Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021, le 26 juin 2022 et le 31 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il convient d'enjoindre à la commune de Toulouse de produire son entier dossier administratif ainsi que l'ensemble de la réglementation régissant l'attribution des places de parking au sein du site de Marengo ;
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; il est victime de harcèlement moral et de discriminations à raison de son handicap ayant dégradé ses conditions de travail ; les préconisations formulées par la médecine du travail le 1er février 2018, tenant à la possibilité de se garer sur le parking de Marengo, n'ont pas été mises en œuvre par son employeur ; son badge d'accès au parking de Marengo a été désactivé à six reprises entre le 4 septembre 2018 et le mois de novembre 2020 alors qu'il a transmis dès le 9 septembre 2020 à son employeur l'acte de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; dès lors qu'aucun document ne règlemente l'accès au parking Marengo, le refus d'accès qui lui est opposé revêt un caractère arbitraire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.
Un mémoire, enregistré le 3 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté par M. A. Il n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Poupineau,
- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,
- et les observations de Me Allene Ondo, représentant M. A.
Une note en délibéré a été enregistrée le 27 mars 2024 pour M. A et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, adjoint administratif territorial au sein de la commune de Toulouse, a sollicité, le 24 novembre 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part du responsable de la sécurité du site sur lequel il travaille. Par une décision du 12 mai 2021, le maire de Toulouse a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté en date du 22 juillet 2020, affiché et transmis en préfecture le même jour, le maire de la commune de Toulouse a donné, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation permanente à M. Henri de Lagoutine, conseiller municipal délégué, pour les ressources humaines et le dialogue social, l'habilitant notamment à signer tous actes et documents relatifs aux situations administratives des agents. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 12 mai 2021 a été signée par une autorité incompétente.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. La décision attaquée cite les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 6 quinquies de cette même loi. Elle indique également que les faits dont se prévaut M. A ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et ne peuvent ainsi justifier l'octroi de la protection fonctionnelle. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
6. Les dispositions précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis¸ laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'agent concerné dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été victime, en 2015, d'un accident de service à la suite duquel il a subi une opération chirurgicale du genou gauche. Le 1er février 2018, le médecin du travail a indiqué que l'état de santé de M. A était compatible avec une reprise du travail à son poste, sous réserve qu'il puisse se garer sur le parking du site Marengo. Ces recommandations ont été renouvelées le 13 décembre 2018 puis le 14 janvier 2020. M. A soutient qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de M. B, responsable de la sécurité du site Marengo, dès lors que son badge d'accès au parking a été désactivé à six reprises, du 4 septembre 2018 au 12 novembre 2020, alors qu'il aurait dû bénéficier, selon les recommandations de la médecine du travail, d'un accès permanent. Toutefois, il ressort du mail du 23 avril 2021 de M. C, responsable de M. B, qu'un accès permanent au parking n'est accordé qu'aux agents justifiant d'un statut de personne à mobilité réduite, et qu'à défaut de production d'un acte de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les agents ne peuvent bénéficier, sur présentation d'un certificat médical de la médecine préventive, que d'une autorisation provisoire de stationnement. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A a seulement transmis à son employeur une attestation de bénéficiaire d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et non une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ainsi, les désactivations du badge de M. A correspondaient à l'arrêt des périodes de prolongation de son autorisation provisoire, dans l'attente de la production de l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. M. B a ainsi agi dans le cadre des directives qui lui étaient données par sa hiérarchie, nonobstant la circonstance que ces instructions n'étaient pas formalisées dans un règlement. Il en résulte que les faits invoqués par M. A ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une situation de harcèlement moral. En outre, ces éléments ne permettent pas de faire présumer l'existence à son encontre d'une discrimination fondée sur son handicap alors que le refus d'octroi d'un accès permanent au parking Marengo est justifié par l'absence de production d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Dans ces conditions, le maire de Toulouse a pu légalement refuser à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande du requérant tendant à la communication de son dossier administratif et de l'ensemble de la réglementation régissant l'attribution des places de parking au sein du site Marengo, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Toulouse du 12 mai 2021 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui.
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Toulouse sur le fondement de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la commune de Toulouse.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
M. Frindel, conseiller,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La présidente- rapporteure,
V. POUPINEAU
L'assesseur le plus ancien,
T. FRINDELLa greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,