Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 12 avril 2024 et le 28 juin 2024, les deux derniers n'ayant pas été communiqués, M. I F, représenté par Me Jeudi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 19 982 euros en réparation de ses préjudices liés à ses lésions vestibulaires et ses vertiges consécutifs à une attaque suicide sur le camp de Gao (Mali) le 29 novembre 2016 ;
2°) d'assortir ces indemnités des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a droit à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices au-delà de la réparation forfaitaire assurée par la pension militaire d'invalidité ;
- il a été indemnisé pour ses troubles auditifs mais non pour les troubles vestibulaires causant des pertes d'équilibre, dont il s'est plaint dès octobre 2017, mais qui n'ont été consolidés qu'en novembre 2019 ;
- la décision liant le contentieux a été prise à l'issue d'une procédure viciée par la méconnaissance du contradictoire faute pour les experts d'avoir pris en compte les éléments médicaux dont il a fait état ;
- s'agissant des préjudices à caractère patrimonial, les frais d'aménagement de son domicile s'élèvent à la somme de 2 000 euros, les dépenses de santé s'élèvent à 480 euros ; s'agissant des préjudices à caractère extra-patrimonial, son préjudice esthétique justifie l'allocation d'une somme de 1 200 euros, son déficit fonctionnel temporaire celle de 1 302 euros, les souffrances endurées la somme de 11 000 euros et le préjudice d'agrément la somme de 4 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions du requérant.
Il fait valoir que la requête est infondée.
Par un courrier du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du premier semestre 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 26 octobre 2023.
Par une ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Par un courrier en date du 15 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête enregistrée le 12 mai 2021 et tendant à l'indemnisation complémentaire du préjudice subi du fait de l'attaque du 29 novembre 2016, qui repose sur la même cause juridique et le même fait générateur que la demande partiellement satisfaite par la décision du 27 octobre 2020 (avis CE, Sanvoisin, du 19 décembre 2021, n° 439366).
En réponse, M. F a adressé le 2 avril 2024, des observations selon lesquelles les troubles dont il s'est plaint dans sa troisième demande indemnitaire n'ont été révélés dans toute leur ampleur qu'à compter de janvier 2021 et ont été pris en compte pour fixer le taux d'invalidité lui ouvrant droit à pension.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Callot,
- les conclusions de M. Villard,
- les observations de Me Jeudi, représentant M. F.
Considérant ce qui suit :
1. M. I F s'est engagé dans l'armée de terre le 13 mars 2000. Il y a été victime d'un premier traumatisme sonore aigu le 25 juin 2003. Le 29 novembre 2016, il était en opération extérieure au Mali lors de l'attaque d'un camp par des tirs d'armes automatiques et l'explosion d'un véhicule suicide. Après son retour en France, le 3 février 2017, il a été placé en congé de maladie puis en congé de longue durée pour maladie à compter de septembre 2017.
2. Par une transaction du 17 septembre 2018, conclue à la suite de l'expertise réalisée le 27 juin 2018 par le docteur B, l'Etat a indemnisé M. F à hauteur de 5 800 euros au titre des souffrances endurées, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel engendrés par un syndrome de stress post traumatique causé par cette attaque et ses suites immédiates impliquant la gestion de prisonniers.
3. Hospitalisé d'octobre à décembre 2018 pour traiter cette pathologie, M. F a été vu par un médecin oto-rhino-laryngologue (ORL) en raison de céphalées et d'acouphènes. Après réalisation d'un audiogramme, ce médecin a diagnostiqué le 12 octobre 2018 " une surdité de perception bilatérale et symétrique accompagnée de phénomènes d'hyperacousie et d'acouphènes dans les suites d'un traumatisme par blast en mission Opex en 2016 ". Ce même médecin retient en mai 2019 et, après la prescription d'un appareillage auditif, que cette pathologie est stabilisée.
4. Ayant demandé le 15 novembre 2018 une indemnisation à ce titre, complémentaire à celle perçue au titre du stress post-traumatique et au-delà de la rente d'invalidité, M. F a été reçu le 30 juillet 2019 par un médecin expert qui a rendu son rapport le 2 mars 2020 en estimant que les souffrances endurées avaient déjà été indemnisées. La demande de M. F tendant à se voir allouer les sommes de 9 250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 100 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément, initialement rejetée le 20 mars 2019, a été partiellement accueillie par la ministre des armées qui, par une décision du 27 octobre 2020, lui a alloué une somme de 2 000 euros au titre souffrances endurées du fait de ses troubles auditifs.
