Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-28, 2406456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité publique : L'article R. 511-2 du même code, en lien avec l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, justifie la procédure de référé, qui est appropriée dans des situations où la sécurité publique est en jeu. La décision insiste sur la nécessité d'agir rapidement pour protéger les occupants et le public.

3. Rapport et mesures de sauvegarde : L'expert doit informer les parties des mesures de sauvegarde à prendre sans délai, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité immédiate des lieux. Cela est en accord avec l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, qui régit la notification des rapports d'expertise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles établissent que la requête doit être examinée selon la procédure de référé, ce qui est justifié par l'urgence de la situation. La rapidité de la procédure est cruciale pour répondre à des situations de péril imminent.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article précise que l'expert doit notifier son rapport aux parties intéressées, ce qui garantit la transparence et l'information des parties sur les mesures à prendre.

4. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés ultérieurement, ce qui permet de clarifier la responsabilité financière des parties impliquées.

En somme, la décision met en avant l'importance de l'expertise dans la protection de la sécurité publique et établit un cadre procédural clair pour la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.

2. Les mesures d'expertise demandées par la Commune de Saint André le Gaz (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de prendre connaissance des pièces du dossier ;

- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint André le Gaz où il est cadastré à la section AD sous le n°365, au rue 61-63-65 du 8 mai 1945, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;

- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint André le Gaz, M. C propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint André le Gaz et à l'expert par tout moyen utile.

Fait à Grenoble, le 28 août 2024

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406456