Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A C, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet, de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
L'arrêté pris dans son ensemble :
- est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ;
- méconnait l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe de non-renouvellement consacré par l'article 33 de la convention de Genève
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision fixant le pays de destination :
- méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision supprimant le délai de départ volontaire :
- n'est pas motivée ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision portant interdiction de retour :
- est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024 , le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu :
- le rapport de M. B ;
- et les observations de Me Huard, représentant de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, né le 27 septembre 1996 à Lagos (Nigeria), est un ressortissant nigérian entré en France à une date inconnue et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 4 juillet 2021 Ila ensuite présenté une demande d'asile. Sa demande a été classée en procédure Dublin et a été réadmis en Italie en décembre 2021. Il est à nouveau entré en France en février 2023. M. C a été placé en retenue le 21 février 2024 pour vérification de sa situation administrative. Par arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne les moyens communs :
3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à une analyse complète de la situation de M. C avant de prendre la décision attaquée.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 21 février 2024 signé par le requérant, que M. C a été interrogé sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et qu'il a d'ailleurs répondu qu'il resterait quand même en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté comme manquant en fait.
6. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".
7. M. C fait valoir qu'il a introduit une demande d'asile dont l'instruction est en cours et qu'il bénéficie du droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, même s'il soutient qu'à la suite d'un vol tous ses papiers ont disparu, M. C, qui ne justifie d'aucune démarche particulière auprès de l'Office français de protection des réfugiés pour reconstituer son dossier et n'a d'ailleurs pas mentionné cette procédure dans son audition, n'établit pas, en se bornant à produire une pièce intitulée " recueil n° 1023912 " produite par le SI AEF le 10 février 2023, sa qualité de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
8. M. C, qui a déclaré lors de son audition avoir quitté le Nigéria suite à un différend familial, soutient que son retour au Nigeria l'exposerait à des risques de persécutions et de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ne produit aucun justificatif quant à la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Ce moyen ne peut dès lors qu'être rejeté.
En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
9. La décision refusant un délai de départ volontaire mentionne l'article L. 612-6 du code et le fait que M. C ne justifie d'aucune circonstance particulière. Elle est par suite suffisamment motivée.
10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ".
11. M. C, qui ne conteste pas sérieusement se trouver dans la situation mentionnée aux 1° et 8° précités de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifie d'aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit octroyé.
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
12. La décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour prise à son encontre.
13. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ".
14. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
15. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C, le préfet de l'Isère a fait référence à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a mentionné que son entrée est récente et qu'il a vécu la majeure partie de son existence au Nigéria où il a nécessairement créé des liens personnels et sociaux. Il ne peut justifier d'aucun lien familial stable et intense sur le territoire et a, en outre déjà fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire le 4 juillet 2021, qu'il ne justifie pas avoir mise à exécution. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français limitée à un an, alors même qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de M. C doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
17. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2: La requête de M. C est rejetée.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Isère et à Me Huard.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le président,
J.P BLe greffier,
Ph. Muller
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.