Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par jugement n°1810305 du 25 juillet 2019 le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de Marseille portant permis de construire trois immeubles de 39 logements sur un terrain situé 45 traverse Prat.
Par décision n° 434893 du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Maire Mer, a annulé ledit jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal, qui l'a enregistrée le 30 décembre 2020, sous le n° 2010322.
Procédure après renvoi :
Par des mémoires, enregistrés le 26 mars 2021, le 27 janvier 2022 et le 15 mars 2022, M. A H, M. B K, Mme F K, Mme E D et M. I D, Mme J C, M. L C, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCI Maire Mer un permis de construire trois immeubles de 39 logements sur un terrain situé 45 traverse Prat, ainsi que de la décision de rejet du 4 octobre 2018 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI Maire Mer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils disposent d'un intérêt pour agir ;
- les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ;
- l'auteur de l'acte attaqué était incompétent ;
- l'avis prévu à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli ;
- le dossier de demande était incomplet ;
- la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- elle méconnaît le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles " phénomène de retrait / gonflement des argiles " de la commune de Marseille ;
- elle méconnaît l'article 3 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme ;
- elle méconnaît l'article 7 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme ;
- elle méconnaît l'article 9 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme ;
- elle méconnaît l'article 13 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme (PLU);
- elle méconnaît l'article 26 des dispositions générales du PLU ;
- elle méconnaît l'orientation d'aménagement " Pointe Rouge ".
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;
- elle méconnait l'article 12 du règlement de la zone UR du PLU.
Par des mémoires, enregistrés les 2 février 2021, 9 mars 2022 et 24 juillet 2023, la SCI Maire Mer, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal :
1°) à titre principal de rejeter la requête de M. H et autres ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 de code de l'urbanisme ou, à titre très subsidiaire, de prononcer une annulation partielle au titre de l'article L. 600-5 du même code ;
3°) de mettre à la charge de M. H et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Par un courrier du 6 mars 2024, le tribunal a invité les parties à produire des observations en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur les moyens tirés de la méconnaissance des règles d'emprise, de l'article 26 des dispositions générales du PLU et des articles UR 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un courrier du 6 mars 2024, le tribunal a invité les parties à produire des observations, le jugement étant susceptible d'être fondé en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative sur un moyen d'ordre public tiré de la cristallisation des moyens nouveaux tirés de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ainsi que celui relatif à la méconnaissance de l'article UC12 du PLUi.
Des observations relatives à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, enregistrées le 8 mars 2024, ont été présentées par la SCI Maire Mer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,
- et les observations de Me Reboul, représentant les requérants et de Me Cagnol, représentant la SCI Maire Mer.
Considérant ce qui suit :
1. Le 17 juillet 2018, le maire de Marseille a délivré à la SCI Maire Mer une autorisation de construire trois batiments sur une assiette foncière de 2 568m² composée des parcelles cadastrées n°52, 53, 56 et 68 section H, rue Prat. Ce permis de construire a été annulé par jugement du tribunal du 25 juillet 2019 n°1810305. Le 30 décembre 2020, ce même jugement a été annulé par décision n°434893 du Conseil d'état du 30 décembre 2020 qui a renvoyé l'affaire au tribunal. Par requête n°2010322, M. H, M. et Mme K, M. et Mme D, M. et Mme C, demandent au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur la fin de non-recevoir :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
3. Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont tous propriétaires et occupants de biens situés dans le voisinage immédiat du terrain d'assiette du projet. Ils font valoir que la construction d'un programme de logement collectif qui implique la réalisation de trois immeubles de trois étages dont la hauteur est supérieure à douze mètres, à proximité immédiate de leurs propres habitations sera de nature à créer pour eux des troubles de jouissance, notamment par la création de vues directes, une perte d'ensoleillement et une perte d'intimité, ainsi que des troubles liés au surcroit de circulation automobile. Ainsi, ils justifient de ce que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. La commune de Marseille n'est donc pas fondée à soutenir que les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir suffisant.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :
5. L'arrêté contesté a été signé par Mme M G, 6ème adjointe, en charge de l'urbanisme, du projet métropolitain, du patrimoine foncier et du droit des sols, qui a reçu délégation de signature par le maire de Marseille par arrêté n° 2019/02474 du 30 mai 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune du 1er juin 2016, et affiché du 1er juin au 1er août 2016, en ce qui concerne, notamment, les décisions relatives à l'urbanisme et aux autorisations du droit des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme :
6. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ".
