Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 25 octobre 2023, M. E G, M. A G et Mme J F, représentés par Me Alexopoulos, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner le département du Lot à leur verser la somme totale de 70 162,32 euros au titre des condamnations mises à leur charge par le jugement du tribunal pour enfants de C du 16 décembre 2019 et par les arrêts de la cour d'appel d'Agen des 16 mars et 15 juin 2021 ;
2°) de condamner le département du Lot à verser à M. A G et à Mme F la somme de 1 214 euros au titre des sommes versées aux parties civiles ;
3°) de mettre à la charge du département du Lot la somme de 2 500 euros à verser à M. A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- la responsabilité sans faute du département du Lot est engagée, dès lors que les faits imputables à M. E G ont été accomplis alors qu'il était mineur et confié par ses parents au service de protection de l'enfance, cette prise en charge revêtant un caractère durable et global ;
- leur assureur n'a procédé qu'à une prise en charge partielle des indemnisations mises à leur charge ; ils ont dû régler par eux-mêmes la somme de 1 214 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2022 et 22 novembre 2023, le département du Lot, représenté par la Selarl Depuy avocats et associés, conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 10 767,20 euros, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions des requérants sont privées d'objet à hauteur de la somme de 10 767,20 euros, versée en cours d'instance par l'assureur de M. A G à M. B ;
- les conclusions tendant au versement de la somme de 34 486 euros, correspondant aux indemnités dues à MM. D et I, sont irrecevables, dès lors que l'assureur a pris en charge cette indemnisation avant l'enregistrement de la requête ;
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de procédure pénale ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure,
-les conclusions de M. Luc, rapporteur public,
-et les observations de Me Oum, représentant le département du Lot.
Considérant ce qui suit :
1. Dans la nuit du 8 au 9 septembre 2016, M. E G, alors mineur, et deux de ses amis ont provoqué l'incendie de plusieurs bateaux accostés au port Saint-Mary à C et volé deux canoés. L'incendie, qui a provoqué le coulage de plusieurs bateaux ou leur a causé de sérieux dommages, a nécessité l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Lot. Par jugement du 16 décembre 2019 du tribunal pour enfants de C et arrêts de la cour d'appel d'Agen des 16 mars et 15 juin 2021, M. E G a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de vol en réunion et, sur le plan de l'action civile, et a été condamné, soit seul, soit in solidum avec ses parents, M. A G et Mme F, ou solidairement avec les coauteurs des faits, à indemniser les victimes, MM. B, D, I et Meriguet, ainsi que le SDIS du Lot. Par leur requête, les requérants demandent au tribunal de condamner le département du Lot à les indemniser des condamnations ainsi mises à leur charge.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction, notamment du courriel adressé le 29 octobre 2021 par elle au conseil des requérants, que la société Axa France, assureur de M. A G et de Mme F, a pris en charge le versement de la somme de 10 767,20 euros correspondant au montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. E G, solidairement avec les deux coauteurs des actes en cause, en faveur de M. B, par le jugement du tribunal pour enfants de C du 16 décembre 2019. Dans cette mesure, les conclusions de la requête demandant la condamnation du département du Lot à verser aux requérants la somme de 10 767,20 euros sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département du Lot :
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal pour enfants de C a condamné M. E G in solidum avec ses parents à verser à M. I la somme de 17 000 euros en réparation de son préjudice matériel, cette somme étant augmentée de 5 000 euros par la cour d'appel d'Agen, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total. Il résulte toutefois du courrier adressé le 5 juillet 2021 au conseil des requérants, qu'antérieurement à l'enregistrement de la requête, la société Axa France a versé à M. I la somme totale de 25 500 euros en exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire. Dès lors, ainsi que le fait valoir le département du Lot, les conclusions des requérants tendant à ce que le département du Lot soit condamné à leur verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices de M. I et, en tout état de cause, la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale sont irrecevables et doivent être rejetées.
4. En deuxième lieu, si l'assureur des requérants a versé avant l'enregistrement de la requête la somme de 8 986 euros au titre des indemnités dues à M. D, il résulte de l'instruction que M. E G a été condamné solidairement avec les deux coauteurs des faits en cause, à verser une indemnité totale de 9 200 euros à M. D. Ainsi, les conclusions des requérants, qui portent sur un montant de 9 900 euros, ne sont pas irrecevables à hauteur de la somme de 214 euros. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le département du Lot doit être accueillie, en tant qu'elle porte sur la somme de 8 986 euros.
5. En troisième et dernier lieu, si pour certaines des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire, M. E G a été condamné solidairement avec les deux coauteurs des faits en cause à indemniser les victimes, il ne résulte pas de l'instruction que ces coauteurs auraient procédé à l'indemnisation des victimes dont il s'agit. En outre, les indemnités ou frais de justice concernant M. H, le SDIS du Lot et la SMACL ont été prononcés à l'encontre de M. E G uniquement. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée.
Sur la responsabilité du département du Lot :
6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective () ".
7. Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide sociale à l'enfance et pour les titulaires de l'autorité parentale, la décision du président du conseil départemental, prise sur le fondement de ces dispositions avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l'aide sociale à l'enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu'elle détermine ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité. En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé par ses parents, dès lors qu'il n'a pas été mis fin à cette prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance par décision des titulaires de l'autorité parentale ou qu'elle n'a pas été suspendue ou interrompue par l'autorité administrative ou judiciaire. A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. En outre, dans le cadre d'une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
8. Il résulte de l'instruction que les faits ayant abouti à la condamnation de M. E G ont été commis dans la nuit du 8 au 9 septembre 2016, alors qu'il était mineur et placé auprès du service social de l'aide à l'enfance en vertu d'un contrat d'accueil provisoire conclu entre le département du Lot et ses parents pour la période du 3 juin 2016 au 9 février 2017. Ce contrat, conclu à la demande des parents de M. G, prévoyait l'accompagnement de ce dernier vers un projet professionnel et un accès à l'autonomie, les parents disposant d'un droit de visite et d'hébergement réguliers et d'entretiens téléphoniques sans restriction et participant financièrement à hauteur de 100 euros par mois à la prise en charge de leur fils. Si ce contrat mentionnait le placement de E G au centre départemental de l'enfance à C, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le département du Lot qu'il a été placé sans que ses parents en soient informés au foyer des jeunes travailleurs de la même ville.
9. Tout d'abord, eu égard aux conditions de prise en charge ainsi définies par ce contrat, et alors qu'au demeurant, les faits commis par M. E G l'ont été alors qu'il n'était pas au domicile de ses parents mais accueilli par le conseil départemental au sein d'un foyer de jeunes travailleurs, la décision de prise en charge de ce dernier par le département du Lot doit être regardée, quand bien même elle ne portait que sur une durée de 8 mois, comme une prise en charge durable et globale de ce mineur par l'aide sociale à l'enfance, pour cette période.
10. Ensuite, l'autorité de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. Si, par son jugement du 16 décembre 2019, le tribunal pour enfants de C statuant sur l'action civile a déclaré M. A G et Mme F civilement responsables des faits commis par leur fils y compris durant la période de placement administratif auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le département du Lot, qui n'était pas partie à cette instance, ne saurait invoquer l'autorité de la chose jugée par cette décision pour soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée.
11. Enfin, le département du Lot fait valoir que sa responsabilité est partiellement dégagée dès lors que les faits à l'origine des condamnations en cause ont également été provoqués par deux autres personnes, lesquelles ont été condamnées par le juge pénal. Toutefois, si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait de tiers, cette circonstance n'est pas de nature à atténuer la responsabilité sans faute encourue par le département qui peut seulement, s'il s'y croit fondé, exercer devant les juridictions compétentes tel recours que de droit contre les tiers responsables des faits qu'il invoque.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité du département du Lot doit être retenue.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne les indemnités dues en réparation des préjudices des victimes :
13. Il résulte de l'instruction que M. E G a été condamné, solidairement avec les coauteurs des faits, à verser une indemnité totale de 9 200 euros à M. D. Comme il a été dit au point 4 du présent jugement, les conclusions des requérants portant sur cette condamnation sont irrecevables à hauteur de la somme de 8 986 euros. En outre, l'indemnité mise à la charge du département du Lot ne saurait être supérieure à celle arrêtée par le jugement du tribunal pour enfants de C. Il y a lieu, dès lors, de retenir la somme de (9 200 - 8 986) 214 euros. S'agissant de M. H, le tribunal pour enfants de C a condamné M. E G à lui verser la somme totale de 1 721,68 euros, qu'il y a lieu de retenir. Enfin, M. E G a été condamné à verser au SDIS du Lot la somme de 20 973,44 euros, qu'il convient également de retenir.
En ce qui concerne les autres chefs d'indemnité sollicités :
14. En premier lieu, aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
15. Ces dispositions régissent la question des frais irrépétibles liés à une instance pénale, y compris s'agissant le cas échéant du jugement de l'action civile, et relèvent du seul office du juge pénal, qui tient compte de considérations d'équité et de la situation économique des parties. Les requérants demandent la condamnation du département du Lot à leur verser les sommes mises à leur charge sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale par le tribunal pour enfants de C ou la cour d'appel d'Agen, à raison de 500 euros chacun pour M. I et la SMACL et de 1 000 euros pour M. B. Ces montants ne correspondent toutefois pas à un dommage causé par M. E G aux victimes et dont le département du Lot devrait répondre. Les conclusions présentées en ce sens doivent dès lors être rejetées.
16. En second lieu, si M. A G et Mme F demandent que le département du Lot leur verse la somme de 1 214 euros au titre de sommes versées aux parties civiles, ils ne justifient par aucun élément s'être acquittés de cette somme. Par suite, leurs conclusions doivent être rejetées.
17. Il résulte de tout ce qui précède que le département du Lot doit être condamné à verser aux requérants la somme totale de 22 909,12 euros.
Sur les frais liés au litige :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme globale de 1 500 euros à la charge du département du Lot au titre des frais exposés par M. A G et Mme F et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le département du Lot.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 10 767,20 euros.
Article 2 : Le département du Lot versera la somme globale de 22 909,12 euros à M. E G, M. A G et Mme F.
Article 3 : Le département du Lot versera la somme globale de 1 500 euros à M. A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions du département du Lot présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, à M. A G, à Mme J F et au département du Lot.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Sarraute, première conseillère,
Mme Douteaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
F. HÉRY
L'assesseure la plus ancienne,
N. SARRAUTE
La greffière,
M-E. LATIF
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,