Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2021, 16 août 2022, 20 octobre 2022 et 8 juin 2023, M. E B, représenté par Me Bastin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes l'a suspendu de ses fonctions à compter du même jour ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de lui verser son traitement et ses accessoires entre le 22 septembre 2021 et le mois de mai 2023 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée a disposé d'une délégation régulièrement publiée, prise après l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 ;
- il n'a été ni informé, ni mis en mesure d'utiliser ses jours de congés, et il n'a pas été convoqué afin d'examiner les moyens de régulariser sa situation, notamment en lui proposant de poser des congés ou de télétravailler, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 ;
- la décision attaquée crée une inégalité de traitement entre les agents ;
- elle crée une inégalité de traitement entre les agents soumis au " pass sanitaire " et ceux soumis à l'obligation vaccinale ;
- elle crée une inégalité de traitement entre les agents à qui l'employeur accepte d'accorder des congés et ceux à qui il les refuse ;
- elle crée une inégalité de traitement entre les agents placés en congés maladie et ceux qui ne le sont pas ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les garanties attachées à la procédure disciplinaire, telles que la communication du dossier et la convocation devant un conseil de discipline, ainsi que le respect des droits de la défense garantis notamment par les stipulations de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil commun de la fonction publique prévu à l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n'a pas été saisi pour avis préalable ;
- la décision attaquée remet en cause le droit d'accès à la fonction publique ;
- elle porte une atteinte grave à la liberté de travailler et d'entreprendre ;
- dès lors que les conditions de présentation des documents requis au II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 n'ont pas été prévues par le décret qui était annoncé, après avis de la Haute Autorité de santé, et dans les conditions légales garantissant notamment le secret médical, la décision prise est privée de base légale ;
- la décision attaquée porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé en méconnaissance du règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 ;
- elle porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle constitue un moyen de pression tendant à imposer au fonctionnaire un traitement médical puisqu'à défaut de se soumettre à la vaccination, le fonctionnaire se trouve privé de rémunération, en méconnaissance du dispositif de protection du consentement du patient prévu aux niveaux national, européen et international ;
- le vaccin auquel il lui est fait obligation de se soumettre est en phase d'essai clinique, de sorte qu'en application du règlement européen du 16 avril 2014 sur les essais cliniques et de la convention d'Oviedo, son consentement libre et éclairé est nécessaire ;
- le vaccin auquel il lui est fait obligation de se soumettre est une thérapie génique ;
- la décision attaquée porte atteinte à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance notamment de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte au droit à la vie en méconnaissance de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est disproportionnée et porte atteinte au principe d'égalité eu égard au but de protection de la santé publique ;
- il a droit au rétablissement de son salaire, sa suspension ne pouvant intervenir que sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit le maintien du salaire ;
- la privation de ressources porte une atteinte disproportionnée au but poursuivi de préservation de la santé publique et crée une situation de précarité ;
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 16 mai 2023, le centre hospitalier de Valenciennes conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision en litige a été abrogée à compter du 15 mai 2023 par une décision en date du même jour ;
- étant en situation de compétence liée pour suspendre M. B, qui ne remplissait pas les conditions énoncées aux articles 12 et 13 de la loi du 5 août 2021, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant ;
- le moyen tiré de la nature disciplinaire de la décision attaquée et de l'absence de décret d'application sont inopérants ;
- la privation de traitement est justifiée par l'absence de service fait ;
- en tout état de cause, les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
- le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ;
- le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
- le règlement européen n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ;
- la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 ;
- la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ;
- le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 ;
- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;
- le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jaur,
- les conclusions de M. Huguen, rapporteur public,
- les observations de Me Bastin, avocat de M. B,
- et les observations de M. C, représentant le centre hospitalier de Valenciennes.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ingénieur hospitalier contractuel permanent de la fonction publique hospitalière, en poste au centre hospitalier de Valenciennes, a été suspendu de ses fonctions à compter du 22 septembre 2021, sans rémunération par décision du directeur de cet établissement en date du 22 septembre 2021, au motif qu'il ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre le virus de la covid-19. Suite à la parution du décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, par décision du 15 mai 2023, le directeur a abrogé la décision en date du 22 septembre 2021. M. B demande l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2021.
Sur l'exception de non-lieu opposée par le centre hospitalier de Valenciennes :
2. L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué n'est une cause de non-lieu qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, par arrêté du 15 mai 2023, le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a abrogé la décision attaquée. Toutefois, la décision en date du 22 septembre 2021 ayant suspendu M. B au motif qu'il ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre le virus de la covid-19, a reçu exécution pendant la période où elle était en vigueur. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précitée : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent. / IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I ". Aux termes de l'article 14 de la loi précitée : " " I. () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail ".