5. Cependant, le 8 novembre 2019, M. F avait formé une troisième demande d'indemnisation complémentaire, non produite. Selon les termes de la décision en litige, elle portait sur des souffrances endurées, un préjudice d'agrément et un déficit fonctionnel temporaire causés par " des troubles auditifs, des vertiges et des céphalées ", qu'il évaluait dans son recours préalable obligatoire à la somme totale de 20 000 euros. Pour l'instruction de cette demande, M. F a été vu le 27 juillet 2020 par un expert, qui a conclu à l'existence d'un état antérieur non aggravé par l'accident de 2016 sans référence aux audiogrammes analysés par les autres médecins.
6. Cette troisième demande indemnitaire de M. F a été rejetée par la décision en litige du 9 mars 2021 rendue par la ministre des armées, qui a retenu que l'intéressé avait déjà perçu une indemnisation de 2 000 euros au titre des préjudices découlant de ses troubles auditifs. M. F demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 982 euros au titre de frais d'aménagement de son domicile, de dépenses de santé, d'un préjudice esthétique, d'un déficit fonctionnel temporaire, de souffrances endurées et d'un préjudice d'agrément.
Sur la demande indemnitaire :
7. La pension militaire d'invalidité, destinée à réparer forfaitairement les atteintes à l'intégrité physique, doit être regardée comme incluant, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille.
8. Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.
9. M. F bénéficie, d'une part, d'une pension militaire d'invalidité définitivement liquidée à un taux de 40% au titre du syndrome de stress post-traumatique et, d'autre part, d'une pension temporaire dont les droits ont été ouverts le 23 janvier 2021 à un taux de 40%, porté à 45% du 29 novembre 2021 au 22 janvier 2024, pour un " Syndrome post-commotionnel. Céphalées et migraines. Syndrome vertigineux avec pertes d'équilibre et instabilité. Acouphènes bilatéraux ".
10. La rente allouée au titre de ce syndrome post-commotionnel, incluant les vertiges, a pour objet de réparer le déficit fonctionnel dont souffre M. F. Sa demande d'indemnisation complémentaire à ce titre ne peut qu'être rejetée.
11. Quant bien même le docteur E, consulté par M. F, préconise la pose de barres de soutien pour prévenir les chutes, le requérant qui fait une demande forfaitaire ne justifie d'aucun frais d'aménagement de son domicile. Sa demande doit être rejetée.
12. En se bornant à indiquer, sans aucune pièce, que les frais de renouvellement de sa canne de marche s'élèvent à 480 euros, M. F ne justifie pas de la réalité du préjudice allégué au titre des dépenses de santé.
13. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le préjudice d'agrément résulte de l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir présentant un caractère spécifique. M. F a fait valoir devant l'expert qu'il se trouvait privé de loisir avec ses enfants, de pouvoir les amener à l'école ou de bricoler avec eux et indique dans ses écritures qu'il ne peut plus pratiquer la natation, sans justifier de sa pratique antérieure. Ce faisant, il n'établit pas l'existence d'un préjudice d'agrément, distinct des troubles dans les conditions d'existence résultant du déficit fonctionnel forfaitairement indemnisé.
14. Le médecin consulté par M. F a évalué à 4/7 les souffrances endurées au titre de l'ensemble du syndrome post-commotionnel incluant les troubles auditifs déjà indemnisés à hauteur de 2 000 euros. Par ailleurs, il résulte du certificat établit par le docteur G en octobre 2020 que l'onde de choc subie par M. F a engendré une destruction cellulaire grave de sorte que " la perte des cellules sensorielles auditives est définitive. Il en est de même des structures labyrinthiques postérieures qui assurent la proprioceptivité et donc l'équilibre ". Ce préjudice était donc consolidé au plus tard à cette date. Les souffrances endurées avant consolidation du seul fait des vertiges justifient l'allocation d'une somme de 5 000 euros.
15. Enfin le préjudice esthétique de M. F, contraint de se déplacer avec une canne, justifie l'allocation d'une somme de 2 000 euros.
16. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser une indemnisation complémentaire d'un montant de 7 000 euros à M. F.
Sur les intérêts :
17. La somme visée au point 16 portera intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2019, date de réception de la demande préalable d'indemnisation.
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
18. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat versera une somme de 7 000 euros à M. F au titre de l'indemnisation complémentaire des préjudices subis. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2019.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. Doulat et M. Callot, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.
Le rapporteur,
A. Callot
La présidente,
A. Triolet
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.