Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 29 juin 2022, M. A B, représenté par Me Heinrich, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt et qualité à agir ;
- sa requête est motivée conformément aux dispositions l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- la délibération du 14 décembre 2020 méconnait le principe d'égalité en s'abstenant de prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer ;
- elle méconnait le principe d'égalité entre les usagers du service en régie et les usagers du service délégué ;
- la tarification retenue n'est pas la stricte contrepartie du service rendu en ce qu'elle fait peser sur le budget " Eau Gestion directe " des charges bénéficiant au budget " Eau Gestion déléguée ".
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 13 octobre 2022, la communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir du requérant ;
- la requête est irrecevable faute d'être motivée ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,
- les conclusions de M. Heintz, rapporteur public,
- et les observations de Me Heinrich, représentant M. B et de Me Séchaud, représentant la communauté de communes Le Grésivaudan.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette délibération.
Sur les fins de non-recevoir :
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la communauté de communes Le Grésivaudan, la requête enregistrée le 18 janvier 2021 présente l'exposé des faits et un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du titre de propriété et du justificatif de domicile, que M. B est propriétaire d'une maison, disposant de pièces d'eau, située sur le territoire de la commune de Pontcharra, laquelle est membre de la communauté de communes Le Grésivaudan. Il se prévaut sans être sérieusement contredit de ce qu'il est usager du service public de l'eau géré exclusivement par la communauté de communes Le Grésivaudan. Par suite, en tant qu'usager de ce service public, M. B a intérêt à agir contre la délibération approuvant la tarification de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2021.
4. Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent ainsi être écartées.
Sur la légalité de la délibération :
5. Aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " I. Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. / / () / III. - A compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau ".
6. La fixation de tarifs différents applicable pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure. Elle suppose, dans l'un comme l'autre cas, que la différence de tarifs ainsi instituée ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la motivent.
7. La délibération attaquée indique que, dans le cadre du transfert de compétences organisé, elle poursuit un objectif d'harmonisation des tarifs entre les différents usagers qui relevaient précédemment d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale ayant opté pour une gestion de l'eau en régie ou pour une gestion de l'eau déléguée. Il ressort de cette délibération que les tarifs fixes et variables approuvés sur le ressort de la communauté de communes Le Grésivaudan concernant les usagers du service géré en régie sont, pour chacune des tranches de volume consommé en m3, au moins trois fois supérieurs aux tarifs concernant les usagers d'un service géré par l'intermédiaire d'un affermage.
8. La communauté de communes Le Grésivaudan se prévaut de ce que la différence tarifaire est la résultante nécessaire du transfert de compétences organisé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'eau et d'assainissement. Toutefois, d'une part, le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne comporte aucune disposition ayant un objet tarifaire. D'autre part, il ressort de l'ensemble des délibérations versées au dossier que la communauté de communes Le Grésivaudan exerçaient les compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement dès le 1er janvier 2018 alors que les dispositions du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 n'emportent un transfert obligatoire de compétences dans ces domaines qu'à partir du 1er janvier 2020. Dès lors, la différence tarifaire ne saurait être regardée comme la conséquence nécessaire de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
9. En outre, la communauté de communes Le Grésivaudan ne se prévaut de l'existence d'aucune différence de situation entre les usagers ni d'aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage qui commanderait cette différence tarifaire. Dans ces conditions, et nonobstant le fait qu'une harmonisation des tarifs soit intervenue le 1er janvier 2022, M. B est fondé à soutenir que la délibération approuvant cette différence tarifaire au titre de l'année 2021 méconnait le principe d'égalité entre les usagers du service public.
10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la délibération du 14 décembre 2020.
Sur les frais du litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes Le Grésivaudan demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan du 14 décembre 2020 portant approbation la tarification de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2021 est annulée.
Article 2 : La communauté de communes Le Grésivaudan versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes Le Grésivaudan tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes Le Grésivaudan.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Wyss, président,
Mme Bourion, première conseillère,
M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
Le rapporteur,
T. RUOCCO-NARDO
Le président,
J-P. WYSS
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.