En ce qui concerne la légalité externe :
5. En premier lieu, M. A C, attaché d'administration hospitalière, disposait d'une délégation de signature prise par une décision du directeur du centre hospitalier de Valenciennes du 30 juin 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord du 2 juillet 2021 et sur le site internet de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F D, directeur adjoint chargé des ressources humaines, les décisions relatives aux positions statutaires et à la situation administrative des agents. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F D n'ait pas été absente ou empêchée à la date du 22 septembre 2021. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, précitée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ". Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (). Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".
7. La décision par laquelle le directeur d'un établissement de santé publique prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 constitue une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2. Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l'intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986. Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
8. En l'espèce, la décision attaquée suspendant l'exercice des fonctions et le versement de la rémunération de M. B vise les lois du 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986 et le décret du 6 février 1991, portant dispositions statutaires ainsi que la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En outre, la décision mentionne, au titre des considérations de fait, que l'agent a exprimé sa volonté de ne pas être vacciné. Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
9. En troisième lieu, il ressort des dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, informe celui-ci sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. Toutefois, cette procédure d'information préalable n'impose nullement une obligation pour l'employeur de tenir un entretien. Par ailleurs, il ressort des dispositions précitées qu'eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur et aux obligations qui pèsent sur les établissements de santé en matière de protection des personnes vulnérables, les moyens de régulariser sa situation ne peuvent que concerner les modalités par lesquelles les personnes qui y exercent leur activité s'engagent dans un processus de vaccination. La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure de suspension découlant de l'impossibilité dans laquelle il s'est placé d'exercer ses fonctions, mais n'est pas une modalité de régularisation de la situation de l'agent au regard de son obligation vaccinale.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reçu en entretien le 22 septembre 2021 par l'adjoint de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes pour lui signifier la décision de suspension de ses fonctions au motif qu'il ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre le virus de la covid-19 et de volonté de sa part de s'engager dans un processus de vaccination. À supposer même que la possibilité de poser des congés ne lui ait pas été proposée et alors que d'une part, ces derniers ont été régularisés dans la décision d'abrogation du 15 mai 2023 et d'autre part, que la possibilité de télétravailler n'était pas obligatoire, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure a été irrégulièrement menée en méconnaissance des dispositions citées au point 4.
11. En quatrième lieu, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent public en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la décision litigieuse doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent. Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période au cours de laquelle l'agent s'abstient de se conformer aux obligations qui sont les siennes en application des dispositions précitées. Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative, telle que celle prévue aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas davantage la nature d'une mesure prise en considération de la personne qui eût justifié le respect d'une procédure contradictoire préalable. Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.
12. En cinquième lieu, l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable à la date de la décision attaquée, et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, dispose que : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois. () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : " () Le conseil supérieur est saisi pour avis : () 2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou non ; () ". Aux termes de l'article L. 244-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale () ". En vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, celui-ci est saisi pour des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat. Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l'une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire ou lorsqu'elle intervient en application [de l'alinéa précédent] remplace celle des conseils supérieurs () ".
13. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire n'a pas de caractère statutaire. Si elle s'applique notamment à certains professionnels, qu'ils soient indépendants ou que leur employeur soit public ou privé, elle n'est pas, au sens des dispositions rappelées au point précédent, relatif à la situation des personnels employés par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ni relatif à la situation des agents d'une ou plusieurs fonctions publiques. Le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du conseil commun de la fonction publique ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.
14. En dernier lieu, l'article 1er du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pris après l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la covid-19 et celui en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique, énumère limitativement les informations auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès : " () / Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : () / A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses () ". Par suite, le moyen tiré de ce les conditions de présentation des documents requis au II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 n'ont pas été prévues par le décret qui était annoncé, après avis de la Haute autorité en santé et dans les conditions légales garantissant notamment le secret médical, doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
15. En premier lieu, d'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des établissements de santé, qu'elles fassent ou non partie du personnel soignant. La circonstance que ce dispositif fait peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes notamment ceux qui sont uniquement soumis au " pass sanitaire ", constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels de santé et de la vulnérabilité des patients qu'ils prennent en charge, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables à ce virus. D'autre part, la possibilité qui est offerte à l'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer, d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés, prévue par les dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, ne crée pas une différence de traitement sans rapport avec la différence de situation entre les agents à qui l'employeur accepte d'accorder des congés et ceux à qui il les refuse. Enfin, le dispositif résultant des dispositions combinées citées au point 4 avec celles de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique selon lesquelles : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ", permet au directeur d'un établissement de santé public de légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. Cette différence entre les agents placés en congés maladie par rapport à ceux qui ne le sont non pas, ne crée pas une différence de traitement sur l'obligation de les suspendre, mais uniquement sur la date d'entrée en vigueur de la suspension. Elle constitue, compte tenu de la différence de position statutaire entre ces agents, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité doit en tout état de cause être écarté.
