Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 11 mars 2024 ayant ordonné sa remise aux autorités allemandes ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la préfète ne justifie pas de la réponse de l'Allemagne à la demande de reprise en charge ;
- elle a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne ;
- il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, avant que n'aient été relevées ses empreintes ;
- la préfète aurait dû instruire sa demande d'asile en application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors qu'il est exposé en Allemagne à un renvoi forcé dans son pays d'origine ;
- la demande de reprise en charge n'a pas été faite dans le délai de trois mois prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 à compter de sa présentation auprès des services de la préfecture, ni dans le délai de deux mois à compter de la réponse Eurodac prévu à l'article 23 du même règlement ;
- l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dans la mesure où il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel et confidentiel, qu'il n'a pas été informé de son droit à accéder au résumé de cet entretien dont aucune copie ne lui a été remise, et que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée ;
- la procédure devra être considérée comme viciée à défaut pour le préfet de communiquer son entier dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2024, en présence de Mme Rouyer, greffière :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- et les observations de Me Huard, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France irrégulièrement le 12 octobre 2023. Il a sollicité l'asile en France le 8 novembre 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile en Roumanie le 18 novembre 2022. La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge. La Roumanie a fait connaître son refus au motif qu'elle avait déjà rejeté une demande de reprise en charge présentée par les autorités allemandes. La préfète a donc adressé une demande de reprise en charge à l'Allemagne, qui a donné son accord. Elle a pris en conséquence, le 11 mars 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités allemandes. M. A demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
4. L'arrêté du 11 mars 2024 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 18, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A. Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque ce dernier s'est présenté devant les services de la préfecture du Rhône. Il constate qu'il n'est établi ni que les autorités allemandes auraient pris à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement mise à exécution, ni que celui-ci aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Il mentionne que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile en Roumanie, en précisant la date et le numéro de sa demande. Il indique le motif pour lequel la Roumanie a refusé la réadmission de M. A, justifiant la sollicitation des autorités allemandes. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent, alors même qu'il n'indiquerait pas explicitement sur quel critère l'Allemagne a été regardée comme étant l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées.
5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4.
6. Au cas d'espèce, M. A s'est vu remettre, le 8 novembre 2023, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", sur lesquelles il a apposé sa signature attestant ainsi en avoir été destinataire. Ces brochures étaient rédigées en langue française, qu'il comprend. La brochure d'information A mentionne, notamment, l'existence d'un droit d'accès aux données concernant l'intéressé et d'un droit de rectification de ces données. Ainsi, M. A a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
7. En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, l'obligation d'information préalable à la prise d'empreintes prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'il n'a pas reçu les informations concernant l'application du règlement n° 603/2013 avant le relevé de ses empreintes.
8. En quatrième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 8 novembre 2023 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue française qu'il comprend. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de tout élément de preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. Si les dispositions de l'article 5 du règlement prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document. A cet égard, si le requérant affirme qu'il n'a jamais eu accès au résumé de son entretien, d'une part il a signé à l'issue de celui-ci un document intitulé " résumé de l'entretien individuel " et, d'autre part il n'établit pas en avoir vainement demandé un exemplaire. Par suite, il n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 4 janvier 2024, soit dans les délais prévus aux articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013, et ont donné leur accord explicite le 8 janvier suivant.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ". Aux termes du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement : " Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".
12. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont adressé aux autorités roumaines une demande de reprise en charge qui a été rejetée en août 2023. Contrairement à ce que soutient le requérant, une telle demande peut être formulée alors même que le ressortissant d'un Etat tiers n'a pas sollicité d'asile dans l'Etat membre auteur de cette demande, ainsi que le prévoit l'article 24 du règlement. En tout état de cause, compte tenu du refus de réadmission opposé par la Roumanie, l'Allemagne était devenue l'Etat membre responsable au sens de ce règlement. Ainsi, c'est à bon droit que la préfète du Rhône a présenté une demande de reprise en charge auprès des autorités allemandes, qui l'ont d'ailleurs acceptée.
13. En septième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
14. Les dispositions précitées doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
15. Au cas d'espèce, si M. A soutient que sa remise aux autorités allemandes l'exposerait à un renvoi dans son pays d'origine, il ne justifie pas être sous le coup d'une décision d'éloignement en Allemagne, ainsi qu'il l'allègue. En tout état de cause, cette circonstance ne suffit pas à établir un manquement de l'Allemagne à ses obligations. En l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus en s'abstenant de faire usage du pouvoir qu'elle détient de procéder à l'examen de la demande d'asile de M. A alors même que cet examen incomberait aux autorités d'un autre Etat.
16. En dernier lieu, aucune disposition de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne subordonne la légalité de la décision de transfert à la communication au demandeur d'asile de son entier dossier. Les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles " l'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ", ont été instituées uniquement en vue de garantir le caractère contradictoire de la procédure devant le juge administratif. Elles ne peuvent dès lors être utilement invoquées par le requérant pour soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Huard et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401748