Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire d'Ostricourt n° RH 2021/278 du 26 novembre 2021 le plaçant en congé pour accident de service du 12 mars au 12 juin 2021, et d'autre part, l'arrêté de ce maire n° RH 2021/280 du même jour portant octroi d'un congé de maladie ordinaire à compter du 13 juin 2021.
Il soutient que :
- les arrêtés sont illégaux faute de consultation préalable de la commission de réforme ;
- ils sont entachés d'une erreur d'appréciation quant à la date de consolidation de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune d'Ostricourt, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne présente aucune conclusion à fin d'annulation dans le délai de recours contentieux et ne peut formuler de demande d'injonction à titre principal ;
- la requête est irrecevable, en l'absence de tout moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
- la requête n'est, en tout état de cause, pas fondée.
La clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 par une ordonnance du 31 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Piou ;
- les conclusions de M. Huguen, rapporteur public ;
- et les observations de Me Fillieux, représentant la commune d'Ostricourt.
Une note en délibéré, enregistrée le 28 février 2024, a été produite pour la commune d'Ostricourt.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, titulaire du grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, agent de la commune d'Ostricourt, a été victime d'un accident de service le 12 mars 2021, ayant conduit à l'écrasement de son annulaire gauche. Par deux arrêtés du 26 novembre 2021, le maire de cette commune l'a placé respectivement en congé pour accident de service pour la période du 12 mars 2021 au 12 juin 2021, et en congé de maladie ordinaire pour la période postérieure au 13 juin 2021. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a rendu son avis le 5 novembre 2021, soit préalablement à l'édiction des arrêtés litigieux du 26 novembre 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission se soit réunie à nouveau postérieurement. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure, faute pour la commune d'avoir recueilli préalablement l'avis de cette commission, manque en fait.
3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la commission de réforme, qu'un premier médecin expert a été consulté le 27 mai 2021 et qu'il s'est prononcé en faveur d'un lien direct entre l'état de santé de M. B et l'accident de service intervenu le 12 mars 2021, tout en précisant que son état de santé n'était pas consolidé. Le 19 octobre 2021, un second médecin expert s'est également prononcé en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident, a estimé l'état de santé en résultant consolidé depuis le 12 juin 2021 avec une incapacité partielle permanente (IPP) de 1 % et a constaté l'existence d'une pathologie distincte évoluant pour son propre compte, sans lien avec cet accident, seule à l'origine de son inaptitude à la reprise de son activité professionnelle. La commission de réforme réunie le 5 novembre 2021 a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état de santé de M. B et à l'octroi à l'intéressé d'un congé à ce titre du 12 mars au 12 juin 2021 uniquement. En se bornant à soutenir que la date de consolidation ainsi retenue ne correspond à aucun évènement et à produire un certificat de son médecin généraliste faisant état de séquelles en lien avec cet accident, dont l'existence n'est au demeurant pas contestée compte tenu du taux d'IPP retenu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette date de consolidation, non plus que le lien direct et exclusif des arrêts de travail postérieurs au 12 juin 2021 avec une autre pathologie. Par suite, le maire d'Ostricourt n'a commis aucune erreur d'appréciation en prenant les arrêtés litigieux.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Ostricourt en défense, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés qu'il conteste.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ostricourt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ostricourt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Ostricourt.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Leguin, présidente,
M. Borget, premier conseiller,
Mme Piou, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La rapporteure,
signé
C. PIOU
La présidente,
signé
A-M. LEGUINLa greffière,
signé
S. SING
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,