16. En deuxième lieu, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 mai 2021 précitée, prévoyant non pas la rupture de son contrat de travail ou la cessation de ses fonctions, mais la suspension de son contrat de travail jusqu'à ce qu'il produise les justificatifs requis, ne porte par elle-même aucune atteinte au droit à l'emploi ou à l'accès à la fonction publique s'agissant des personnes qui y étaient employées à cette date et qui refusent de se soumettre, en dehors des motifs prévus par la loi, à l'obligation vaccinale, tel M. B. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, eu égard à la conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences qui découlent du droit à l'emploi et à l'accès à la fonction publique et du droit à la protection de la santé, le moyen tiré de l'atteinte à la liberté de travailler et à l'accès à la fonction publique doit en tout état de cause être écarté et celui tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre est inopérant.
17. En troisième lieu, d'une part, si le requérant entend exciper de l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021, compte tenu de l'effet direct des règlements européens en droit interne dont le contrôle du respect est dévolu aux juges administratifs et judiciaires, pour attaquer la décision litigieuse, qui porterait atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé tel qu'il est protégé par le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021, il ressort de l'objet même de ce règlement européen, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, qu'il ne concerne que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions la loi du 5 août 2021 à celle du règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, est inopérant.
18. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.
19. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Au regard de ce qui a été dit aux points précédents, et dès lors que le requérant se borne à soutenir qu'une discrimination est instituée en raison de l'état de santé, la décision attaquée ne crée aucune discrimination prohibée par les dispositions de l'article 14 précitées. L'établissement hospitalier de Valenciennes, se limitant à constater que l'agent ne remplit pas ses conditions d'exercice ne peut être regardé comme prenant une mesure discriminatoire. Il s'ensuit que ce moyen tiré de l'atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, doit être écarté.
20. En quatrième lieu, la seule circonstance que le défaut de justification par un agent de la régularité de sa situation au regard de l'obligation vaccinale qui pèse sur lui peut se traduire par une suspension de fonctions et la perte de rémunération correspondante ne suffit pas pour considérer que la vaccination en litige lui serait imposée sans recueil préalable de son libre consentement. Les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, telle qu'encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil. En vertu de ce règlement, l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif, quand bien même s'accompagne-t-elle d'une poursuite des études et d'un dispositif de pharmacovigilance destiné à surveiller les éventuels effets indésirables. L'Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées. Il ressort des avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus, même si des incertitudes s'étaient fait jour sur ce second point, tandis que les effets indésirables sont trop limités pour compenser ces bénéfices. L'administration d'un vaccin à la population sur le fondement d'une autorisation conditionnelle ne saurait, eu égard à sa nature et à ses finalités, ni constituer une étude ni un essai clinique, ni l'administration d'un médicament expérimental. Dans ces conditions, M. B, qui au demeurant n'a pas été vacciné contre son gré, n'est pas fondé à soutenir que l'efficacité de la vaccination n'a pas été démontrée, qu'elle constituerait une thérapie génique et que l'obligation vaccinale porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 1 de l'article 14 du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme sur la recherche biomédicale, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux, de celles de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 16 et 26 alinéa 1er de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, des articles 5 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de l'article 28 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, doivent être écartés.
21. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne porte pas atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'établit pas de discrimination entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas, et ne méconnaît pas l'interdiction de traitements inhumains et dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision attaquée, des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la disproportion et de l'atteinte au principe d'égalité eu égard au but de protection de la santé publique, doivent être écartés.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes l'a suspendu de ses fonctions à compter du même jour, au motif qu'il ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre le virus de la covid-19.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Valenciennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B de la somme de 2 000 euros qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés.
25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement au centre hospitalier de Valenciennes de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au centre hospitalier de Valenciennes.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Courtois, première conseillère,
- Mme Jaur, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
A. JAURLe président,
Signé
O. LEMAIRE
La greffière,
Signé
S. RANWEZ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,