Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-28, 2402833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 423-22 : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit vérifier plusieurs conditions avant de délivrer un titre de séjour. En l'espèce, le préfet a constaté que M. A avait des attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il pouvait se réinsérer professionnellement là-bas, ce qui a justifié le refus de titre de séjour.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'il avait des liens familiaux dans son pays d'origine et qu'il avait la possibilité de poursuivre une activité professionnelle là-bas.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que, bien que M. A ait des efforts d'intégration, le préfet avait légitimement considéré que ses liens familiaux dans son pays d'origine et sa capacité à se réinsérer professionnellement justifiaient le refus de titre de séjour, sans porter atteinte disproportionnée à ses droits.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet, considérant que les motifs de refus étaient fondés et que les droits de M. A n'étaient pas violés de manière disproportionnée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. C A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les observations de Me Miran, avocate de M. A.

Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 10 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 24 mai 2004, est entré en France en 2019 alors qu'il était mineur. Il a été confié à l'âge de quinze ans le 2 septembre 2019 au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire et a fait l'objet d'un jugement en assistance éducative le 11 septembre 2019. Le 19 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation du requérant avant de prononcer l'arrêté contesté. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".

4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit pour motif familial, présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.

5. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de l'Isère a notamment relevé que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur. Il relève également que s'il a obtenu une formation de cuisinier, il n'y a aucun obstacle à ce qu'il puisse se réinsérer dans son pays d'origine.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2019, à l'âge de de 15 ans et a fait l'objet d'un placement dans une famille d'accueil. M. A est célibataire et sans charge de famille et il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur. La seule circonstance qu'il a mentionné son cousin et non son père dans sa demande de passeport auprès des autorités de son pays ne saurait établir qu'il n'a plus de lien avec sa famille. S'il se prévaut de l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, de la réalisation de différents stages et de son insertion professionnelle par un contrat d'apprentissage puis un contrat de travail à durée indéterminée, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une insertion professionnelle ancienne en France et rien ne fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, et en dépit de ses efforts d'intégration par l'apprentissage de la langue française et l'exercice d'une activité professionnelle, le préfet de l'Isère a pu légalement refuser son admission au séjour et l'obliger à quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ni les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnues.

7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

8. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au soutien desquels sont développés les mêmes arguments que ceux développés au soutien des moyens équivalents dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.

9. En cinquième et dernier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 11 juillet 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de Me Miran tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Miran et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Mathieu Sauveplane, président,

- Mme Emilie Barriol, première conseillère,

- Mme Emilie Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

La rapporteure,

E. B

Le président,

M. D

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402833