Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 4 mars 2024, Mme D E, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 2 809,64 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge du département de la Drôme au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la procédure de contrôle a été menée en méconnaissance des principes du contradictoire et des droits de la défense ;
- l'agent qui a mené le contrôle n'était pas assermenté ;
- le droit à communication a été mis en œuvre de manière irrégulière ;
- la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ;
- aucun élément ne prouve l'existence d'une vie commune entre Mme E et M. C A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Borges de Deus Correia représentant Mme E.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er février 2016. Par une décision du 16 avril 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prestations sociales d'un montant de 7 926,53 euros comprenant 2 809,64 euros d'allocation de revenu de solidarité active. Mme E a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par la présidente du conseil départemental de la Drôme le 15 juillet 2021. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de sa dette.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales de la Drôme :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 relatif à l'aide juridictionnelle : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai ".
4. En l'espèce, la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté le recours préalable de Mme E, lui a été notifiée le 17 juillet suivant, Mme E a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 31 août 2021 soit dans le délai de deux mois suivant cette notification. Par suite la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense doit être écartée.
Sur le bien-fondé de l'indu :
5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ".
6. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".
7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
8. Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M. C A et mettre à la charge de cette dernière l'indu litigieux, le département de la Drôme s'est fondé sur le rapport d'enquête dressé par les services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme en février 2021 lequel retient l'existence de nombreux virements réalisés par M. C A au profit de la requérante et dont le montant total s'élève à 8 722,57 euros pour la période d'avril 2020 à décembre 2020 et sur la circonstance que M. C A est le père du troisième enfant de Mme E. Toutefois, ce même rapport n'établit pas l'existence d'une vie commune entre Mme E et M. C A. Si M. C A n'a pas eu d'adresse connue entre mai 2019 et mai 2020 aucun élément ne permet d'établir qu'il vivait avec Mme E. Par ailleurs, il a été domicilié seulement auprès de sa banque à l'adresse de Mme E. Il n'est par ailleurs pas contesté que M. C A disposait d'un hébergement propre à Marseille. Enfin, Mme E et M. C A ne disposaient pas d'un compte commun. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le département a retenu à tort l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M. C A.
9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 juillet 2021 doit être annulée et Mme E déchargée de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active de 2 809,64 euros.
Sur les effets de l'annulation :
10. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au département de la Drôme de procéder au remboursement des sommes indûment récupérées en remboursement de l'indu de revenu de solidarité active dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
11. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de la Drôme le versement à Me Borges de Deus Correia une somme de 1 100 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental de la Drôme du 15 juillet 2021 est annulée.
Article 2 : Mme E est déchargée de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active de 2 809,64 euros.
Article 3 : Il est enjoint au département de la Drôme de procéder au remboursement des sommes indûment récupérées en remboursement de l'indu de revenu de solidarité active dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Le département de la Drôme versera à Me Borges de Deus Correia une somme de 1100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Borges de Deus Correia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Me Borges de Deus Correia et au département de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le président,
J-P. BLa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.