Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2104776 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B le 14 septembre 2021.
Par cette requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 21 septembre 2021 sous le n°2103039, et des mémoires enregistrés les 28 février et 27 avril 2023, M. B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 25 juillet 2021 rejetant implicitement le recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Occitanie de lui accorder le bénéfice de cette protection, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 1° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et révèlent un défaut d'examen réel et sérieux de la demande ;
- le refus de lui accorder la protection fonctionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles 6 et 11 de la loi du 11 juillet 1983, dès lors qu'il établit subir des faits répétés de harcèlement moral de la part de ses élèves de BTS, ainsi que de menaces verbales et d'insultes portant atteinte à sa dignité, à ses conditions de travail, et à sa santé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février, 3 avril et 22 mai 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable :
le requérant ne justifie pas de l'existence d'une décision rejetant un recours gracieux ; en tout état de cause, les moyens sont dirigés contre une décision rejetant le recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être invoqués ;
les délais de recours contentieux n'ont fait l'objet d'aucune prorogation et la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Par un courrier du 5 février 2024, le tribunal a demandé aux parties de produire le courriel du 10 mars 2021 par lequel M. B a sollicité la protection fonctionnelle.
Par une production du 6 février 2024, le rectorat de l'académie de Montpellier a partiellement satisfait à cette demande.
Par une production du 7 février 2024, M. B a satisfait à cette demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Galtier,
- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique,
- et les observations de Me Badji Ouali, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, professeur agrégé en sciences de l'ingénieur, enseignait depuis le 1er septembre 2018 au lycée Dhuoda de Nîmes. A la suite de plusieurs altercations avec certains des élèves de sa classe au cours du second semestre 2020, et du placement de M. B en arrêt de travail à compter du 4 janvier 2021 pour un " trouble anxiodépressif réactionnel ", ce dernier a saisi le 10 mars 2021 la rectrice de l'académie de Montpellier d'une demande tendant à obtenir la protection fonctionnelle à raison de diffamation et d'atteinte à sa dignité par certains de ses élèves. Par une décision du 25 mars 2021, confirmée implicitement par une décision intervenue le 25 juillet 2021 sur recours gracieux, la rectrice a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les fins de non-recevoir :
2. Tout d'abord, M. B justifie de l'envoi d'un recours gracieux exercé par son conseil le 20 mai 2021, réceptionné le 25 mai suivant, et tendant au retrait de la décision du 25 mars 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Or, l'exercice dans le délai de deux mois d'un recours administratif à l'encontre d'une décision a pour conséquence de conserver ce délai, qui ne recommence à courir qu'à compter de l'intervention d'une décision rejetant ce recours, laquelle est née, en l'espèce, du silence gardé par l'administration jusqu'au 25 juillet 2021. Il s'en suit que les conclusions présentées par M. B dans sa requête du 14 septembre 2021, présentées dans le délai de deux mois suivant la naissance de la décision du 25 juillet 2021, et tendant, dans le dernier état de ses écritures, tant à l'annulation de la décision du 25 mars 2021 qu'à celle rejetant implicitement son recours gracieux, ne sont pas tardives.
3. Ensuite, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant toutefois d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, l'administration n'est pas fondée à opposer l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées initialement contre le rejet du recours gracieux intervenu le 25 juillet 2021, dès lors que cette requête et les moyens dont elle est assortie doivent nécessairement être regardés comme dirigés contre la décision initiale du 25 mars 2021 rejetant la demande de protection fonctionnelle du requérant.
En ce qui concerne la légalité des décisions de refus :
4. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou de faute personnelle détachable du service. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
5. A l'appui des allégations relatives aux atteintes à sa personne dont il aurait été victime, et au titre desquelles il a vainement sollicité la protection fonctionnelle par sa demande du 10 mars 2021, M. B a fait état de la diffamation dont il aurait été victime de la part de certains de ses élèves, ainsi que des atteintes à sa dignité et à son travail.
6. Tout d'abord, il ressort de la lecture de la demande de protection fonctionnelle formée par M. B que celui-ci n'a, à aucun moment, ni par ses termes, ni par les textes invoqués au soutien de sa demande, évoqué des agissements constitutifs de harcèlement moral, mais s'est seulement prévalu d'atteintes à sa dignité et de diffamation au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé avait pu évoquer des agissements constitutifs d'harcèlement moral dans de précédents courriers, M. B n'est fondé à se prévaloir ni des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, ni du régime de preuve aménagé par celles-ci, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus de protection fonctionnelle opposé par la décision contestée du 25 mars 2021, laquelle n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions. Il en va de même des allégations de sa requête tendant au refus de protection concernant des menaces verbales et insultes de la part de ses élèves, lesquelles n'ont pas été évoquées lors de la demande de protection fonctionnelle.
7. Ensuite, M. B déclare avoir été victime d'accusations diffamatoires de la part de certains de ses élèves qui lui ont reproché, par un courrier du 30 novembre 2020 transmis au proviseur du lycée, d'avoir tenu des propos racistes et insultants, ainsi que de faire montre d'un comportement inadapté en qualité d'enseignant tout en prenant du retard sur le programme de l'année scolaire. Il produit à l'appui de ses allégations la plainte qu'il a déposée auprès du procureur de la République le 31 décembre 2020 et dans laquelle il indique que ce rapport sur sa manière d'enseigner serait un acte de vengeance de certains élèves suite à une évaluation qui a eu lieu au cours du mois de novembre 2020.
8. Pour refuser la demande de protection sollicitée, la rectrice de l'académie de Montpellier a estimé que les propos et attitudes reprochés par les élèves ne pouvaient faire l'objet d'aucune vérification, mais que cet incident, bien que vexatoire, n'avait pas altéré la confiance et la considération du proviseur vis-à-vis des pratiques éducatives de M. B, de sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice tiré d'une atteinte à sa réputation justifiant que lui soit accordée la protection fonctionnelle. Or, ce faisant, et alors même que l'administration avait connaissance de ce que M. B avait décidé de porter cette situation devant le juge pénal en déposant plainte le 31 décembre 2020, le rectorat n'a n'excipé d'aucun motif d'intérêt général ou de faute personnelle de l'intéressé pour justifier le refus de protection fonctionnelle qui lui était ainsi due en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le refus de la rectrice de l'académie de Montpellier est entaché d'erreur d'appréciation.
9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mars 2021, ainsi que la décision du 25 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ".
11. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation des décisions contestées retenu au point 8 du présent jugement, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier d'accorder à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Les décisions du 25 mars 2021 et 25 juillet 2021 de la rectrice de la région académique Occitanie sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de la région académique Occitanie d'accorder à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Occitanie.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chamot, présidente,
Mme Galtier, première conseillère,
M. Aymard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
F. GALTIER
La présidente,
C. CHAMOT
La greffière,
L. GALAUP
La République mande et ordonne la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103039