Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-22, 2405935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et légalité : Bien que les requérants aient soulevé des arguments concernant l'urgence et la légalité de la décision initiale, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ces points en raison du désistement. Cela souligne l'importance de la décision administrative favorable intervenue en cours de procédure.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Droit à l'instruction dans la famille : La décision de la rectrice de l'académie de Grenoble de délivrer l'autorisation d'instruction en famille après le désistement des requérants montre l'importance de la prise en compte des situations individuelles des enfants, notamment en cas de phobie scolaire ou de besoins spécifiques liés à leur santé.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement des requérants illustre le principe selon lequel une décision administrative favorable peut mettre fin à un litige, rendant ainsi inutile l'examen des arguments juridiques soulevés par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. A G et Mme B F, représentés par Me Mabillon, demandent au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 16 mai 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant E ;

2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande avant le 1er septembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision porte atteinte à la santé de leur fille et présente ainsi un caractère d'urgence ;

- leur fille présente une phobie scolaire médicalement constatée par le médecin traitant de l'enfant et présente de nombreux symptômes ;

- elle présente une situation propre en lien avec sa précocité intellectuelle ;

- elle présente, en outre, une situation propre du fait de son traitement ophtalmologiques avec le port d'un opticlud jusqu'à six heures par jour.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la rectrice a retiré la décision attaquée et a pris une décision favorable d'autorisation d'instruction en famille, le 13 août 2024, pour l'année scolaire 2024-2025 et invite les requérants à solliciter un désistement.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2405934 ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Les requérants se sont désistés purement et simplement de l'instance après l'obtention de l'autorisation d'instruction en famille délivrée le 13 août 2024 par la rectrice de Grenoble pour leur enfant E, née le 18 mai 2019 au titre de l'année scolaire 2024-2025. Il y a lieu d'en prendre acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G et Mme B F et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble le 22 août 2024.

Le rapporteur,

N. D

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.