreur en l'excluant de sa méthode d'évaluation de la valeur de rentabilité de la société SA Nature, celle-ci n'ayant distribué aucun dividende à ses actionnaires au cours des exercices précédents la période vérifiée, comme l'admet d'ailleurs la SAS Les Chamanes. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 17 du présent jugement que la méthode de la survaleur ne peut intégrer le procédé d'évaluation de la valorisation d'une société que lorsque cette dernière génère un superprofit. En l'espèce, l'administration fiscale a, à bon droit, écarté la méthode de la survaleur, en l'absence de tout élément de nature à établir que la SA Nature génèrerait un surprofit et alors que la SAS Les Chamanes n'établit pas que la rentabilité des actifs corporels engagés dans cette société serait supérieure à la rémunération attendue selon le taux de référence du marché financier majoré d'une prime de risque et ferait apparaître un superprofit. Elle ne peut se prévaloir à cet égard de la somme calculée par l'administration fiscale dans le cadre de ses vérifications, celle-ci s'établissant à 174 euros. Enfin, il résulte de l'instruction que l'administration a effectué une moyenne simple pour pondérer la valeur patrimoniale de la société SA Nature et sa valeur de rentabilité, suivant en cela l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Dès lors, la SAS Les Chamanes ne peut utilement soutenir qu'en appliquant une moyenne pondérée, l'administration fiscale a entaché sa méthode d'évaluation d'une erreur.
21. En second lieu, pour le même motif que celui énoncé au point précédent, la SAS Les Chamanes n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale devait retenir une valeur correspondant à la survaleur dans le calcul de la marge brute d'autofinancement de la société SA Nature.
22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur commise dans la méthode d'évaluation des titres de la société SA Nature doit être écarté.
S'agissant du déficit reportable constaté à la clôture de l'exercice 2014 :
23. La SAS Les Chamanes soutient que les erreurs ayant affecté la rectification de son résultat net imposable ont entraîné, à tort, l'annulation du déficit reportable d'un montant de 23 107 euros constaté au terme de l'exercice 2014. Compte tenu de tout ce qui précède, la SAS Les Chamanes n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été illégalement privée du déficit reportable constaté à la clôture de l'exercice 2014.
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts :
24. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible () ".
25. Il n'est pas contesté que la SAS Les Chamanes n'a pas mentionné la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les acquisitions intracommunautaires sur les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires au cours de la période allant de mars 2015 à juin 2016. La société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de démonstration par l'administration de " l'élément intentionnel " de l'infraction, dès lors que l'application des dispositions précitées de l'article 1788 A du code général des impôts n'est pas subordonnée à la démonstration du caractère délibéré du manquement déclaratif reproché au contribuable. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à sa charge l'amende de 5 % prévue par ces dispositions.
26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SAS Les Chamanes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016 pour un montant de 194 444 euros doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Les Chamanes est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Les Chamanes et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Sarraute, première conseillère,
Mme Douteaud, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
S. DOUTEAUD
La présidente,
F. HÉRY
La greffière,
M-E. LATIF
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,