7. La commune de Marseille a produit, dans son mémoire du 2 février 2022, dûment communiqué, une attestation de saisine du 19 janvier 2018 de la direction du pôle Voirie Espace Public dans le cadre de l'instruction du permis de construire en litige. Cette attestation indique qu'un avis favorable tacite est né de l'absence d'observation sur la modification des accès du projet à la voie publique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation :
8. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (). ".
9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
10. En l'espèce, les projections d'insertion sont suffisamment nombreuses et permettent au service instructeur de comprendre que les constructions seront plus élevées que les maisons individuelles entourant le projet ainsi que l'immeuble " Les Régates ". En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comptage des arbres existants serait insincère. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de la zone UR du PLU :
11. Aux termes de l'article 13 du règlement du PLU : " 13.1. Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme). () 13. 2.3.4 : " ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'impossibilité d'y satisfaire à l'occasion de réhabilitation, d'extension et de changement de destination ". "
12. La circonstance que des arbres existants auraient été omis dans le comptage produit au dossier, est sans incidence sur la légalité du projet, les dispositions de l'article 13.1 du PLU qui prescrit le remplacement des arbres en cas d'abattage ne trouvant pas à s'appliquer en cas d'impossibilité d'y satisfaire à l'occasion, comme en l'espèce, de changement de destination.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement " Pointe Rouge ".
13. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ".
14. Les requérants soutiennent que le projet méconnaîtrait l'orientation d'aménagement et programmation " Pointe Rouge ", qui définit comme objectif de favoriser les modes de liaison douce en direction de l'école voisine et de favoriser une " circulation apaisée " sur l'avenue de Montredon. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'accroissement du trafic que pourrait générer le projet n'est pas incompatible avec cette orientation. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles " phénomène de retrait / gonflement des argiles " de la commune de Marseille :
15. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
16. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.
17. Le moyen tiré de ce que le pétitionnaire n'aurait pas fait réaliser les études géotechniques prescrites pour les secteurs situés en zone B1 est inopérant dès lors que le projet se situe en zone B3 du plan de prévention des risques mouvements différentiels de terrain approuvé en 2012.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone UR du PLU :
18. Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du PLU : " " Dispositions concernant la lutte contre l'incendie / 3.3.1. Les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
19. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'un accès pour voiture et pour piétons sur la traverse Prat. Or, celle-ci, voie de circulation à sens unique d'une largeur de quatre mètres cinquante environ, est caractérisée par des trottoirs particulièrement étroits et dégradés, inexistants par endroits, qui obligent en de nombreux points les piétons à emprunter la voie réservée à la circulation des véhicules. Au regard de la difficulté de la circulation piétonne ainsi que du flux de circulation automobile supplémentaire induit par ce projet de trente-neuf logements, cette voie ne peut être regardée comme présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'en l'absence de voie interne présentant des caractéristiques suffisantes, le projet contesté ne permet pas l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours au bâtiment C. Par suite, M. H et autres sont fondés à soutenir qu'en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Marseille a fait une application inexacte des dispositions précitées de l'article 3 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme et a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement de la zone UR du PLU :
20. Aux termes de l'article 9 du règlement de la zone UR du PLU de Marseille alors applicable : " L'emprise au sol des constructions est limitée à : () 30 % de la surface du terrain d'assiette de l'opération, en secteur UR2 ".
