Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 5 juin 2021 et le 5 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Inungu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder à la régularisation de sa situation dans un délai de sept jours, sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII, outre les " entiers " dépens, le versement à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée par une décision du 4 octobre 2021.
La clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 13 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monteil ;
- et les observations de Me Inungu, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, née le 21 juin 1986 en République démocratique du Congo (RdC), de nationalité congolaise, est entrée en France le 10 août 2020. Elle a présenté une demande d'asile le 10 août 2020, a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'OFII et a alors bénéficié des conditions matérielles d'accueil, Après avoir fait l'objet, le 12 octobre 2020, d'un arrêté de transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile, elle ne s'est pas présentée le 5 février 2021 à l'embarquement du vol devant la transférer au Portugal et a été déclarée en fuite par la préfecture du Nord le 5 février 2021. Par une décision du 24 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 février 2021, date de son transfert vers le Portugal, Mme C était hospitalisée à l'EPSM de Lille. Le compte rendu d'hospitalisation du 11 février 2021, date de sa sortie, atteste du caractère sérieux de son état de santé à la date où elle devait se présenter aux autorités en charge de l'asile, ce qui rendait impossible son départ vers le Portugal. Alors que la requérante a informé l'OFII de ces éléments par deux courriers en date du 18 mars et du 21 mars 2021, sans qu'il soit tenu compte de ses observations, c'est à tort que le directeur territorial de l'OFII de Lille, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 744-7, a retenu que l'intéressée avait méconnu les exigences des autorités en charge de l'asile.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Lille lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte :
5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme C a été réexaminée le 16 juin 2022, date à compter de laquelle elle n'a plus été considérée comme étant en fuite. Le présent jugement implique nécessairement que l'OFII procède au versement des sommes qui n'ont pas été perçues par la requérante entre le 24 mars 2021 et le mois de juin 2022. Il y a lieu de fixer à l'OFII pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées.
7. La demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée par une décision du 4 octobre 2021, qui n'a pas été contestée. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne soutient pas avoir, en dépit de ce rejet d'aide juridictionnelle dont elle a été informée en octobre 2021, elle-même exposé des frais pour la présente instance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a suspendu à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de verser à Mme C les sommes qu'elle aurait dû percevoir entre le 24 mars 2021 et le mois de juin 2022 au titre des conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Fabre, président,
Mme Monteil, première conseillère,
M. Lemée, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La rapporteure,
Signé
A.-L. MONTEIL
Le président,
Signé
X. FABRE
Le Greffier,
Signé
A. DEWIERE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,