Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme C Normand, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé à la suspension de son agrément d'assistante familiale, ainsi que la décision du 27 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, faute de contenir l'exposé des moyens d'annulation ;
- à titre subsidiaire, à supposer que la requête comporte des moyens, aucun d'entre eux n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douteaud ;
- les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;
- les observations de Me Thalamas, représentant Mme Normand en présence de cette dernière ;
- et les observations de Mme B, représentant le département de la Haute-Garonne.
Considérant ce qui suit :
1. Mme Normand a été agréée en 1996 en qualité d'assistante familiale. Depuis 2007, elle exerce ses fonctions en Haute-Garonne et bénéficie d'un agrément pour l'accueil à son domicile de trois enfants mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance. A la suite d'un signalement relatant des accusations d'abus sexuels portées contre son époux et dont aurait été victime une jeune enfant accueillie au sein du foyer de Mme Normand, le président du conseil départemental a suspendu son agrément d'assistante familiale, à titre conservatoire, par une décision du 9 septembre 2021. Le recours gracieux formé le 10 septembre 2021 par Mme Normand contre cette décision a été rejeté le 27 septembre 2021. Par sa requête, Mme Normand demande l'annulation des décisions des 9 et 27 septembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 9 septembre 2021 :
S'agissant de la légalité externe :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. "
3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté réglementaire du 1er juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne le 12 juillet 2021 et consultable sur le site internet du département, le président du conseil départemental a donné délégation à Mme A, cheffe du service modes d'accueil à la direction adjointe de la protection maternelle et infantile de la direction enfance et famille, à l'effet de signer " tous documents " entrant " dans le cadre de ses attributions et compétences ". La liste des mesures exclues du champ de cette délégation n'inclut pas les suspensions d'agrément. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes du 4° alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision () de suspension de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". Dans l'hypothèse où le président du conseil départemental est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l'agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d'urgence. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l'être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d'informer l'intéressé de leur teneur.
5. Il résulte de ces dispositions et du principe susvisés que lorsque la décision de suspension est fondée sur des suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, l'exigence de motivation de la décision procédant à sa suspension doit être adaptée aux intérêts en présence. A cette fin, les éléments de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l'être doivent en être exclus.
6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne tout d'abord que les faits en justifiant l'adoption ont été rapportés par une mineure confiée à la requérante dans le cadre de son agrément. Elle précise que ces faits sont susceptibles de revêtir la qualification d'agression sexuelle. Ensuite, cette décision mentionne le lieu où l'agression se serait déroulée et indique que l'accusation vise son époux. Enfin, la mesure énonce que ces faits hypothèquent la capacité de Mme Normand à assurer les devoirs de surveillance et de protection des mineurs qui lui incombent, alors que l'intéressée accueillait d'autres enfants au sein de son foyer au moment de l'intervention de la décision. Dans ces conditions, Mme Normand n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée ne comporterait pas l'énoncé des circonstances de fait en justifiant l'adoption. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
S'agissant de la légalité interne :
7. Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. " En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié () ". Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, le président du conseil départemental peut procéder à la suspension de l'agrément lorsque des éléments portés à sa connaissance faisant état de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d'urgence. Il lui appartient le cas échéant d'en justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif.
8. Pour estimer que la condition exigée par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles tenant à ce que l'accueil garantisse la sécurité du mineur n'était plus satisfaite et procéder à la suspension de l'agrément d'assistante familiale de Mme Normand, le président du conseil départemental s'est fondé sur une information transmise à ses services par un courriel du 3 septembre 2021. A supposer même que cette information émane d'un agent des services du département, cette information était suffisamment circonstanciée pour que le président lui confère un caractère de vraisemblance. En outre, il ressort des termes de ce courriel qu'une jeune enfant a indiqué avoir été abusée sexuellement par l'époux de la requérante alors qu'elle était âgée de 4 ans et qu'elle était accueillie au sein du foyer de Mme Normand. Eu égard à la nature des faits portés à sa connaissance, à leur gravité, et compte tenu du fait qu'à la date à laquelle l'information lui est parvenue, plusieurs enfants étaient placés au domicile de Mme Normand, le président du conseil départemental a pu considérer que ces éléments, qui révélaient une situation d'urgence, revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. C'est ainsi sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation qu'il a prononcé la suspension de l'agrément de Mme Normand, la circonstance que la suspension n'ait pas été suivie d'un retrait étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, Mme Normand n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant suspension de l'agrément d'assistante familiale de Mme Normand doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision du 27 septembre 2021 :
10. S'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux, le requérant qui conteste tant la décision initialement prise par l'autorité administrative que le rejet du recours gracieux, ne peut utilement contester les vices propres entachant ce dernier.
11. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision du 27 septembre 2021 rejetant le recours gracieux de Mme Normand et de l'incompétence de son signataire doivent être écartés comme inopérants.
12. Par suite, les conclusions de Mme Normand tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental du 27 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Normand demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Normand est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C Normand et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Sarraute, première conseillère,
Mme Douteaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
S. DOUTEAUD
La présidente,
F. HÉRY
La greffière,
M-E. LATIF
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,