21. En vertu des dispositions précitées et compte tenu d'une superficie totale du terrain d'assiette du projet de 2 568 mètres carrés, l'emprise au sol créée par le projet contesté ne pouvait être supérieure à 770 mètres carrés. Or, si le dossier de demande déclare la création d'une emprise au sol de 768 mètres carrés, les mesures portées sur le plan de masse joint à ce dossier en prenant en compte le balcon en saillie, rendent compte d'une emprise au sol largement supérieure à cette limite. Dès lors, M. H et autres sont fondés à soutenir qu'en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Marseille a fait une application inexacte des dispositions précitées de l'article 9 du règlement de la zone UR. Par suite, le moyen doit être accueilli.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 des dispositions générales du PLU :
22. Aux termes de l'article 26 des dispositions générales du règlement du PLU de Marseille : " 26.1. Le long des cours d'eau non domaniaux, ruisseaux et fonds de vallons (y compris les canaux et collecteurs pluviaux) tels que figurés aux documents graphiques du PLU, / 26.1.1 une marge de recul est créée qui s'applique à une bande de : / - 6 mètres de largeur à partir de chacun des rives du cours d'eau ou du ruisseau (y compris canaux et collecteurs pluviaux) ; / - 6 mètres centrés sur l'axe du fond du vallon. / 26.1.2 A l'intérieur desdites marges de recul : / - sont obligatoires le libre passage et l'emploi d'engins mécaniques à des fins de travaux d'entretien le long des cours d'eau et ruisseaux ; / - est interdite toute construction, y compris les clôtures bâties. / 26.1.3. Toutefois, il peut être admis qu'à l'occasion d'une opération d'aménagement ou de construction, le système d'écoulement des eaux soit modifié. / 26.1.4. En cas de modification du tracé de l'un des cours d'eau, les servitudes ci-dessus énoncées s'appliqueront dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé ".
23. Il ressort des pièces du dossier que l'emprise des bâtiments projetés se situe sur le tracé d'un fond de vallon figuré aux documents graphiques du PLU. Or, si la société pétitionnaire a produit une étude hydraulique indiquant que le tracé de fond de vallon tel que reporté sur les documents graphiques du PLU serait erroné, les calculs de cette étude sont sérieusement contredits par ceux effectués par les requérants qui démontrent que le terrain présente une déclivité en son centre et qui atteste de la présence d'un talweg. Dès lors, en autorisant la réalisation de constructions sur cette bande inconstructible de terrain, le maire de Marseille a fait une application inexacte des dispositions précitées de l'article 26 des dispositions générales du règlement. Par suite, le moyen doit être accueilli.
En ce qui concerne les moyens nouveaux invoqués après le délai de cristallisation :
24. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ". D'autre part, l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
25. Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire au juge du fond, celui-ci reste saisi de l'ensemble des moyens soulevés depuis le début de la procédure et qui n'ont pas été expressément abandonnés. Le renvoi ainsi décidé par le Conseil d'Etat est ainsi sans incidence sur l'irrecevabilité d'un moyen présenté dans l'instance initiale ou à la suite de ce renvoi mais après l'expiration du délai prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, lequel court à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense dans l'instance initiale.
26. Il résulte de l'énoncé de la procédure exposée au point précédent que les moyens soulevés pour la première fois dans le mémoire du 26 mars 2021, relatifs à la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et de l'article UR 12 du règlement du PLU, qui ont été présentés après l'expiration du délai prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, sont irrecevables.
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 :
27. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
28. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.
29. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. En outre, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
30. A la date du présent jugement, il résulte de la nouvelle rédaction de l'article UC 4 du règlement du PLUi, accessible tant au juge qu'aux parties, que l'emprise au sol des constructions dans le secteur du projet, désormais classé en zone UC1, est limitée à 30% de la superficie du terrain sans prise en compte des saillies, c'est-à-dire des balcons, auvents et bow-windows, des ornements, murs de clôture, de plateforme et de soutènement et des pergolas. Dès lors, en supprimant du calcul les balcons et auvents pris en compte, l'emprise au sol totale du projet n'excède pas la limite fixée de 770 m². Ainsi le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction, retenus aux points 20 et 21.
31. En revanche, à la date du présent jugement, les vices relatifs à la méconnaissance de l'article UR 3 du règlement du PLU, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et de l'article 26 des dispositions générales du PLU, retenus aux points 18, 19, 22 et 23 apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de régularisation cela sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la SCI Maire et à la commune de Marseille un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCI Maire Mer et à la commune de Marseille pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 18, 19, 22 et 23 du présent jugement.
Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, M. B K, Mme F K, Mme E D et M. I D, Mme J C, M. L C, à la SCI Maire Mer et à la commune de Marseille.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président,
Mme Le Mestric, première conseillère,
Mme Fayard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La rapporteure,
Signé
F. LE MESTRIC
Le président,
Signé
F. SALVAGE La greffière
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,